Agence de travail intérimaire étrangère

Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle Place de Wallonie, 1 5100 Jambes Ce formulaire est uniquement destiné aux agences étrangères.

Il doit être envoyé signé par e-mail à l’adresse : emploi@spw.wallonie.be

Ou par courrier à l’adresse ci-contre :

Vous trouverez probablement réponse aux questions que vous vous posez dans la notice explicative. En cas de difficulté, consultez le site https://emploi.wallonie.be ou contactez une des personnes suivantes :

Gestionnaire des dossiers :

Madame Caty LAMBERT

Tél. : 081 33 43 53 - Fax : 081 33 43 22

Courriel : caty.lambert@spw.wallonie.be

Monsieur Olivier GYSEMBERGH

Tél. : 081 33 43 48 - Fax : 081 33 43 22

Courriel : olivier.gysembergh@spw.wallonie.be

Responsable de la direction :

Monsieur Stéphane THIRIFAY, Directeur Tél. : 081 33 43 62

Courriel : stephane.thirifay@spw.wallonie.be

Agence de travail intérimaire étrangère Rapport d’activités à destination des agences de travail intérimaire

Public

Agences de travail intérimaire

Ce questionnaire concerne les activités exercées en Région wallonne à l’exception du territoire de la Communauté germanophone (Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Saint-Vith).

Conditions

Obligations à charge de l'agence intérimaire agréée :

(Chapitre IV, section 2, art 11. §1er du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement) L'agence de travail intérimaire agréée est tenue, outre les conditions d'agrément visées à l'article 4, de respecter les obligations suivantes :

faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur, des coordonnées des services chargés du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret ;

faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément ;

ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l'obligation d'effectuer des dépenses de toute nature ;

fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire ;

assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler régulièrement qu'il respecte, notamment, les dispositions suivantes :

la présente réglementation ;

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;

le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle ;

les règles relatives au secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal ;

la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément conforme au présent décret ;

avertir les Services que le Gouvernement désigne de la cessation de ses activités ;

transmettre aux Services que le Gouvernement désigne un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément, ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail, telles que visées à l'article 12.

Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés :

Loi-programme du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3ème édition. Chapitre VIII, titre IV

CHAPITRE VIII. - Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés.

Section 1re. - Champ d'application et définitions.

Art. 137. Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :

travailleurs salariés : les personnes qui fournissent des prestations de travail, contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne;

travailleurs salariés détachés : les personnes visées au point 1° qui effectuent temporairement ou partiellement une prestation de travail en Belgique et qui, soit,

a) travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique,

b) ont été engagés dans un pays autre que la Belgique ;

employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs visés au 2°;

stagiaires : les personnes qui parcourent dans le cadre d'un programme d'études ou d'une formation professionnelle un stage obligatoire ou volontaire afin d'acquérir le diplôme ou certificat ou une expérience pratique;

stagiaires détachés : les personnes visées au point 4° qui effectuent sur le territoire belge dans le cadre d'un programme d'études étranger ou d'une formation professionnelle étrangère un stage ou une partie d'un stage;

institution auprès de laquelle le stagiaire suit ses études ou sa formation professionnelle : l'entreprise, l'établissement d'enseignement privé ou public ou toute autre entité pour laquelle le stage est suivi;

travailleurs indépendants : toutes les personnes physiques, qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle elles ne sont pas engagées dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;

travailleurs indépendants détachés :

a) les personnes visées au point 7° qui exercent temporairement ou partiellement une ou plusieurs activités indépendantes en Belgique sans y résider de manière permanente et qui travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique,

b) les personnes venant de l'étranger qui se rendent en Belgique dans le but d'y exercer temporairement une activité professionnelle indépendante ou de s'y installer temporairement comme indépendant ;

stagiaires indépendants : les personnes qui effectuent dans le cadre d'un programme d'études ou d'accès à une profession libérale un stage obligatoire ou volontaire afin d'acquérir le diplôme, titre ou certificat ou une expérience pratique;

stagiaires indépendants détachés : les personnes visées au point 9° qui effectuent sur le territoire belge dans le cadre d'un programme d'études étranger ou d'une formation professionnelle étrangère un stage ou une partie d'un stage;

institution auprès de laquelle le stagiaire indépendant suit ses études ou l'accès à une profession libérale : l'entreprise, l'établissement d'enseignement privé ou public ou toute autre entité pour laquelle le stage est suivi.

Art. 138. Le présent chapitre s'applique :

aux travailleurs salariés détachés et à leurs employeurs;

aux stagiaires détachés et, le cas échéant, aux institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle;

aux travailleurs indépendants détachés;

aux stagiaires indépendants détachés et, le cas échéant, aux institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou l'accès à une profession libérale.

Le Roi peut exclure de l'application du présent chapitre, le cas échéant dans les conditions qu'Il détermine, et compte tenu de la durée de leurs prestations en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégories de travailleurs salariés détachés et leurs employeurs et des catégories de stagiaires détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle.

Le Roi peut aussi exclure de l'application du présent chapitre, le cas échéant dans les conditions qu'Il détermine, et compte tenu de la durée de leurs prestations en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégories de travailleurs indépendants détachés et des catégories de stagiaires indépendants détachés ainsi que les institutions auprès desquelles ils suivent leurs études ou leur formation professionnelle.

Section 2. - La déclaration préalable pour les travailleurs salariés détachés.

Sous-section 1re. - La déclaration préalable.

Art. 139. Préalablement à l'occupation d'un travailleur salarié détaché sur le territoire belge, son employeur, ou un préposé ou mandataire de celui-ci doit effectuer une déclaration par voie électronique, auprès de l'Office national de sécurité sociale, établie conformément à l'article 140, selon les modalités déterminées par le Roi.

Préalablement au début de son stage sur le territoire belge, le stagiaire étranger détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle doit effectuer, auprès de l'Office national de sécurité sociale une déclaration par voie électronique, établie conformément à l'article 140, selon les modalités déterminées par le Roi.

Lorsque l'employeur, son préposé ou mandataire ou le stagiaire détaché ou l'institution auprès de laquelle il suit ses études ou sa formation professionnelle sont dans l'incapacité de faire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent l'adresser, par fax ou par courrier, à l'Office national de sécurité sociale, selon les modalités fixées par cet Office.

Dès que la déclaration visée aux alinéas précédents est effectuée, le déclarant reçoit un accusé de réception conformément à l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. Lorsque la déclaration a été faite par fax ou par courrier l'Office national de sécurité sociale délivre un accusé de réception par fax ou par courrier suivant un modèle qu'il établit.

Le Roi détermine le délai dans lequel une déclaration préalable peut être annulée.

Lorsque le détachement se prolonge au-delà de la durée initialement déclarée, le déclarant doit procéder à une nouvelle déclaration préalablement à la fin de la durée déclarée.

Art. 140. Le Roi détermine les groupes de données qui doivent figurer dans la déclaration préalable visée à l'article 139. L'Office national de sécurité sociale définit le contenu de ces groupes de données.

Sous-section 2. - Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires.

Art. 141. Toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des personnes visées à l'article 137, 2° et 5°, doit communiquer par voie électronique, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter l'accusé de réception délivré conformément à l'article 139, alinéa 4, du présent chapitre, à l'Office national de sécurité sociale suivant les modalités déterminées par le Roi.

Dès que la déclaration visée à l'alinéa précédent est effectuée, le déclarant reçoit un accusé de réception conformément à l'article 3 de la loi précitée du 24 février 2003.

Le Roi détermine les modalités et les groupes de données qui doivent figurer dans cette déclaration. L'Office national de sécurité sociale définit le contenu de ces groupes de données.

Le Roi peut désigner les personnes dispensées de cette obligation.

Réglementation

Base légale1 :

Décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

1Les textes coordonnés peuvent être consultés sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne (https://wallex.wallonie.be).

Remarques

Vous pouvez encoder le présent formulaire directement sur Word. Veuillez encoder les informations dans les zones de texte. Pour cocher une case, il suffit de cliquer sur le carré.

Vous trouverez une liste complète des différents codes métier à cette adresse : http://espacepersonnel.wallonie.be/download?FORMULAIRE_ID=1705&LANG_ID=FR&TYPE=OLD

Toutes les rubriques doivent être remplies intégralement et il y a lieu d’indiquer de manière explicite les réponses nulles ou négatives. Si la réponse à une question est zéro, indiquez-le. De cette manière le secrétariat chargé du dépouillement ne se demandera pas si vous avez oublié de répondre à la question.

1. Identification de l'agence

Nom de l'agence

Avez-vous un numéro d'entreprise ? (n°BCE à 10 chiffres)

☐Oui

☐Non

Numéro d'agrément (Exemple : 0123 de W.INT.0123)

1.1. Adresse du siège social de l'agence

Rue, Numéro, Boîte
Code postal
Localité
Pays

1.2. Personne chargée de compléter les dossiers

☐M.

☐Mme

Nom Prénom

Veuillez fournir au moins une adresse e-mail.

Téléphone

E-mail

2. Activités pour l'année du rapport

Année couverte par le rapport :

Avez-vous eu des activités intérimaires durant l'année du rapport ?

☐Oui

☐Non

Si non, justifiez
Si vous n’avez pas eu d’autres activités, vous pouvez directement passer au point 5

3. Données annuelles concernant les intérimaires et les utilisateurs

3.1. Informations générales

Nombre de personnes ayant conclu au moins un contrat au cours de l'année du rapport Nombre total de contrats conclus avec des intérimaires par votre agence

Nombre total d'entreprises utilisatrices établies en Région wallonne de langue française

Nombre total d'heures facturées2 en Région wallonne de langue française

Nombre total d'heures payées3 aux intérimaires en Région wallonne de langue française

2Par heures « facturées », on désigne les heures facturées aux entreprises utilisatrices.

3Par heures « payées », il faut comprendre les heures prestées et les heures assimilées (en ce compris les heures payées pour jours fériés, jours de petit chômage, période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, salaire journalier garanti).

3.2. Travailleurs intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice en Région wallonne de langue française

3.2.1. Selon le motif d'occupation des travailleurs intérimaires
Indiquez le nombre de travailleurs intérimaires selon le motif d’occupation Remplacement d'un travailleur permanent

Surcroît temporaire de travail Exécution d'un travail d'occupation

Prestations artistiques pour le compte d'un utilisateur occasionnel Insertion

Total

3.2.2. Selon la commission paritaire

Indiquez le nombre de travailleurs intérimaires selon la Commission paritaire.

N°CP	Secteur d'activités	Nombre d'intérimaires
100	Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers
101	Commission paritaire mixte des mines
102	Commission paritaire de l'industrie des carrières
104	Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
105	Commission paritaire des métaux non-ferreux
107	Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
109	Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
110	Commission paritaire pour l'entretien du textile
111	Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
112	Commission paritaire des entreprises de garage
113	Commission paritaire de l'industrie céramique
114	Commission paritaire de l'industrie des briques
115	Commission paritaire de l'industrie verrière
116	Commission paritaire de l'industrie chimique
117	Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
118	Commission paritaire de l'industrie alimentaire
119	Commission paritaire du commerce alimentaire
120	Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie
121	Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
124	Commission paritaire de la construction
125	Commission paritaire de l'industrie du bois
126	Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
127	Commission paritaire pour le commerce de combustibles
128	Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement
129	Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons
130	Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
132	Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
133	Commission paritaire de l'industrie des tabacs
136	Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
139	Commission paritaire de la batellerie
140	Commission paritaire du transport
142	Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
143	Commission paritaire de la pêche maritime
144	Commission paritaire de l'agriculture
145	Commission paritaire pour les entreprises horticoles
146	Commission paritaire pour les entreprises forestières
147	Commission paritaire de l'armurerie à la main
148	Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil
149	Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
152	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
200	Commission paritaire auxiliaire pour employés (1)
201	Commission paritaire du commerce de détail indépendant
202	Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire
203	Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit
204	Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast
205	Commission paritaire pour employés des charbonnages
207	Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
209	Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
210	Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
211	Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
214	Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie
215	Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
216	Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
217	Commission paritaire pour les employés de casino
218	Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés
220	Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
221	Commission paritaire des employés de l'industrie papetière
222	Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
223	Commission paritaire nationale des sports
224	Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
225	Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
226	Commission pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes
227	Commission paritaire pour le secteur audio-visuel (1)
301	Commission paritaire du conseil national du travail
301	Commission paritaire des ports
302	Commission paritaire de l'industrie hôtelière
303	Commission paritaire de l'industrie cinématographique
304	Commission paritaire du spectacle
306	Commission paritaire des entreprises d'assurances
307	Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
308	Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
309	Commission paritaire pour les sociétés de bourse
310	Commission paritaire pour les banques
311	Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
312	Commission paritaire des grands magasins
313	Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarifications
314	Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
315	Commission paritaire de l'aviation commerciale
316	Commission paritaire pour la marine marchande
317	Commission paritaire pour les services de garde
318	Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors
319	Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
320	Commission paritaire des pompes funèbres
321	Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
322	Commission paritaire pour le travail intérimaire
323	Commission paritaire pour la gestion d'immeubles
324	Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
325	Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit
326	Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
327	Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
328	Commission paritaire du transport urbain et régional
329	Commission paritaire pour le secteur socioculturel
330	Commission paritaire des établissements et des services de santé
331	Commission paritaire pour les secteurs flamand de l'aide sociale et des soins de santé
332	Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
333	Commission paritaire pour les attractions touristiques
334	Commission paritaire pour les loteries publiques
335	Commission paritaire pour les organismes sociaux
336	Commission paritaire pour les professions libérales
337	Commission paritaire pour le secteur non-marchand
339	Commission paritaire pour les sociétés de logement agréées
340	Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
341	Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement
TOTAL

4. Données utiles à la transparence du marché régional

Vous trouverez une liste complète des différents codes métier4 à cette adresse : http://espacepersonnel.wallonie.be/download?FORMULAIRE_ID=1705&LANG_ID=FR&TYPE=OLD 4.1. Métiers les plus demandés par les demandeurs d'emploi

Indiquez les métiers les plus fréquemment demandés par les personnes au cours de l’année du rapport.

Code métier4	Appellation métier	Nombre estimé de personnes

4.2. Métiers les plus demandés par les entreprises utilisatrices

Indiquez les métiers les plus fréquemment demandés par les entreprises utilisatrices au cours de l’année du rapport.

Code métier	Appellation métier	Nombre estimé de demandes5

4Les codes métiers proviennent d’une base de données employée par le Forem et utile pour le calcul des statistiques. 5Demandes de la part des entreprises utilisatrices à l’attention de l’agence intérimaire ayant abouti ou non à un contrat.

4.3. Métiers pour lesquels il y a le plus de difficultés de recrutement (lenteur à satisfaire le poste ou pénurie)

4.3.1. Métier N°

Indiquez les métiers pour lesquels il y a le plus de difficultés de recrutement au cours de l’année du rapport.

Code métier	Appellation métier	Nombres de demandes6

6demandes de la part des entreprises utilisatrices à l’attention de l’agence intérimaire ayant abouti ou non à un contrat sur l’année par le rapport.

Quel est le degré de difficulté ?

☐observé dans 20 % des cas ou

☐moins observé entre 21% et 40%

☐des cas observé entre 41% et 60%

☐des cas observé entre 61% et 80%

☐des cas observé dans plus de 80 % des cas

Quelles sont les causes de difficultés ? (maximum 3 causes)

☐ Pas de candidats disponibles ☐ Eloignement, difficultés d'accès (du poste de travail) ☐ Salaire, rémunération (insuffisante) ☐ Pénibilité physique, morale, intellectuelle ☐ Expérience insuffisante (du travailleur) ☐ Compétences linguistiques insuffisantes ☐ Compétences digitales ☐ Compétences non-techniques (ex : méconnaissance du français) ☐ Absence de brevet	☐ Horaires flexibles (décalés, variables, découpés) ☐ Sécurité ☐ Image, représentation du métier ou de la fonction ☐ Niveau de qualification/formation initiale insuffisant ☐ Savoir-faire comportementaux (ex: fiabilité, autonomie, rigueur, …) ☐ Compétences techniques insuffisantes (ex : en technologie de l’information) ☐ Période d’inactivité trop longue

4.3.1. Métier N°

Indiquez les métiers pour lesquels il y a le plus de difficultés de recrutement au cours de l’année du rapport.

Code métier	Appellation métier	Nombres de demandes6

6demandes de la part des entreprises utilisatrices à l’attention de l’agence intérimaire ayant abouti ou non à un contrat sur l’année par le rapport.

Quel est le degré de difficulté ?

☐observé dans 20 % des cas ou

☐moins observé entre 21% et 40%

☐des cas observé entre 41% et 60%

☐des cas observé entre 61% et 80%

☐des cas observé dans plus de 80 % des cas

Quelles sont les causes de difficultés ? (maximum 3 causes)

☐ Pas de candidats disponibles ☐ Eloignement, difficultés d'accès (du poste de travail) ☐ Salaire, rémunération (insuffisante) ☐ Pénibilité physique, morale, intellectuelle ☐ Expérience insuffisante (du travailleur) ☐ Compétences linguistiques insuffisantes ☐ Compétences digitales ☐ Compétences non-techniques (ex : méconnaissance du français) ☐ Absence de brevet	☐ Horaires flexibles (décalés, variables, découpés) ☐ Sécurité ☐ Image, représentation du métier ou de la fonction ☐ Niveau de qualification/formation initiale insuffisant ☐ Savoir-faire comportementaux (ex: fiabilité, autonomie, rigueur, …) ☐ Compétences techniques insuffisantes (ex : en technologie de l’information) ☐ Période d’inactivité trop longue

A imprimer autant de fois que de métiers pour lesquels il y a le plus de difficultés de recrutement au cours de l’année du rapport.

Liste des documents à joindre

Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre, au formulaire principal, la liste des documents ci-dessous. Pour les agences ne disposant pas de numéro BCE (Banque Carrefour des Entreprises) : l'agence de travail intérimaire joint au rapport d'activités les documents équivalents à ceux énumérés ci-dessous dans le pays d'origine de son établissement :

☐Les comptes annuels (Bilan, compte de résultats et annexe) et le Bilan social de l'année comptable s'ils n'ont pas été publiés.

☐L’organigramme de l'agence au 31 décembre de l'année écoulée.

☐Si vous avez des dettes à l’ONSS (office national de sécurité sociale), joindre un plan d’apurement dûment respecté.

☐Les informations relatives aux modifications statutaires intervenues au cours de l'année écoulée.

Protection de la vie privée

Conformément au Règlement Général de protection des données6, nous vous informons des points suivants :

les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Service public de Wallonie.

le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur le décret du 3 avril 2009.

ces données seront conservées durant 2 ans.

ces données seront transmises exclusivement au service suivant du Gouvernement wallon : SPW Economie, Emploi, Recherche.

le responsable de traitements de données à caractère personnel se rapportant au présent formulaire est Isabelle Quoilin, Directrice générale.

vous pouvez rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre vos données ou limiter le traitement en contactant le responsable de traitement via courrier à l’adresse suivante : protectiondesdonnees.dgo6@spw.wallonie.be

un Délégué à la protection des données, Thomas LEROY, a été désigné pour conseiller le SPW sur les règles en matière de protection des données à caractère personnel et veiller au respect de celles-ci. Il est également le point de contact avec les usagers du SPW et l’Autorité de protection des données. Vous pouvez le joindre par mail à dpo@spw.wallonie.be

pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel et vos droits, rendez-vous sur le portail de la Wallonie à l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/fr/demarches/138958

si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse, 1000 Bruxelles ou via l’adresse courrier suivante : contact@apd-gba.be.

6Règlement UE n°2016/679

Déclaration sur l'honneur et signature

Nom	Prénom

Fonction

autorisé légalement à engager l'agence de travail intérimaire, atteste être en règle avec :

les dispositions légales qui régissent mon activité

☐Oui

☐Non

la TVA

☐Oui

☐Non

l'ONSS

☐Oui

☐Non

les contributions directes

☐Oui

☐Non

atteste ne pas concentrer plus de 40% de mon activité à destination d’un seul client

☐Oui

☐Non

atteste ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’agence de travail intérimaire, des personnes :

qui ont été privées de leurs droits civils et politiques

☐Oui

☐Non

qui, pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été sanctionnées par ou en vertu des articles 18 et 25 du décret du 13 mars 2003 relatif à l'agrément des agences de placement ainsi que par ou en vertu du chapitre VIII du présent décret

☐Oui

☐Non

atteste assurer une formation adéquate à son personnel

☐Oui

☐Non

atteste contrôler régulièrement que l’agence respecte, notamment, les dispositions suivantes : la présente réglementation

☐Oui

☐Non

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

☐Oui

☐Non

la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

☐Oui

☐Non

le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

☐Oui

☐Non

les règles relatives au secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal

☐Oui

☐Non

la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

☐Oui

☐Non

et déclare sur l'honneur que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire et ses annexes sont exacts et complets.

Je m'engage à fournir les attestations relatives aux dispositions ci-dessus à la demande de l'administration.

Date

Signature