Les Agences de placement
Coronavirus : Rapport d’activités annuel des agences de placement et d'intérimVous ne pouvez, en raison de la crise de coronavirus, transmettre votre rapport d’activités annuel pour le 30 juin 2020? Pas de souci. Vous pourrez le transmettre plus tard dans le courant de l’année 2020. Vous ne devez pas prévenir nos services pour autant, de quelque manière que ce soit. Nous ne vous enverrons pas non plus de rappel. Ne vous précipitez donc pas pour compléter votre rapport à l’issue de la crise mais veillez à le compléter avec soin et attention dès que possible. Nous restons à votre disposition si vous avez des questions. Consultez la rubrique CONTACT pour obtenir les coordonnées des agents traitants. Nouveau modèle de rapport d'activités à partir de 2021A partir de 2021, de nouvelles dispositions entrent en vigueur concernant le rapport d'activités 2020. Merci de consulter l'onglet "Les rapports d'activités" ci-dessous. Attention ! Pour 2020, le rapport classique 2019 se trouve toujours dans l’onglet « Formulaires » sur la droite de cette page.
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En Wallonie, certaines entreprises peuvent aider les employeurs à trouver le bon candidat pour un poste et le demandeur d’emploi à s’insérer sur le marché du travail.
Elles doivent pour cela obtenir une autorisation officielle. Ces demandes sont gérées par la direction de l'Emploi et des Permis de travail.
Qu'est-ce qu'une agence de placement?
Les agences de placement sont soit des personnes morales ou des personnes physiques, qui prestent des services de placement pour leur propre compte, pour le compte d’un tiers, ou qui les font prester par un tiers.
Les agences de placement peuvent proposer les services suivants :
- le service de travail intérimaire : l’agence propose des postes de travail intérimaire ;
- le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande ;
- le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur ;
- le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi ;
- le service d’outplacement : l’agence fournit au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail ;
- le service de placement de sportifs professionnels;
- le service de placement d'artistes de spectacle.
Quelle est la différence entre une agence de placement et une agence d'intérim?
Les agences d'intérim sont des agences de placement qui proposent des postes de travail intérimaire. Elles doivent pour cela obtenir un agrément. Le travail intérimaire est uniquement autorisé pour l'exécution d'un travail temporaire. Le travail intérimaire est uniquement possible dans certains cas autorisés par la loi.
Les agences d'intérim peuvent aussi proposer des services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle.
Les agences de placement qui proposent les services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, insertion, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle doivent pour cela se faire enregistrer.
L'agence de placement doit respecter certaines obligations
En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.
Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :
- recherche d’emploi,
- recrutement et sélection,
- insertion,
- outplacement,
- placement de sportifs professionnels,
- placement d’artistes de spectacle.
Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.
Les obligations à charge de l'agence enregistrée :
1° ne pas prester un service de placement pour lequel elle n’est pas enregistrée ;
2° ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.
3° ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement ;
4° annuler son enregistrement dans les 30 jours de la cessation de ses activités ;
5° transmettre un rapport annuel d'activités ;
En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.
L'agence d'intérim doit respecter certaines obligations
En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Préalablement à l'octroi de l'agrément, les agences de travail intérimaire doivent répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.
Les obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée:
- faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur, des coordonnées de l’administration chargée du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret
- faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
- ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
- fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire
- assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
- ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
- avertir l'Administration de la cessation de ses activités
- transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail
Attestations à fournir :
Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, sylvie.bottieau@federgon.be, www.fondsinterim.be
Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social pour les intérimaires stipulant que l’agence a satisfait aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.
Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, sylvie.bottieau@federgon.be, www.fondsinterim.be.
L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.
Les cas de dispense d'enregistrement ou d'agrément
Dispenses en matière d’enregistrement :
Les structures suivantes sont dispensées d’introduire une demande d’enregistrement en tant qu’agence de placement:
1°les services publics de l'emploi
2° les bureaux de sélection des services publics fédéraux ou régionaux
3° les services de placement des gens de mer
4°les centres publics d'action sociale ( CPAS) lorsqu'ils prestent des services d'insertion
5° les Universités et Hautes Ecoles, aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi
6° les Missions régionales pour l'emploi lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi ou d'insertion
7° les entreprises d'insertion lorsqu'elles prestent des services d'insertion
Néanmoins les organismes visés aux points 4, 5, 6, 7 doivent fournir un rapport annuel d'activités simplifié.
Dispenses en matière d’agrément :
Les agences qui sont déjà agréées en Flandre, à Bruxelles ou en Communauté germanophone dans le cadre d’activités de travail intérimaire peuvent introduire une demande simplifiée (dispense) afin de pouvoir exercer leur activité en Wallonie en toute légalité.
Ces agences doivent cependant satisfaire aux obligations prévues par le décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, en ce compris la remise d’un rapport annuel d'activités.
Ces agences sont toutefois libres d’introduire une demande d’agrément selon la procédure classique. Dans ce cas, elles évitent qu’un éventuel retrait d’agrément dans une autre Région n'entraîne automatiquement la perte de leur dispense en Wallonie.
Pour suivre la procédure d'agrément complète, l'agence doit cocher dans le formulaire qu'elle souhaite introduire une demande d’agrément.
La procédure d'enregistrement d'une agence de placement
L’agence devra remplir en ligne le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.
Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie. L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.
La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.
La procédure d'agrément d'une agence d'intérim
L’agence devra remplir en ligne le formulaire de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire.
L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.
Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’Administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique et social de la Région wallonne pour avis. C’est le ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.
L’agence d’Intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
Les rapports d'activités
Les agences de placement sont tenues de rendre annuellement un rapport d'activités, portant sur des données:
- quantitatives et qualitatives
- structurées par la commission consultative et de concertation en matière de placement du conseil économique et social (CESRW)
L’objectif est d’assurer une visibilité et une transparence du marché régional de l'emploi.
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Le formulaire "rapport d'activités" actuellement en ligne est valable pour les activités menées en 2018 (document à rentrer pour le 30 juin 2019) et pour celles menées en 2019 (document à rentrer pour le 30 juin 2020).
Un nouveau formulaire sera disponible pour les activités menées en 2020 (document à rentrer pour le 30 juin 2021).
Merci de prendre d’ores et déjà connaissance de ces nouvelles dispositions via le document suivant :
ATTENTION : CE DOCUMENT N’EST PAS À COMPLÉTER. IL S’AGIT D’UN APERÇU DES INFORMATIONS RÉCLAMÉES PAR LE SPW POUR LE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 (À RENDRE POUR LE 30 JUIN 2021).
Le rôle de la Commission consultative et de concertation en matière de placement
Cette Commission siège au sein du Conseil économique et social de la Wallonie.
Les missions de cette Commission sont de remettre des avis motivés concernant:
- l'agrément des agences de travail intérimaire
- les différents types de services concernés
- la suspension ou le retrait de l'agrément des agences de travail intérimaire et l'enregistrement des agences de placement
- tout avis sur toutes questions relatives au placement en général ou au travail intérimaire
- remettre annuellement au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon un rapport d'activités
La composition ce cette Commission:
- un Président et un Vice-Président
- des représentants des organisations représentatives des employeurs
- des représentants des organisations représentatives des travailleurs
- des représentants du Gouvernement
Au sein de cette Commission, est instituée une Chambre de concertation qui a pour missions:
1° de structurer la récolte de données entre:
- l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, le Forem
- les agences de placement
- les agences de travail intérimaire
2° d'organiser le partage des résultats de l'exploitation de ces données par le Forem
3° de structurer la coopération dans les domaines d'intérêt commun entre:
- le Forem
- les agences de placement
- les agences de travail intérimaire
4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations
Cette chambre intègre, en plus des représentants de la Commission consultative:
- des représentants du Forem
- des représentants de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
- des experts, sur invitation, dont la présence serait jugée nécessaire
