Chèques création : secteurs exclus

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  • Le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • Le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
  • Le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque
    • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
    • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
  • Le secteur lié à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées et des aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation.

Version mai 2020