Quand puis-je introduire une demande d’extension ou de modification de projet APE non-marchand (ajout de fonction, modification de fonction) ?

Quel que soit le type de demande, l’employeur utilisera toujours l’un des formulaires intitulé :

• APE non-marchand – Introduction ou modification d’une demande de subside 
• APE PM2.V et projets thématiques – Introduction ou modification d’une demande subside 
• APE non-marchand – demande de modification ou d’ajout de fonction
• APE non-marchand – demande de dérogation ou volume global de l’emploi

A tout moment, un employeur peut introduire une demande de modification de projet, soit afin d’obtenir des points supplémentaires (extension), soit pour pouvoir affecter ses points sur des nouvelles fonctions (ajout de fonctions), soit pour modifier les fonctions et qualifications initialement octroyées.

La procédure est identique à celle à la procédure normale de demande.

En cas de demande d’extension, si la réponse du Ministre est favorable, l’arrêté précise le nombre de points accordés en plus, et le nombre d’ETP (équivalents temps plein) minimum qui doivent être engagés. Cette subvention supplémentaire doit être affectée exclusivement à l’engagement de nouveaux travailleurs.