Comment utiliser l'aide "APE pouvoirs locaux" accordée ?

L'employeur se voit attribuer un nombre de points qu'il doit utiliser pour procéder à l'engagement d'un nombre minimum de travailleurs exprimé en équivalent temps plein (ETP), sur des fonctions déterminées.

L'employeur dispose d'un délai de 6 mois/calendrier (hors juillet et août) pour procéder à l'engagement du nombre d'ETP minimum et y affecter les points qui lui sont accordés. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la notification de l'arrêté.

Dès qu'un ou plusieurs points sont « libres», suite à une modification dans la structure du personnel, l'employeur dispose d'une période de 6 mois (calendrier) pour les réaffecter. Ce délai prend cours le 1er jour du mois qui suit la modification de la structure du personnel.

Dès que l'engagement est effectif, l'employeur transmet au Service A.P.E. de la Direction Régionale de Forem Conseil une fiche signalétique reprenant les données relatives au travailleur. Il transmet également une copie du contrat de travail.