Aides à la promotion de l’emploi (APE) : engager du personnel grâce au soutien de la Région wallonne

Cette aide fait l’objet d’un projet de réforme qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.

De ce fait :

  • Les rapports d'exécution relatifs à l’année 2020, ne doivent pas nous être transmis mais bien conservés au siège social de l’employeur.
  • Les employeurs dont les projets sont actifs au 30/09/2021 seront transférés dans la réforme. Au 1er janvier, les travailleurs actifs au 31/12/2021 dans l'APE actuel seront transférés automatiquement sur la liste digitale des travailleurs APE de l'employeur.  Il n’y a donc pas lieu de nous adresser des demandes de prolongation pour 2022.

(Mise à jour au 24/11/2021)

Les Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement :

  • une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
  • une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • une indexation automatique du montant de la subvention selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

L’aide APE est octroyée

  • pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum aux pouvoirs locaux
  • pour une durée déterminée ou indéterminée au secteur non-marchand.

En 2021, la valeur d’un point APE est de 3174,17€.

Les employeurs du secteur non marchand et les pouvoirs locaux peuvent également bénéficier de points APE spécifiques pour mener à bien des projets déterminés dans le cadre du Plan Marshall qui vise à renforcer l'activité économique de la Wallonie.

 

La réforme des APE

Compte tenu de la Réforme APE, la priorité est désormais accordée à la stabilisation et au financement des aides APE octroyées et des emplois y afférents.

À l'exception des aides APE identifiées dans les accords­ cadres, les conventions ou décrets d'application à ce jour, ou encore dans le cadre de dossiers de demandes « naissances multiples», aucune nouvelle demande d'aide APE (demande initiale ou d'extension) ne pourra dès lors être prise en compte.

Les employeurs sont invités à prendre contact avec leur conseiller entreprises au FOREM ou, s'ils n'en ont pas encore, à téléphoner au 0800 93 946 pour bénéficier d'un accompagnement et de conseils visant à optimiser leurs recrutements, en ce compris sur le plan financier.

Cliquez ici pour plus d'informations sur la réforme APE. 

 

Conditions d’octroi et du maintien de l’aide

Les employeurs sont tenus de respecter l'ensemble des obligations actuelles liées aux décisions d’octroi des postes et des points APE et en particulier en matière de gestion des points APE, de respect du coût effectivement supporté, du maintien du volume global de l’emploi et de l’établissement d’un rapport annuel auprès du Service public de Wallonie.

ATTENTION : vu la réforme APE en cours, le rapport relatif à l’exercice 2020, une fois établi, ne devra pas être transmis à nos services mais devra être conservé dans vos archives pour le tenir à notre disposition, ainsi qu’à celle du Forem ou de l’inspection sociale. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Non-marchand.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Pouvoirs Locaux.

De même, les employeurs sont invités à introduire au Forem leurs états de salaires, les fiches de renseignement travailleur et les copies des contrats de travail selon les modalités actuelles.

 

Quel travailleur un employeur APE peut-il engager?

Pour pouvoir être engagé par un employeur du secteur non marchand, par un pouvoir local ou par un établissement d'enseignement, le candidat doit remplir plusieurs conditions:

Le montant du subside APE que l’employeur recevra varie en fonction du nombre de points du passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et le niveau d'études.

Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les catégories de travailleurs APE.

Contactez les conseillers en démarches administratives du Forem pour des informations sur le statut du travailleur APE.

 

Cadastre des points APE octroyés aux employeurs

Dans un souci de transparence et d’information, un cadastre répertoriant les subventions APE octroyées aux employeurs wallons a été créé (points APE octroyés conformément au décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement).

Cliquez ici pour consulter le cadastre APE.