Aides à la promotion de l’emploi (APE) : engager du personnel grâce au soutien de la Région wallonne

Cette aide fait l’objet d’un projet de réforme qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.

De ce fait :

  • Les rapports d’ exécution relatifs à l’année 2020, ne doivent pas être transmis à l’administration mais bien conservés au siège social de l’employeur.
  • Tous les projets se terminant au 31/12/2021 seront automatiquement pris en compte lors de l’entrée en vigueur de la réforme.  Il n’y a donc pas lieu d’adresser à l’administration des demandes de prolongation pour 2022.

Les employeurs dont les décisions APE se terminent AVANT LE 31 DECEMBRE 2021 (donc jusqu'au 30/12/2021) doivent par contre en demander le renouvellement. Pour cela, ils doivent introduire auprès de nos services, trois mois avant la date de fin, un formulaire de demande de renouvellement accompagné de son annexe emploi.

 

Les Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement :

  • une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
  • une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • une indexation automatique du montant de la subvention selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

L’aide APE est octroyée

  • pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum aux pouvoirs locaux
  • pour une durée déterminée ou indéterminée au secteur non-marchand.

En 2021, la valeur d’un point APE est de 3174,17€.

Les employeurs du secteur non marchand et les pouvoirs locaux peuvent également bénéficier de points APE spécifiques pour mener à bien des projets déterminés dans le cadre du Plan Marshall qui vise à renforcer l'activité économique de la Wallonie.

 

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d'analyser les demandes d'octroi de points APE introduites par l'employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement des points APE aux employeurs et octroie les passeports APE aux travailleurs.

 

La réforme des APE

Compte tenu de la Réforme APE en préparation, la priorité est désormais accordée à la stabilisation et au financement des aides APE octroyées et des emplois y afférents.

À l'exception des aides APE identifiées dans les accords­ cadres, les conventions ou décrets d'application à ce jour, ou encore dans le cadre de dossiers de demandes « naissances multiples», aucune nouvelle demande d'aide APE (demande initiale ou d'extension) ne pourra dès lors être prise en compte.

Les employeurs sont invités à prendre contact avec leur conseiller entreprises au FOREM ou, s'ils n'en ont pas encore, à téléphoner au 0800 93 946 pour bénéficier d'un accompagnement et de conseils visant à optimiser leurs recrutements, en ce compris sur le plan financier.

Cliquez ici pour plus d'informations sur la réforme APE. 

 

Conditions d’octroi et du maintien de l’aide

Les employeurs sont tenus de respecter l'ensemble des obligations actuelles liées aux décisions d’octroi des postes et des points APE et en particulier en matière de gestion des points APE, de respect du coût effectivement supporté, du maintien du volume global de l’emploi et de l’établissement d’un rapport annuel auprès du Service public de Wallonie.

ATTENTION : vu la réforme APE en cours, le rapport relatif à l’exercice 2020, une fois établi, ne devra pas être transmis à nos services mais devra être conservé dans vos archives pour le tenir à notre disposition, ainsi qu’à celle du Forem ou de l’inspection sociale. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Non-marchand.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d'exécution 2020 APE Pouvoirs Locaux.

De même, les employeurs sont invités à introduire au Forem leurs états de salaires, les fiches de renseignement travailleur et les copies des contrats de travail selon les modalités actuelles.

 

Des obligations à respecter par l’employeur

Vous êtes employeur du secteur non marchand ou relevant des pouvoirs locaux et avez obtenu une autorisation d’engager du personnel APE ?

  • Vous ne pouvez pas bénéficier, pour le même travailleur, d'une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics qui, additionnée(s) avec cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur;
  • Vous devez respecter vos obligations légales et réglementaires en matière d'emploi et de sécurité sociale et, notamment, les dispositions relatives à la Convention de premier emploi et à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire ou travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
  • Vous devez disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités;
  • Vous devez octroyer aux travailleurs une rémunération au moins égale à celle octroyée aux agents définitifs (pour les pouvoirs locaux) ou conforme aux barèmes de votre commission paritaire (pour le non marchand) occupés par ces employeurs pour la même fonction ou pour une fonction analogue;
  • Vous devez augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide;
  • Vous devez transmettre, chaque année, un rapport d’exécution au Service Public de Wallonie.

Quel nombre de points APE un employeur peut-il recevoir?

Le nombre de points maximum attribués à l'employeur varie entre 3 et 12 points par travailleur et est déterminé par le Gouvernement, en fonction des critères suivants:

  1. l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés;
  2. les qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4 selon les diplômes, certificats ou brevets qu'ils détiennent;
  3. l'expérience et l'ancienneté acquises par des membres de leur personnel dans la fonction exercée chez l'employeur;
  4. la structure en termes de qualifications de son personnel;
  5. l'évaluation globalement positive des projets existants;
  6. les besoins de société prioritaires, stables et permanents;
  7. l'intérêt des activités concernées en fonction des priorités sectorielles définies par le Gouvernement;
  8. le caractère innovant des projets présentés;
  9. la moyenne maximale par secteur des points à attribuer par travailleur déterminée annuellement par le Gouvernement;
  10. les activités pour lesquelles des tiers utilisateurs paient une rétribution aux employeurs;
  11. la proposition d’un employeur qui renonce à l'utilisation d'une partie de ses points, de réaffecter ceux-ci à un employeur du même secteur.

Il peut arriver qu'un travailleur doive être remplacé en cours de décicion et durant la période située entre 2 évaluations. dans ce cas, si le remplaçant ne relève pas des mêmes catégories et qualifications, l'employeur continue de bénéficier d'un nombre de points égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur remplacé.

 

Le nombre de points maximum par poste de travail que les employeurs peuvent utiliser est déterminé en fonction des critères suivants:

  1. les qualifications des travailleurs exerçant la même fonction ou une fonction analogue à celle des membres des services du Gouvernement équivalant aux niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4 selon les diplômes, certificats ou brevets qu'ils détiennent.
  2. l'appartenance du travailleur qui occupe le poste à l'une des catégories de demandeurs d'emploi inoccupés:
  • 1.1)  S'il s'agit d'un demandeur d'emploi inoccupé repris dans une des catégories suivantes :
  1. les chômeurs complets indemnisés bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine;
  2. les chômeurs ayant renoncé volontairement au droit aux allocations;
  3. les chômeurs percevant des indemnités de chômage à titre provisoire;
  4. les chômeurs dont le droit au bénéfice des allocations de chômage est suspendu;
  5. les chômeurs complets indemnisés dispensés pour raison d'âge et situation difficile sur le plan social et familial;
  6.  les chômeurs complets indemnisés qui suivent une formation professionnelle agréée par la Wallonie;
  7. les bénéficiaires du revenu d'intégration;
  8. les bénéficiaires de l'aide sociale financière qui sont:
    • soit inscrits dans le registre de la population ;
    • soit autorisés au séjour de durée illimitée;
    • soit autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi;
  9. soit autorisés ou admis au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue;
  10. les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration: allocations aux handicapés et qui n'exercent aucune activité salariée;
  11. les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas d'allocations de chômage et qui n'exercent aucune activité salariée ou indépendante;
  12. les demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas d'allocations de chômage et qui n'étaient pas inscrits en tant que tels parce qu'ils se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants;
  13. les demandeurs d'emploi occupés à temps partiel.

de niveau 1

6 points

de niveau 2+

5 points

de niveau 2

4 points

de niveau 3 ou 4

3 points
  • 1.2) S'il s'agit d'une personne reprise dans une des catégories suivantes :
  1. les demandeurs d'emploi inoccupés visés au point 1.1. ci-dessus et qui sont inscrits sans interruption depuis 24 mois;
  2. les ayants droit au revenu d'intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et qui sont inscrits sans interruption, depuis au moins 12 mois;
  3. les bénéficiaires de l'aide sociale financière qui sont:
    • soit autorisés au séjour de durée illimitée;
    • soit autorisés au séjour en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi;
    • soit autorisés ou admis, en application des articles 9, 9bis ou 10 de la loi du 15 décembre 1980, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue; et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois;
  4. les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, qui n'exercent aucune activité salariée et sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois;
  5. les demandeurs d'emploi visés au point 1.1. ci-dessus, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi, depuis au moins 12 mois;
  6. les ayants droit au revenu d'intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois;
  7. les bénéficiaires de l'aide sociale financière, visés au point 3° a, b et c ci-dessus âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois.

  de niveau 1

10 points

de niveau 2+

9 points

de niveau 2

8 points

de niveau 3 ou 4

7 points
  • 1.3) S'il s'agit d'une personne reprise dans une des catégories suivantes :
  1. les demandeurs d'emploi inoccupés visés au point 1.1. ci-dessus, et qui sont inscrits sans interruption depuis 48 mois, considérés comme difficilement insérables dans le marché du travail;
  2. les ayants droit au revenu d'intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et qui sont inscrits, sans interruption, depuis au moins 24 mois;
  3. les bénéficiaires de l'aide sociale financière qui sont:
    • soit autorisés au séjour de durée illimitée;
    • soit autorisés au séjour, en application de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour autant que la prolongation de séjour soit soumise à la condition d'occuper un emploi;
    • soit autorisés ou admis, en application des articles 9, 9bis ou 10 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, au séjour de durée déterminée, pour autant que la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée soit expressément prévue et inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois;
  4. les bénéficiaires d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, qui n'exercent aucune activité salariée et sont inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois;
  5. les demandeurs d'emploi, visés au point B I. ci-dessus, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 24 mois;
  6. les ayants droit au revenu d'intégration sociale prévu par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, âgés de moins 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois;
  7. les bénéficiaires de l'aide sociale financière, visés au point 3° a, b et c ci-dessus, âgés de moins de 25 ans ou de plus de 50 ans et qui sont inscrits, sans interruption, comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois;
  8. les personnes ayant bénéficié, pendant au moins 6 mois, au cours des 12 derniers mois, d'une formation professionnelle dispensée par un organisme financé en tout ou en partie par la Wallonie et dont la liste est arrêtée par le Gouvernement Wallon;
  9. les demandeurs d'emploi ayant été engagés, au cours des 12 derniers mois, dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, en application du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle;
  10. les demandeurs d'emploi ayant fait l'objet, au cours des 12 derniers mois, d'un accompagnement par une mission régionale pour l'emploi agréée;
  11. les demandeurs d'emploi ayant conclu, au cours des 24 derniers mois, un "contrat crédit insertion" avec l'Office wallon de Formation professionnelle et de l'Emploi;
  12. les personnes qui résident en Région wallonne et qui:
    • sont enregistrées en tant que "personnes handicapées" à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, à la "Vlaams Angentschap voor Personen met een Handicap", anciennement le "Vlaams Fonds voor Personen met een Handicap", au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées ou à la "Dienststelle für Personen mit Behinderung";
    • bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration;
    • sont en possession d'une attestation, délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux;
    • sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pouvant certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66% par une attestation du Fonds des Accidents du Travail, du Fonds des Maladies professionnelles ou du service médical compétent dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ou un régime équivalent;
    • sont victimes d'un accident de droit commun, pouvant certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66% à la suite d'une décision judiciaire;
    • sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI.

de niveau 1

12 points

de niveau 2+

11 points

de niveau 2

10 points

de niveau 3 ou 4

9 points

 

 

 

 

Quel travailleur un employeur APE peut-il engager?

Pour pouvoir être engagé par un employeur du secteur non marchand, par un pouvoir local ou par un établissement d'enseignement, le candidat doit remplir plusieurs conditions:

Le montant du subside APE que l’employeur recevra varie en fonction du nombre de points du passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée d'inscription comme demandeur d'emploi et le niveau d'études.

Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les catégories de travailleurs APE.

Contactez les conseillers en démarches administratives du Forem pour des informations sur le statut du travailleur APE.

 

Cadastre des points APE octroyés aux employeurs

Dans un souci de transparence et d’information, un cadastre répertoriant les subventions APE octroyées aux employeurs wallons a été créé (points APE octroyés conformément au décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement).

Cliquez ici pour consulter le cadastre APE.