Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi : de nouvelles obligations

Si des avancées ont été enregistrées ces dernières années, la discrimination dans la recherche d'emploi ou la progression de carrière demeure une réalité persistante. Pour cette raison, le Gouvernement wallon a instauré de nouveaux mécanismes de contrôle et des sanctions renforcées.

Vous recevez cette information car ces obligations vous concernent directement.

Des tests de situation

La première nouveauté est l’instauration et la reconnaissance légale de tests de situation.

Ces tests peuvent être réalisés par les agents de l’Inspection économique et sociale du Service Public de Wallonie. Ils permettent de vérifier des cas de discrimination qui auraient été rapportés mais peuvent également être initiés lorsque des indications objectives de discrimination existent.

Si la discrimination est bien prouvée, vous pouvez, en tant qu'opérateur, être sanctionné par l’obligation de présenter un plan de lutte anti-discrimination élaboré avec Unia ou l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes ou, à défaut, par une amende administrative. De plus, en tant qu'agence locale pour l’emploi ou agence de placement/intérim, vous risquez également de perdre votre agrément ou votre reconnaissance officielle.

Une obligation de signalement

Vous devez également, en tant en tant qu'agence locale pour l’emploi ou agence de placement/intérim, signaler aux services d’inspection du Service Public de Wallonie toute demande discriminatoire faite par vos clients (par exemple, lorsqu’un client demande que son aide-ménagère ne soit pas de telle religion ou de telle couleur de peau).

Pourquoi êtes-vous visé par cette mesure spécifique ? Car votre rôle d’intermédiaire entre un utilisateur et un client (particulier ou entreprise) augmente le risque de pratiques discriminatoires. En effet, ces relations impliquent un pouvoir plus ou moins grand de l’utilisateur sur le travailleur.

Les signalements doivent être faits depuis le site du SPW Emploi Formation. Cliquez ici pour accéder au formulaire anti-discrimination.

Formulaire anti-discrimination

• Formulaire à remplir pour signaler à l'Inspection du SPW toute demande discriminatoire

Références légales

• La lutte contre les discriminations : le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
• Les agences locales pour l’emploi : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’article 8
• Les agences de placement : Le décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, l’article 3
• Les agences d’intérim : le décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, les articles 4 et suivants