Obtenir une carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant

La personne qui répond aux critères suivants doit être en possession d’une carte professionnelle :

• La personne souhaite exercer une activité professionnelle d'indépendant en Région wallonne soit en tant que :
  • personne physique
  • mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
  • associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
• La personne n’a pas la nationalité belge ;
• La personne n’a ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse

Certains cas de dispenses existent cependant.

La recevabilité de la demande :

1. La demande doit être introduite au moyen de l’un des deux formulaires de demande, dûment complété, daté et signé

• Si le demandeur réside à l’étranger, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de son pays de résidence;
• Si le demandeur dispose d’une "attestation d’immatriculation modèle A", d'une annexe 15 équivalent certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du guichet d’entreprises de son choix.

2. La demande doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire récent, de moins de 3 mois, ou d’un document équivalent délivré par le pays concerné.

3. Pour chaque demande, un droit de 140€  doit être versé :

• soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
• soit auprès d’un guichet d’entreprises.

4. A la suite d’un refus, le demandeur ne peut introduire une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans  à compter de la date d’introduction de la précédente demande. Ce principe  n’est pas d’application :

• si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
• si le demandeur peut faire valoir des éléments neufs ;
• si la demande porte sur une nouvelle activité.

L’analyse de la demande

La demande doit comporter des documents permettant de juger de l’utilité du projet ainsi que toutes les pièces utiles pour l’examen du dossier. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant être joints au dossier :

• une description détaillée du projet
• un cv
• une copie des diplômes
• la capacité financière du demandeur
• une étude de marché
• un plan financier
• une analyse financière
• des contacts avec des partenaires commerciaux
• des projets de contrats
• les statuts de société ou projet de statuts
• etc.

Trois conditions d'octroi doivent être remplies :

1. Le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
2. Le respect des obligations réglementaires
   • en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
   • en matière d'autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser  à un guichet d’entreprises.
   • en matière d’obligations diverses reprises dans le codes des sociétés et des associations telles que les obligations de paiements auprès du SPF finances, des caisses d’assurances sociales ou de l’ONSS ; les obligations de publications à la BNB, la BCE,… ;  les obligations de déclaration d’activités à la TVA, …
3. L’intérêt que représente le projet pour la Wallonie. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :

• en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation
• en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.