Qu'est-ce-que l'arrêté ministériel APE pouvoirs locaux ?

L'arrêté ministériel est l'acte administratif par lequel le Ministre de l'Emploi décide de l'octroi éventuel d'une aide.

Cet arrêté ministériel reprend les éléments importants:

• le nombre de points attribués à l'employeur. Ce nombre de points est fonction de l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés et fonction des qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux selon les diplômes, certificats ou brevets (pour plus d'informations, il est conseillé de s'adresser à la Direction régionale de Forem Conseil dont dépend le travailleur).
• les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués. Les emplois pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une aide APE doivent obligatoirement l'être dans le cadre des fonctions reprises dans l'arrêté. Ainsi, les points octroyés dans un arrêté reprenant des assistants sociaux et des secrétaires ne peuvent être utilisés, par exemple, pour financer des postes de jardiniers.
• le nombre minimum d' Equivalents Temps Plein (ETP) que l'employeur est tenu d'engager. Le nombre minimum d'ETP signifie que les points qui sont attribués à l'association doivent être utilisés à la création d'un nombre minimum d'emplois en équivalents temps plein. Cependant, si l'employeur le désire et/ou s'il en a les moyens, la possibilité lui est donnée d'engager du personnel supplémentaire à ce minimum sans en demander l'autorisation et pour autant que cela soit dans les fonctions reprises dans la décision. Attention, seuls les contrats de travail d'au moins un mi-temps sont financés dans le dispositif A.P.E.
• la durée de l'arrêté. Celui-ci est soit à durée déterminée (de minimum 3 mois à maximum 3 ans), soit à durée indéterminée.

Remarque : Pour pouvoir modifier un de ces éléments repris dans l'arrêté ministériel de décision d'octroi de l'aide APE, il est indispensable que l'employeur introduise une nouvelle demande auprès de la DGO6 préalablement à la date prévue de la modification souhaitée.

Le Ministre de l'Emploi statuera à nouveau sur cette demande et prendra un nouvel arrêté en cas de décision favorable.