En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Préalablement à l'octroi de l'agrément, les agences de travail intérimaire doivent répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.

Les obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée:

• faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur, des coordonnées de l’administration chargée du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret
• faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
• ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
• fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire
• assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
• ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
• avertir l'Administration de la cessation de ses activités
• transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail

Attestations à fournir :

Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be -  www.fondsinterim.be

Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, , info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be.

L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.

Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :

• recherche d’emploi,
• recrutement et sélection,
• insertion,
• outplacement,
• placement de sportifs professionnels,
• placement d’artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.

Les obligations à charge de l'agence enregistrée :

1° ne pas prester un service de placement pour lequel elle n’est pas enregistrée ;

2° ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.

3° ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement ;

4° annuler son enregistrement dans les 30 jours de la cessation de ses activités ;

5° transmettre un rapport annuel d'activités ;

En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.

L’agence devra remplir le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.

• Les agences belges doivent introduire leur demande d'enregistrement en ligne via un nouveau formulaire électronique disponible dans le guichet Mon Espace.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace. Cliquez ici pour savoir comment utiliser Mon espace. 

• Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur demande d'enregistrement via un formulaire word.

Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie.  L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.

La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.

L’agence devra remplir le formulaire d'agrément comme agence de travail intérimaire.

• Les agences belges doivent introduire leur demande d'agrément comme agence de travail intérimaire en ligne via un nouveau formulaire électronique disponible dans le guichet Mon Espace.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace. Cliquez ici pour savoir comment utiliser Mon espace. 

• Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur demande d'agrément comme agence de travail intérimaire via un formulaire word.

L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.

Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’Administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique et social de la Région wallonne  pour avis. C’est le  ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.

L’agence d’Intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.

Dispenses en matière d’enregistrement :

Les structures suivantes sont dispensées d’introduire une demande d’enregistrement en tant qu’agence de placement:

1°les services publics de l'emploi
2° les bureaux de sélection des services publics fédéraux ou régionaux
3° les services de placement des gens de mer
4°les centres publics d'action sociale ( CPAS) lorsqu'ils prestent des services d'insertion
5° les Universités et Hautes Ecoles, aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi
6° les Missions régionales pour l'emploi lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi ou d'insertion
7° les entreprises d'insertion lorsqu'elles prestent des services d'insertion

Néanmoins les organismes visés aux points 4, 5, 6, 7 doivent fournir un rapport annuel d'activités simplifié.

Dispenses en matière d’agrément :

Les agences qui sont déjà agréées en Flandre, à Bruxelles ou en Communauté germanophone dans le cadre d’activités de travail intérimaire peuvent introduire une demande simplifiée (dispense) afin de pouvoir exercer leur activité en Wallonie en toute légalité.

Ces agences doivent cependant satisfaire aux obligations prévues par le décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, en ce compris la remise d’un rapport annuel d'activités.

Ces agences sont toutefois libres d’introduire une demande d’agrément selon la procédure classique. Dans ce cas, elles évitent qu’un éventuel retrait d’agrément dans une autre Région n'entraîne automatiquement la perte de leur dispense en Wallonie.

Pour suivre la procédure d'agrément complète, l'agence doit cocher dans le formulaire qu'elle souhaite introduire une demande d’agrément.

Les agences de placement sont tenues de rendre annuellement un rapport d'activités, portant sur des données:

• quantitatives et qualitatives
• structurées par la commission consultative et de concertation en matière de placement du conseil économique et social (CESRW)

L’objectif est d’assurer une visibilité et une transparence du marché régional de l'emploi.

• A partir du 1er septembre, les agences belges doivent introduire le rapport d’activités 2020 et suivants en ligne vie la guichet Mon Espace. Cliquez ici pour savoir comment utiliser Mon espace. 
• A partir du 1er septembre, les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire le rapport d’activités 2020 et suivants via un formulaire Word. 

Le rapport d’activités 2019 doit toujours être introduit sur l’espace personnel (ancienne version de Mon Espace).

Attention, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 31/12 de l’année N. Donc pour les activités 2020, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 31/12 de l’année 2021.

Merci de prendre d’ores et déjà connaissance des nouvelles dispositions concernant le rapport d'activités 2020 via le document suivant :

• pour les agences de placement
• pour les agences de travail intérimaire

Cette Commission siège au sein du Conseil économique et social de la Wallonie.

Les missions de cette Commission sont de remettre des avis motivés concernant:

• l'agrément des agences de travail intérimaire
• les différents types de services concernés
• la suspension ou le retrait de l'agrément des agences de travail intérimaire et l'enregistrement des agences de placement
• tout avis sur toutes questions relatives au placement en général ou au travail intérimaire
• remettre annuellement au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon un rapport d'activités

La composition ce cette Commission:

• un Président et un Vice-Président
• des représentants des organisations représentatives des employeurs
• des représentants des organisations représentatives des travailleurs
• des représentants du Gouvernement

Au sein de cette Commission, est instituée une Chambre de concertation qui a pour missions:

1° de structurer la récolte de données entre:

• l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

2° d'organiser le partage des résultats de l'exploitation de ces données par le Forem

3° de structurer la coopération dans les domaines d'intérêt commun entre:

• le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations

Cette chambre intègre, en plus des représentants de la Commission consultative:

• des représentants du Forem
• des représentants de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
• des experts, sur invitation, dont la présence serait jugée nécessaire