Documents personnel engagé en exécution d'accords internationaux

Personnes occupées en exécution d’accords internationaux qui ont été approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives

A joindre à toute demande:

• le formulaire de demande de permis unique pour travailleurs étrangers;
• la copie de la pièce d’identité de l’employeur ou de son mandataire;
• la copie de toutes les pages du passeport en cours de validité du travailleur et, si l’intéressé séjourne en Belgique, la copie du document couvrant son séjour.

Documents spécifiques à joindre par l’employeur:

• la copie du contrat de travail conforme aux dispositions des titres I et III de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, daté et signé par les deux parties;
• la copie de l’accord international en exécution duquel l’occupation a lieu;
• la preuve de l’accord international, en exécution duquel l’occupation a lieu, a été approuvé par une autorité régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives.

ATTENTION, il faut joindre également à ces documents les documents spécifiques liés au séjour et, le cas échéant,les documents liés à un détachement (cf. page web).