Quels types de projets peuvent exister en APE non-marchand?

Une dossier (projet) est :

• une nouvelle demande d’un employeur qui ne dispose pas encore d’un arrêté d’octroi en vertu du dispositif APE ;
• une demande de renouvellement d’une aide initialement octroyée pour une durée déterminée ;
• une demande d’extension du nombre de points APE en vue de l’engagement de personnes supplémentaires ;
• une demande de modification de fonction ou d’ajout de fonction sans impact budgétaire ;
• une demande de dérogation au volume global de l’emploi ;
• une demande de réaffectation de points et/ou de travailleurs auprès d’un employeur.

L’employeur introduit sa demande auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) soit par simple pli postal, soit par voie électronique, au moyen d’un des formulaires suivants :

• APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
• APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
• APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
• APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

L’Administration envoie un accusé de réception dans les 10 jours calendrier et dispose d’un délai maximum de 120 jours/calendrier pour transmettre le dossier complet (avis du Ministre fonctionnel et de la DGO6) ainsi qu’une proposition d’arrêté au Ministre de l’Emploi.

Dans l’hypothèse où le dossier introduit est incomplet, l’Administration adresse, en même temps que l’accusé de réception, la liste des documents manquants  et avertit l’employeur que le délai de  traitement de la demande est suspendu.

Si l’employeur ne remet pas les éléments manquants à l’Administration, un rappel lui est envoyé dans les 15 jours/calendrier après l’accusé de réception. A défaut de recevoir les documents manquants dans un délai de 15 jours/calendrier qui suivent le rappel, l’Administration classe la demande sans suite.