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SESAM: employeurs exclus du bénéfice des incitants financiers

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Certaines catégories d'entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’incitant financier Sesam pour les raisons suivantes :

 

1) Soit en vertu du Règlement (UE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 dans les hypothèses suivantes :

Liées au secteur d’activités :

  • Les entreprises actives dans : 
  • le secteur de la pèche
  • le secteur de l’aquaculture,
  • le secteur de la production primaire des produits agricoles,
  • le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (sous certaines conditions)

Liées à la nature des aides :

Les entreprises destinées à promouvoir :

  • des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (aides à l’exportation),
  • l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés,
  • l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par la route

 

2) Soit, en vertu de règles particulières prescrites par le Décret du Gouvernement Wallon du 02 Mai 2013 (décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises). Dès lors, les entreprises actives dans les secteurs suivants :

  • le secteur bancaire et autres institutions financières, des assurances et de l'immobilier,
  • le secteur de la production et de la distribution d'énergie et d'eau à l'exception de la production d'énergies alternatives et renouvelables,
  • le secteur de l'enseignement et de la formation ainsi que toute société dont l'activité est la délivrance de cours de formation ou l'organisation de séminaires,
  • le secteur de la santé et des soins de santé, les laboratoires d’analyses médicales, les maisons de repos, les hômes pour personnes âgées et les professions paramédicales telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physio-technique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire, à l’exception des activités de crèches et de garderies d'enfants, 
  • le secteur des sports, des loisirs et la production de produits culturels, à l'exception des parcs d'attractions, des villages de vacances et des exploitations touristiques,
  • le secteur des services aux particuliers, tels que les activités d'intermédiaires du commerce en gros, du commerce de détail sauf s'ils occupent un effectif de référence d’au maximum cinq travailleurs exprimé en ETP (équivalent temps plein),
  • le secteur de la location de biens mobiliers,
  • le secteur de la grande distribution, à l'exception des centres de distribution,
  • le secteur des entreprises d'exploitation de parkings,
  • le secteur des agences de voyages,
  • le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent
  • le secteur des titres-services MAIS uniquement pour le personnel engagé pour l'exécution de tâches ménagères au domicile ou en dehors de celui-ci dans le cadre du système des titres-services.

 

► Les activités d'une entreprises sont traduites par un certain nombre de codes NACE officiellement enregistrés au près de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises).  C'est pourquoi le fichier Codes NACE – Secteurs d’activités présente les différents secteurs d'activité sous l'approche "Code NACE-BEL" , décomposant et normalisant l'univers des activités économiques en Belgique. Consultez également le site du SFP Economie  pour plus d'explication sur la composition exacte des différents codes NACE référenciés. 

► Afin d'objectiver au maximum les critères d'évaluation, lors de l'analyse d'une demande d'incitant financier SESAM, la détermination des secteurs principaux d'activité de l'entreprise demandeuse sera effectuée sur base des Codes NACE enregistrés à la BCE (ONSS et TVA) en tenant compte :

  • des exclusions prévues par le Règlement des aides de minimis ;
  • des exclusions et exceptions spécifiques explicitement prévues par le Décret SESAM ;
  • secondairement et si nécessaire, de toutes les informations à disposition de l'administration et/ou fournies par l'entreprise elle-même.

Néanmoins, en cas de doute sur les activités principales réelles de l'entreprise visée, l'administration se réserve le droit d'effecteur toutes les recherches qu'elle juge nécessaires et de demander les contrôles requis en vertu et selon les modalités du décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique d'emploi. 

En cas de doute, il est toujours opportun de consulter les deux références légales précitées afin de disposer des détails des exclusions et des exceptions.

► Votre entreprise n'est pas reprise dans la liste des entreprises exclues du bénéfice de l'incitant financier Sesam? L'administration déterminera si elle satisfait également aux autres conditions préalables que vous retrouverez sous l'onglet "Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant financier SESAM?".