A l'attention des agences de placement et d'intérim : de nouvelles dispositions entrent en vigueur concernant le rapport d'activités. Merci de consulter l'onglet "Les rapports d'activités" ci-dessous. 

En Wallonie, certaines entreprises peuvent aider les employeurs à trouver le bon candidat pour un poste et le demandeur d’emploi à s’insérer sur le marché du travail.

Elles doivent pour cela obtenir une autorisation officielle. Ces demandes sont gérées par la direction de l'Emploi et des Permis de travail.

Qu'est-ce qu'une agence de placement?

Les agences de placement sont soit des personnes morales ou des personnes physiques, qui prestent des services de placement pour leur propre compte, pour le compte d’un tiers, ou qui les font prester par un tiers.

Les agences de placement peuvent proposer les services suivants :

• le service de travail intérimaire : l’agence propose des postes de travail intérimaire ;
• le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande ;
• le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur ;
• le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi ;
• le service d’outplacement : l’agence fournit au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail ;
• le service de placement de sportifs professionnels;
• le service de placement d'artistes de spectacle.

Quelle est la différence entre une agence de placement et une agence d'intérim?

Les agences d'intérim sont des agences de placement qui proposent des postes de travail intérimaire. Elles doivent pour cela obtenir un agrément. Le travail intérimaire est uniquement autorisé pour l'exécution d'un travail temporaire. Le travail intérimaire est uniquement possible dans certains cas autorisés par la loi.

Les agences d'intérim peuvent aussi proposer des services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle.

Les agences de placement qui proposent les services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, insertion, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle doivent pour cela se faire enregistrer.

L'agence de placement doit respecter certaines obligations

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.

Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :

• recherche d’emploi,
• recrutement et sélection,
• insertion,
• outplacement,
• placement de sportifs professionnels,
• placement d’artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.

Les obligations à charge de l'agence enregistrée :

1° ne pas prester un service de placement pour lequel elle n’est pas enregistrée ;

2° ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.

3° ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement ;

4° annuler son enregistrement dans les 30 jours de la cessation de ses activités ;

5° transmettre un rapport annuel d'activités ;

En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.

L'agence d'intérim doit respecter certaines obligations

En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Préalablement à l'octroi de l'agrément, les agences de travail intérimaire doivent répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.

Les obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée:

• faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur, des coordonnées de l’administration chargée du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret
• faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
• ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
• fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire
• assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
• ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
• avertir l'Administration de la cessation de ses activités
• transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail

Attestations à fournir :

Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, sylvie.bottieau@federgon.be, www.fondsinterim.be

Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, sylvie.bottieau@federgon.be, www.fondsinterim.be.

L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.