Qu'est ce que le volume global de l'emploi en APE pouvoirs locaux ?

L’employeur s’engage à maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence

Ce maintien du volume global de l'emploi est calculé par rapport à l'effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les quatre trimestres précédant l'introduction de  la première demande.

Néanmoins, ne sont pas pris en considération pour l’effectif de référence :

- les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle (P.T.P.) ;

- les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (Plan Rosetta) visée au chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi ;

- les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, § 7 et 61 de la loi du 18 juillet 1976 organique des C.P.A.S. ;

- les travailleurs qui bénéficient de l’activation des allocations de chômage (Activa-Sine) ;

- les travailleurs occupés dans le cadre du Maribel social ;

- le personnel enseignant ;

- les pompiers volontaires ;

- le personnel occupé dans un hôpital ;

- le personnel occupé grâce à un nombre de points complémentaires attribués en fonction :

de la survenance de calamités naturelles ;

de besoins exceptionnels et temporaires en personnel ;

de besoins spécifiques ;

de la survenance de naissances multiples dans leur ressort ;

de la gestion d’un ou plusieurs parcs à conteneurs.

L'effectif de référence est déterminé, soit par les statistiques (à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations Provinciales et Locales) relatives aux 4 trimestres précédant la première demande, soit par une attestation d'un secrétariat social agréé relative aux 4 trimestres précédant aussi la première demande.

Le calcul du maintien du V.G.E. est effectué par l’administration chaque année à la date anniversaire de la notification de la décision, en comparant l’effectif de référence à la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein, occupés à quelque titre que ce soit pendant les 4 trimestres précédant la date anniversaire de la notification de la 1^ère décision, à l’exception des travailleurs exclus de l’effectif de référence (voir ci-dessus).