Foire aux questions

Les questions de la Foire aux questions (FAQ) peuvent être filtrées par catégories afin de faciliter votre recherche.

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A qui s'adressent les SAACE (structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi)?

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Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

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Les coopératives d’activités visent à permettre à des personnes qui cherchent à créer leur propre entreprise d’en tester la faisabilité grandeur nature avec un accompagnement spécifique sans prendre de risque. La coopérative offre un statut de salarié. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales jusqu’à ce qu’il dégage des bénéfices lui permettant de s’auto-rémunérer. Durant son passage dans la coopérative, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

SAACE: quelles sont les primes octroyées aux porteurs de projets ?

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Le porteur de projet peut bénéficier d’une avance financière consacrée à l’acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins en investissements, tels qu’approuvés par le Comité de validation de la SAACE. Le porteur de projet se verra proposer de la part de la SAACE dont il dépend, un plan de remboursement réaliste des montants investis.

Je me fais accompagner par une SAACE mais mon projet échoue; que se passe-t-il?

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Si le projet rencontre le succès attendu, le porteur de projet peut adopter le statut d’indépendant en toute sécurité.

Si l’essai n’est pas concluant, le demandeur d’emploi conserve l’entièreté de ses droits sociaux ! La Saace lui propose alors une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d’insertion.

SAACE: quelle est la durée de l’agrément ?

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L’agrément initial est accordé pour une période de  deux ans.

Les renouvellements d’agrément ont une durée de quatre ans.

SAACE: quelles sont les conditions d’agrément ?

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Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’organisme qui remplit les conditions suivantes:

1) être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif, d’une couveuse d’entreprise ou d’une coopérative d’activités  qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ;

2) démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, permettant à celui-ci de parfaire ou d’acquérir des connaissances utiles à son activité;

3) mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d’accueil;

4) apporter la preuve de l’expérience et des compétences du personnel d’accompagnement en matières d’élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d’informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5) apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s’engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

6) décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d’une part, de faciliter l’accès des porteurs de projets au microcrédit et, d’autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l’entreprise ainsi qu’avec les institutions et les opérateurs disposant d’une reconnaissance ou d’un agrément wallon en matière de reprise d’entreprise ;

7) s’engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8) s’engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d’action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l’accompagnement;

9) s’engager à produire un contrat de coopération avec l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi;

10) s’engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d’organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu’elle accompagne:

a) démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l’activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.

11) produire un budget global pour l’année civile suivant l’exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12) s’engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’agrément;

13) produire une attestation sur l’honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n’est redevable d’aucun arriéré d’impôt, d’arriérés de cotisations à percevoir par l’Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu’en soit la nature;

14) ne pas se trouver en état de faillite ou d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite;

15) ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

Est-ce que d’autres personnes que des demandeurs d'emploi peuvent être accompagnés par une SAACE ?

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Le porteur de projet est tout demandeur d’emploi qui propose un projet de création d’activités ou de reprise d’activités.

SAACE: le comité de validation est-il obligatoire?

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Oui, toute S.A.A.C.E. doit être assistée d’un Comité de validation.

Quel est le montant des subventions octroyées aux SAACE?

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Toute Saace agréée peut bénéficier d’une subvention de base de 45.000 EUR afin de couvrir partiellement ses frais de fonctionnement.

En plus de cette subvention de base, des subventions complémentaires variables sont possibles :

1. un montant de 3.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent uniquement des actions de conseil et de suivi sans mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil ;

2. un montant de 5.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent des actions de conseil et de suivi ainsi qu’une mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil.

L’ensemble de ces subventions ne peut toutefois dépasser 250.000 EUR.

Un fonds complémentaire plafonné à 100.000 EUR peut également servir à couvrir les frais d’acquisition de matériel et d’outillage des porteurs de projet.

Qu'est-ce qu'une couveuse d'entreprise?

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Les couveuses d’entreprises permettent aux candidats entrepreneurs de vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial. La couveuse offre un statut de stagiaire en formation. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales et peut toucher une aide financière. Durant son passage dans la couveuse, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Se faire accompagner par une SAACE est-il gratuit?

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Oui, la S.A.A.C.E agréée accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer ou de reprendre une activité économique.