Frequently Ask Questions

Il existe soixante Maisons de l’Emploi officiellement reconnues par la Région wallonne sur le territoire wallon. Trouvez la maison de l'emploi la plus proche de chez vous!

Tout citoyen qui réside en Wallonie et qui a plus de 15 ans peut s'inscrire sur Wallangues.

Il suffit de disposer d'une connexion Internet.

Wallangues s'adresse à tous les niveaux: du débutant complet au niveau le plus avancé.

La formation est entièrement gratuite! Il suffit de disposer d'un ordinateur avec une connexion Internet et d'une adresse e-mail. La procédure d'inscription commence cliquant sur le bouton "inscription" sur le site www.wallangues.be. Un e-mail de confirmation sera ensuite envoyé au candidat afin d'activer son compte. Il aura ensuite accès à tous les modules de formation.

Tout citoyen wallon de plus de 15 ans peut s'inscrire sur www.wallangues.be!

La plateforme Wallangues vous permet de vous former en français, anglais, néerlandais et allemand simultanément!

Différents niveaux d'apprentissage sont possibles. Le niveau de chaque candidat sera préalablement évalué via un petit test de connaissance.

Un CDD est recommandé (pour la période de programmation : du 1^er janvier au 31 décembre) pour autant que le jeune ait moins de 26 ans. Si le jeune atteint l’âge de 26 ans pendant la période de subventionnement, son contrat sera mis fin le dernier jour du trimestre au cours duquel il a ses 26 ans.

Un CDI est possible mais l’engagement d’un CPE se termine obligatoirement le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune CPE a atteint ses 26 ans.

Au sein des communes, les Maisons de l’Emploi accueillent et conseillent toutes les personnes concernées par un problème d’emploi (chercheurs d’emploi, travailleurs, étudiants, employeurs, stagiaires, bénéficiaires AWIPH, …).

Une Maison de l'Emploi peut fournir:

• des informations sur les emplois disponibles
• un accès à Internet, au traitement de texte, au téléphone
• des informations sur des formations utiles pour élargir ses compétences
• une aide dans les démarches et les actes administratifs 
• une assistance pour demander une aide lorsque des problèmes sociaux freinent la recherche d’emploi

Vous pouvez être encadré dans votre recherche d’emploi par une MIRE si vous répondez à une des conditions suivantes au moment où débute votre accompagnement :

• Vous ne disposez pas du certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre équivalent ;
• Vous êtes inscrit·e comme demandeur ou demandeuse d'emploi inoccupé·e pendant au moins vingt-quatre mois au cours des trente-six mois précédant la prise en charge par la MIRE ;
• Vous êtes resté·e inoccupé·e et n'avez pas exercé d'activité professionnelle, n'avez pas bénéficié d'allocations de chômage ou du revenu d'intégration (ou de l'aide sociale financière équivalente) au cours des trente-six mois précédant la prise en charge par la MIRE ;
• Vous bénéficiez du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration.
• Vous êtes d’origine étrangère et séjournez légalement sur le territoire belge*, y compris si vous avez exercé les voies de recours**
• Vous êtes âgé·e de moins de vingt-cinq ans,être inoccupé·e depuis au moins douze mois et n'avez pas de titre supérieur au certificat de l'enseignement secondaire supérieur;
• Vous êtes âgé·e d'au moins cinquante-cinq ans;
• Vous êtes orienté·e par l'AVIQ ;
• Vous êtes adressé·par le Forem (en vertu de l'article 16 du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi).

* en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

** visées au Titre III de la loi précitée

En intégrant une MIRE, vous profiterez d’un accompagnement individualisé non seulement pour trouver un emploi mais également pour faciliter votre intégration dans l’emploi grâce à un suivi régulier durant les 6 mois qui suivent immédiatement votre mise à l’emploi. Concrètement, vous rencontrerez un coach dès le début de votre accompagnement pour faire le point sur vos connaissances et sur votre projet professionnel. Vous pourrez suivre des formations qui vous aideront à décrocher plus facilement un emploi. On vous aidera à rédiger votre CV ou encore une lettre de motivation. Vous pourrez enfin compter sur les nombreux contacts de la MIRE avec les entreprises de la région pour trouver un job qui correspond à vos aspirations.

Vous êtes tenu de respecter les termes de la convention signée à votre entrée dans la MIRE.

Vous devez signer une convention d’accompagnement qui fixe vos droits et obligations envers la MIRE  

Vous serez pris en charge par un coach qui vous accompagnera tout au long de votre parcours dans la MIRE au rythme d’une rencontre minimum par mois. Toutes les actions réalisées durant votre accompagnement seront reprises dans un dossier que vous pourrez consulter à tout moment.

C’est possible.

Les services de la Mire sont entièrement gratuits.

Le jobcoaching est un accompagnement intensif et individualisé d’une personne vers l’emploi et dans l’emploi.

L’accompagnement se fait à la carte et selon les besoins.

En tant qu'employeur, vous devez conclure avec la MIRE une convention précisant le type d’intervention, le type de contrat, la durée et les modalités d’accompagnement du candidat à l’emploi.

Les MIRE sont en contact avec un public diversifié qu’elles encadrent vers et dans l’emploi. Intermédiaires entre les employeurs et les demandeurs d’emploi, elles ont un rôle de « facilitateur » d’insertion. Elles coordonnent des programmes de formation destinés à renforcer les compétences des chercheurs d’emploi qu’elles accompagnent afin de faire correspondre leurs qualifications aux profils recherchés par l'employeur.   

Le Gouvernement agrée et subventionne, en tant que S.A.A.C.E., l’organisme qui remplit les conditions suivantes:

1) être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif, d’une couveuse d’entreprise ou d’une coopérative d’activités  qui a pour objet social principal l’accompagnement, le conseil, le suivi et, le cas échéant, la mise en situation de demandeurs d’emploi ;

2) démontrer sa capacité à offrir des services adaptables à chaque porteur de projet, en propre ou en sous-traitance, permettant à celui-ci de parfaire ou d’acquérir des connaissances utiles à son activité;

3) mettre à disposition du matériel et des locaux nécessaires attestant ainsi de sa capacité d’accueil;

4) apporter la preuve de l’expérience et des compétences du personnel d’accompagnement en matières d’élaboration de plans financiers, de marketing, de gestion de ressources humaines, d’informatique et de réglementations commerciales, fiscales, sociales et comptables;

5) apporter la preuve de la pertinence et de la plus-value de la S.A.A.C.E. concernée dans la sous-région où elle propose de développer son activité et s’engager à, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, accompagner un nombre minimum de porteurs de projet par an;

6) décrire les partenariats à mettre en œuvre afin, d’une part, de faciliter l’accès des porteurs de projets au microcrédit et, d’autre part, de mettre en relation les porteurs de projets avec le monde de l’entreprise ainsi qu’avec les institutions et les opérateurs disposant d’une reconnaissance ou d’un agrément wallon en matière de reprise d’entreprise ;

7) s’engager à conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie;

8) s’engager à proposer à chaque porteur de projet un plan d’action individualisé fixant les objectifs à atteindre au cours de l’accompagnement;

9) s’engager à produire un contrat de coopération avec l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi;

10) s’engager à, lorsque la S.A.A.C.E. propose d’organiser une mise en situation réelle des porteurs de projets qu’elle accompagne:

a) démontrer la capacité de la S.A.A.C.E. à organiser un mise en situation des porteurs de projets;

b) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet;

c) constituer un fonds de garantie alimenté par le solde éventuel des recettes générées par l’activité menée par chaque porteur de projet, déduction faite des rémunérations et/ou du capital constitué versés aux porteurs de projet et des frais de gestion non couverts par les subventions supportés par la structure.

11) produire un budget global pour l’année civile suivant l’exercice en cours, et une comptabilité générale qui distingue les différentes sources de subventionnement;

12) s’engager à créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d’agrément;

13) produire une attestation sur l’honneur dont il ressort que la S.A.A.C.E., au moment où elle introduit sa demande, n’est redevable d’aucun arriéré d’impôt, d’arriérés de cotisations à percevoir par l’Office national de la Sécurité sociale, par un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, quelle qu’en soit la nature;

14) ne pas se trouver en état de faillite ou d’insolvabilité notoire, ni faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite;

15) ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants mandataires ou autres personnes habilitées à engager la S.A.A.C.E., des personnes qui ont été privées de leurs droits civils et politiques.

Oui, la S.A.A.C.E agréée accueille gratuitement tout porteur de projet qui propose de créer ou de reprendre une activité économique.

Toute Saace agréée peut bénéficier d’une subvention de base de 45.000 EUR afin de couvrir partiellement ses frais de fonctionnement.

En plus de cette subvention de base, des subventions complémentaires variables sont possibles :

1. un montant de 3.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent uniquement des actions de conseil et de suivi sans mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil ;

2. un montant de 5.500 euros sur base annuelle et calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lequel le porteur de projet a fait l’objet d’actions d’accompagnement qui recouvrent des actions de conseil et de suivi ainsi qu’une mise en situation réelle et à leur capacité maximale d’accueil.

L’ensemble de ces subventions ne peut toutefois dépasser 250.000 EUR.

Un fonds complémentaire plafonné à 100.000 EUR peut également servir à couvrir les frais d’acquisition de matériel et d’outillage des porteurs de projet.

L’agrément initial est accordé pour une période de  deux ans.

Les renouvellements d’agrément ont une durée de quatre ans.

Le porteur de projet est tout demandeur d’emploi qui propose un projet de création d’activités ou de reprise d’activités.

Oui, toute S.A.A.C.E. doit être assistée d’un Comité de validation.

Le porteur de projet peut bénéficier d’une avance financière consacrée à l’acquisition de biens matériels ou immatériels correspondant aux besoins en investissements, tels qu’approuvés par le Comité de validation de la SAACE. Le porteur de projet se verra proposer de la part de la SAACE dont il dépend, un plan de remboursement réaliste des montants investis.

Les couveuses d’entreprises permettent aux candidats entrepreneurs de vérifier en grandeur réelle la viabilité de leur activité dans ses dimensions humaines et économiques sans prendre de risque social, financier ou familial. La couveuse offre un statut de stagiaire en formation. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales et peut toucher une aide financière. Durant son passage dans la couveuse, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Les coopératives d’activités visent à permettre à des personnes qui cherchent à créer leur propre entreprise d’en tester la faisabilité grandeur nature avec un accompagnement spécifique sans prendre de risque. La coopérative offre un statut de salarié. L’entrepreneur continue à bénéficier des allocations sociales jusqu’à ce qu’il dégage des bénéfices lui permettant de s’auto-rémunérer. Durant son passage dans la coopérative, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement, de formations, d’un appui logistique, fiscal et comptable.

Si le projet rencontre le succès attendu, le porteur de projet peut adopter le statut d’indépendant en toute sécurité.

Si l’essai n’est pas concluant, le demandeur d’emploi conserve l’entièreté de ses droits sociaux ! La Saace lui propose alors une autre orientation vers un ou plusieurs opérateurs de formation ou d’insertion.

Le déploiement des ordinateurs dans le cadre du projet Cyberclasse  est désormais terminé.

Des modifications d’une cyberclasse existante sont possibles, moyennant un accord de la cellule cyberclasse

Le support des cyberclasses installées continue, à travers le HelpDesk.

Plus d'infos en cliquant ici.

Les communes ou groupes de communes doivent constituer une Agence Locale pour l’Emploi (ALE). L’ALE a le statut d’une ASBL.

La commune fait part de sa décision de principe sur la fondation de l’ALE au Service Public de Wallonie qui l’informe de la procédure à suivre.

L’ALE est instituée sous la forme d’Association Sans But Lucratif (ASBL).

Cette association doit être composée de minimum 12 membres et maximum 24 membres, de manière paritaire :

• de représentants du conseil communal
• de représentants des organisations du Conseil National du Travail (CNT)

Le dossier de demande doit comporter :

• L’extrait du procès-verbal du conseil communal (représentation)
• La liste de la composition du conseil communal
• Les lettres du Conseil National du Travail (CNT)
• La liste des membres de l’Assemblée générale (AG) et du Conseil d’Administration (CA)
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (désignation, démission et nomination des administrateurs)
• Le procès-verbal du Conseil d’Administration (nomination du président, vice-président, secrétaire et trésorier)
• La copie du formulaire de demande de publication
• La preuve de la publication CA au Moniteur Belge
• La constitution du comité de concertation :
  • Président, secrétaire choisis par le Conseil d’Administration de l’ALE
  • 3 représentants renseignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres
  • 3 représentants de l’ALE-travailleurs parmi les organisations représentatives des travailleur

Ensuite, doivent être introduites :

• toutes modifications de la composition des organes de gestion de l’ALE suite aux élections communales ;
  • remplacement d’un  représentant du conseil communal
  • remplacement d’un représentant d'une organisation du CNT
  • remplacement du président, du vice-président, du secrétaire ou du trésorier
• toutes modifications de la composition de ces organes en cas de remplacement :
  • d’un représentant du conseil communal
  • d’un représentant d’une organisation du CNT
  • du président, vice-président, secrétaire ou trésorier
• toutes modifications de statut de l’ALE
• toutes modifications de la composition du comité de concertation
  • remplacement d’un représentant du CA
  • remplacement d’un représentant de l’organisation de représentation des travailleurs
  • remplacement du président et/ou du secrétaire

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Il n’est donc pas précisé que les représentants du conseil communal doivent effectivement faire partie du conseil communal.

Dès lors, chacun peut être désigné par le conseil communal comme membre de l’assemblée générale pour l’ALE asbl, soit comme représentant de la majorité, soit comme représentant de la minorité.

Cela dépend de ce qui est précisé dans vos statuts.

Suite à la modification de la loi-ASBL en 2002, notre administration a donné des statuts types à chaque ALE.  L’ALE était libre d’utiliser les statuts types ou, éventuellement, de les modifier conformément à la réglementation.

L’article 16 de ces statuts types stipulait que le président doit être choisi parmi les membres représentant le conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail pour garder un certain équilibre entre les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT.

Si votre ALE a repris cet article 16, le président doit être élu parmi les membres qui représentent le conseil communal.

L’assemblée générale est toutefois libre de modifier les statuts et de supprimer ou d’adapter la disposition qui est prévue actuellement (par exemple : inverser les rôles).

S’il apparaît qu’une ou plusieurs organisations qui siègent au Conseil national du travail renoncent à leur mandat dans l’ALE, cette dernière doit repartager le ou les siège(s) vacant(s) parmi les autres organisations siégeant au CNT qui sont représentées dans l’ALE.  Cela peut s’organiser de différentes manières :

• On peut demander à toutes les organisations qui siègent au CNT et qui sont représentées dans l’ALE de désigner un deuxième (ou troisième, …) représentant après quoi l’assemblée générale décidera qui siégera effectivement dans l’ALE ;
• L’assemblée générale peut décider d’avance qui exercera les mandats vacants après quoi ces organisations pourront être contactées pour désigner un représentant supplémentaire ;
• L’ALE peut éventuellement demander aux représentants des organisations qui siègent au CNT de décider entre elles qui exercera le mandat restant.

On peut éventuellement aussi utiliser un système de rotation (p. ex. les premières trois années, une certaine organisation et les trois années suivantes, une autre organisation).

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs.  Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercée par une organisation des travailleurs et inversement.

La réglementation n’a rien stipulé à ce sujet.

La manière dont le vote s’effectue (à main levée ou via bulletin de vote, qu’arrive-t-il en cas de parité de voix, …) peut donc être choisie librement.

Certaines ALE ont un règlement d’ordre intérieur dans lequel ces différents cas sont fixés.  Si ce n’est réglé nulle part, il est recommandé de conclure des accords clairs sur ces différents points préalablement (ou en dernier lieu au début de la réunion du conseil d’administration).

La réglementation ALE n’a rien stipulé sur une parenté éventuelle entre les membres.  Dès lors, des parents peuvent siéger ensemble.

Le conseil communal et les organisations siégeant au CNT désignent des représentants pour siéger dans l’assemblée générale de l’ALE.  L’assemblée générale élira à son tour, conformément à la réglementation ALE et ASBL, les administrateurs parmi ses membres.

Conformément à l’article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le conseil communal peut aussi désigner un ou plusieurs membres avec voix consultative pour l’ALE asbl.

Ce membre peut, comme tous les autres membres effectifs désignés par le conseil communal et les organisations siégeant au CNT, participer à toutes les réunions de l’assemblée générale.  C’est finalement à l’assemblée générale de désigner ce membre avec voix consultative comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration.  Si c’est le cas, ce membre peut aussi participer à toutes les réunions du conseil d’administration.

Le nombre de membres est fixé à 12 au moins et 24 au plus, tant pour l’assemblée générale que pour le conseil d’administration.

Si les statuts de votre ALE asbl parlent de « 12 membres au moins et 24 au plus », ceux-ci ne doivent pas être adaptés en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Si les statuts de votre ALE asbl mentionnent bien le nombre spécifique de l’assemblée générale/conseil d’administration, il faut effectivement modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Attention : le nombre de membres des organes statutaires ne peut jamais être inférieur à 12 et supérieur à 24.

Un membre avec voix consultative est désigné par le conseil communal (voir article 8, §1, alinéa 3 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), n’a pas le droit de vote et est convoqué pour chaque réunion de l’assemblée générale (et éventuellement pour le conseil d’administration s’il est désigné par l’assemblée générale comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration).

Un expert est désigné par le conseil d’administration, n’a pas de droit de vote non plus et est seulement convoqué pour commenter quelques points de l’ordre du jour et est dès lors seulement invité pour une réunion si le conseil d’administration l’estime nécessaire.

Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE/UWE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis des années).

L’article 79, §1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage stipule que chaque organisation qui siège au Conseil national du travail a droit à au moins un mandat.  Dès lors, chaque ALE est obligée de contacter chaque organisation siégeant au CNT, sauf si une organisation a officiellement notifié à notre administration qu’elle ne veut plus désigner de représentants pour les ALE.

L'article 8, §1, alinéa 4 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que, par dérogation à la loi asbl, l’assemblée générale de l’ALE peut avoir le même nombre de membres que le conseil d’administration.

L’assemblée générale et le conseil d’administration d’une ALE asbl peuvent donc compter un nombre égal de membres.

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Etant donné qu’une certaine forme de proportionnalité n’a jamais été imposée, tous les systèmes pour le calcul de la proportionnalité sont permis (le calcul mathématique, le système d’Hondt, le système impériali).

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, choisir quelle clé de répartition sera appliquée.

La répartition des mandats dans la majorité entre les fractions différentes et dans la minorité entre les fractions différentes, échappe au contrôle de notre administration et relève complètement du pouvoir du conseil communal.  Pour l’administration, l’important est que la répartition soit conforme à la réglementation et que les représentants du conseil communal dans l’ALE représentent proportionnellement la majorité et la minorité.

Les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT ne doivent pas répondre à des conditions spécifiques pour siéger dans l’ALE asbl.

La seule condition imposée par la réglementation ALE est que les représentants du conseil communal dans l’ALE doivent représenter proportionnellement la majorité et la minorité.

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, désigner des représentants pour l’ALE qui sont liés à une des organisations siégeant au CNT, ou inversement.  Toutefois, le membre ALE siégera toujours en qualité de l’organisation qui l’a désigné.

Un titre-service est un moyen de paiement, incluant une intervention financière publique. Il permet aux particuliers (utilisateurs) de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail avec cette entreprise agréée.

Il existe deux formes de titres-services: les titres-services papiers et les titres-services électroniques.

Auparavant, beaucoup de services de proximité se réalisaient via le travail au noir.

Les pouvoirs publics entendaient répondre à ce problème et aux besoins de services de proximité de la population en créant des emplois supplémentaires, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant les particuliers (dénommés «utilisateurs») à faire effectuer ces activités dans la légalité et ceci, en passant par une entreprise.

C'est pourquoi le système des titres-services a été créé par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Le particulier ne paie qu'une contribution limitée pour les activités effectuées dans le cadre d'un titre-service, grâce à un financement partiel des pouvoirs publics, ce qui rend ces activités accessibles au plus grand nombre.

Ce système permet donc à la fois de développer des entreprises, de créer de l'emploi, de lutter contre le travail au noir et de rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux.

Toute entreprise peut devenir une entreprise titres-services:

• une société commerciale ou une association civile à caractère commercial;
• une association sans but lucratif;
• une commune;
• une ALE;
• un centre public d'aide sociale et une association de centres publics d'aide sociale;
• une entreprise d'insertion;
• une société de travail intérimaire;
• une personne physique.

Afin de donner des garanties suffisantes aux utilisateurs quant aux services fournis, les entreprises doivent préalablement obtenir un agrément du Ministre régional de l'Emploi.

Il s'agit d'activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne.

Les activités réalisées au lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend :

• le nettoyage du domicile y compris les vitres;
• la lessive et le repassage;
• les petits travaux de couture occasionnels;
• la préparation de repas.

Il doit toujours s'agir d'une aide dans le ménage.

Les travaux suivants, par exemple, ne peuvent PAS être payés au moyen de titres-services: réparer un WC, travaux d'électricité, tapisser et peindre, entretien du jardin, des petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l'absence du propriétaire, travaux administratifs ou de gestion pour l'entreprise…

Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l'habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité effectuée par la personne mise à disposition par l'entreprise agréée.

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l'utilisateur et non PAS dans le cadre de ses activités professionnelles. N'est pas autorisé, par exemple: le nettoyage d'un cabinet médical, d'une salle d'attente, d'une chambre ou d'un studio mis en location.

Une entreprise agréée ne peut PAS offrir d'aide à domicile de nature ménagère aux utilisateurs qui résident dans une maison de retraite ou dans un autre établissement de « résidence collective ». Cette limitation n'est pas valable pour les autres activités titres-services qui ont lieu en dehors du lieu de résidence.
On entend par "établissement de résidence collective" un établissement dans lequel des services tels que soins, accompagnement et fourniture de repas sont assurés. Sont notamment considérés comme "établissements de résidence collective": les maisons de retraite, les hôpitaux, les établissements pour handicapés (à l'exception des établissements d'habitat autonome) et les internats. Cette liste n'est pas limitative.

Les habitants de « résidences services » ou « services flats » peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l'utilisateur, mais uniquement dans leur partie privée (pas le nettoyage des communs »). Une « résidence services » est constituée d'habitations individuelles dans lesquelles des personnes âgées habitent de manière autonome et peuvent facultativement faire appel à des équipements communs. Ces personnes peuvent également faire appel aux titres-services pour les activités qui ont lieu en dehors du domicile de l'utilisateur.

Les activités réalisées hors du lieu de résidence de l'utilisateur

Cela comprend:

L'activité de courses ménagères

Il s'agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens de l'utilisateur (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont PAS considérés comme des besoins journaliers, notamment l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et de magazines. Les entreprises qui proposent l'activité de courses ménagères ne peuvent pas livrer leurs propres marchandises ou des marchandises qui ont fait l'objet de leurs services, en se faisant payer par des titres-services.

Le repassage en dehors du domicile de l'utilisateur

Il s'agit du repassage réalisé dans un local de l'entreprise ou au domicile du travailleur (ainsi que le raccommodage du linge à repasser). Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes :

• l'enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l'enregistrement des pièces à repasser et l'établissement d'un accusé de réception ;
• le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
• le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
• l'assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client;
• l'emballage: emballer le linge repassé;
• la livraison: la réception du linge repassé dans l'atelier de repassage par le client et le règlement du paiement.

Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s'agir d'activités de confection ou de retouches.

Les autres activités ne sont PAS considérées comme du repassage et ne peuvent être rémunérées au moyen des titres-services: par exemple, le transport du linge à repasser ou repassé ne peut pas être rémunéré par les titres-services.

Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite

Il s'agit de l'aide aux déplacements d'utilisateurs à mobilité réduite ou de l'enfant mineur handicapé d'un utilisateur (par exemple amener l'utilisateur chez le médecin ou au magasin), si une des conditions suivantes est remplie :

• La personne qui est aidée pour ce déplacement (l'utilisateur ou son enfant mineur) est une personne handicapée, c'est-à-dire une personne reconnue en tant que telle par un des organismes suivants:
  • L'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées;
  • Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées;
  • Le “Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap”;
  • Le “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge”.

Dans cette hypothèse, le transport du particulier ou de son enfant mineur handicapé doit être réalisé à l'aide d'un véhicule adapté pour lequel le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation.

ou

• L'utilisateur qui bénéficie d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées, d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, sur base de la loi du 27 décembre 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ou

• L'utilisateur ou son enfant de moins de 21 ans qui se sont vus reconnaître au moins 7 points sur l'échelle d'autonomie (reprise en annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration), et qui disposent, à cet égard, d'une attestation de la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale.

ou

• L'utilisateur qui est âgé d'au moins 60 ans et qui bénéficie de prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente.

ou

• L'enfant d'un utilisateur qui bénéficie d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie.

Dans les 4 dernières hypothèses, un véhicule adapté n'est pas requis pour le transport.

Seules les personnes physiques majeures qui sont domiciliées en Belgique peuvent faire appel au système des titres-services. Une personne physique qui n'est pas domicilée en Belgique ne peut pas faire appel au système des titres-services, quelle que soit l'activité demandée.

Les personnes physiques qui sont domiciliées en Belgique peuvent, par conséquent, bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur domicile en Belgique et de leur éventuelle deuxième résidence en Belgique dans la mesure où elles l'occupent personnellement. Des personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique mais qui possèdent une seconde résidence en Belgique ne peuvent pas bénéficier du système des titres-services pour le nettoyage de leur seconde résidence

Avant les prestations

L'utilisateur qui souhaite bénéficier des services de proximité s'inscrit auprès de la société émettrice, prend contact avec une entreprise agréée et achète des titres-services auprès de la société émettrice.

L'utilisateur ne peut pas se faire représenter par l'entreprise pour acheter des titres-services.

Pendant les prestations

Si l'utilisateur a choisi les titres-services papiers:

Il donne un titre-service, signé et daté (date de la prestation) par heure de travail accomplie au travailleur qui, à son tour, vous le remet,  après y avoir indiqué son identité et l’avoir signé lui-même. L'entreprise ne peut pas représenter l'utilisateur pour signer et dater les titres-services. L'entreprise ne peut pas non plus représenter le travailleur pour signer les titres-services.

Si l'utilisateur a choisi les titres-services électroniques:

• le travailleur enregistre la prestation par téléphone chez l'utilisateur par un appel téléphonique gratuit ;
• l'entreprise agréée valide ou modifie les prestations par voie électronique dans les 5 jours ouvrables à compter du jour de la prestation (la validation est automatique si l'entreprise n'intervient pas) ;
• l'utilisateur peut confirmer ou contester les prestations par voie électronique ou téléphonique entre le 5ème et le 9ème jour ouvrable après la date de la prestation (la confirmation est automatique si l'utilisateur n'intervient pas).

Attention, en cas de modification de l'encodage effectué par le travailleur via le téléphone de l'utilisateur ou en cas d'encodage manuel des prestations, les prestations ne sont pas automatiquement confirmées. Vous devez donc informer l'utilisateur qu'il doit impérativement confirmer ces prestations manuellement avant la date de fin de validité de ses titres-services.

Ce système évite les dégradations ou pertes des titres-services.

• Vous obtenez un agrément qui est, pour vos clients, une garantie de votre professionnalisme et de la qualité de vos services ;
• Vous élargissez votre clientèle à un public de particuliers qui, jusqu'à présent, n'étaient pas touchés par votre offre de services ;
• Vous créez de nouveaux emplois et développez votre entreprise ;
• Vous répondez aux besoins des familles en matière de services de proximité et vous les amenez, en passant par votre entreprise, à faire effectuer ces activités dans la légalité.

Les agences de développement local (ADL)sont actives sur des territoires de moins de 40.000 habitants. Elles peuvent regrouper plusieurs communes limitrophes si le total cumulé du nombre d'habitants ne dépasse pas 40.000 pour le territoire.

Les ADL mettent en réseau des partenaires locaux afin de faire émerger des projets créateurs d’activités économiques et d’emplois. 

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

Depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Les missions des ADL consistent à:

• diagnostiquer les atouts et les faiblesses de leur territoire
• établir un plan stratégique de développement économique durable
• définir les actions à mener et se donner les moyens de les évaluer
• réunir les acteurs locaux pour mener des actions créatrices d'emploi
• susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d’actions
• accueillir les porteurs de projets, les accompagner et les orienter vers les partenaires utiles
• stimuler des réseaux au service de l'entreprenariat
• mettre en évidence les ressources et le savoir-faire

Cliquez ici pour connaître les projets des ADL agréées.

L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

• Les pouvoirs publics communaux
• Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
• Les acteurs du tourisme
• Les associations socioculturelles
• Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
• …..

Un premier agrément est octroyé pour une durée de trois ans. Il peut ensuite être renouvellé par périodes de six ans.

depuis 2015, plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.

Le territoire d’actions d’une ADL doit comptabiliser au maximum 40.000 habitants. Ce territoire peut être composé d’une ou de plusieurs communes limitrophes.

Si plusieurs communes s’associent pour créer une ADL, le territoire d’actions de l’ADL doit s’avérer pertinent. Cela signifie que les communes doivent présenter des similitudes du point de vue de leur diagnostic de territoire (caractéristiques démographiques, économiques, touristiques, sociales, … ).

Ce caractère pertinent est étudié par la Commission ADL au moment de l’analyse de la demande d’agrément/de renouvellement d’agrément.

Le travail des agents ADL doit être équilibré et commun aux communes impliquées dans le projet ADL et non privilégier une commune plutôt qu’une autre. L’implication de chaque commune engagée dans l’ADL doit également s’avérer équitable.

Ce partenariat pluricommunal doit se concrétiser au travers d’une convention définissant les obligations de chaque commune.

Vous pouvez consulter la liste des ADL agréées sur la page ADL de notre site.

Pour connaître le projet de chaque ADL, cliquez ici.

• Pour les ADL reconnues dans l’expérience pilote (1997-2007) :

Dans ce seul cas de figure, l’ADL peut être constituée en RCO (Régie communale ordinaire).

• Pour les nouvelles ADL (agréées après le 15/02/2007) :

Procédure au niveau du conseil communal

Une fois la structure juridique choisie, la décision de créer une ASBL ou une RCA doit faire l’objet d’une décision du conseil communal et être actée dans un procès-verbal de réunion. Ce procès-verbal devra être intégré au dossier de demande d’agrément.

Si plusieurs communes s’associent dans un projet ADL, chaque conseil communal doit acter sa volonté de créer une ADL.

Pour les renouvellements d’agrément, le conseil communal doit acter sa décision de maintenir la structure juridique choisie pour l’ADL.

Procédure au niveau de la DG05

La création de la structure juridique doit faire l’objet d’une approbation par la tutelle (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux du SPW). La ou les commune (s) doivent dès lors envoyer à la DGO5 leur (s) délibération (s) du (des) Collège (s) communal (aux) décidant de créer ou de maintenir l’ADL.

BCE

Les ADL constituées sous la forme juridique d’ASBL ou de RCA doivent s’inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour obtenir un numéro d’entreprise (n°BCE). Pour les RCO, c’est le n° BCE de la commune qui fait foi.

Pour être agréée et subventionnée, l’ADL doit engager deux agents :

• Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau B (bachelier)
• Soit un agent de niveau A (universitaire) et un agent de niveau C (diplômé du secondaire supérieur).

Départ d’un agent :

Si un agent quitte ses fonctions, le C4 doit nous être transmis.

Changement de régime de travail

Toute modification du temps de travail d’un agent doit nous être communiquée. Attention, si un agent preste en-deçà d’un 4/5è temps, il doit être remplacé. 

Mise à disposition et transfert de personnel

RCO : L’ADL organisée sous forme de RCO (pour rappel : uniquement valable pour les ADL de l’expérience pilote) ne dispose pas de personnalité juridique propre mais est un service communal décentralisé. L’agent ADL est dès lors toujours engagé par la RCO.

RCA :

• la mise à disposition de personnel communal contractuel ou statutaire au sein de l’ADL constituée en RCA n’est pas permise.
• Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.
• Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et la RCA.

ASBL :

• la mise à disposition de personnel communal contractuel en faveur de l’ADL constituée en ASBL est permise pour autant que les conditions et la mise à disposition ainsi que la nature de la mission soient constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal et signé par le travailleur et l’employeur (convention de mise à disposition). Base légale : art.144bis de la Nouvelle Loi Communale.
• La mise à disposition de personnel communal statutaire est interdite.
• Le transfert d’un agent communal contractuel peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.
• Le transfert d’un agent communal statutaire peut être envisagé pour autant qu’il y ait rupture du contrat entre l’agent et la commune et signature d’un nouveau contrat entre l’agent et l’ASBL.

Quelle que soit la forme juridique de l’ADL (ASBL, RCO ou RCA), la mise à disposition d’agents statutaires est donc interdite.

De manière générale, l’autorité communale peut prévoir d’éventuelles modalités de reprise de ses agents transférés dans le cas où l’ASBL ou la RCA venaient à être dissoutes.

Qui finance l’ADL ?

Le financement de la structure se fait au travers de subsides régionaux et communaux.

• Subsides régionaux : la Wallonie subventionne l’ADL dans ses frais de personnel et de fonctionnement. Aucune subvention ne couvre le financement des actions de l’ADL.
• Subsides communaux : les partenaires publics et privés de l’ADL doivent apporter un financement pour le paiement des salaires et des frais de fonctionnement équivalent à 30% de la subvention régionale.

L’ADL doit chercher des financements locaux pour développer ses actions.

La subvention régionale (attention, se référer à la circulaire budgétaire annuelle)

L’ADL agréée bénéficie d’une subvention annuelle de

• 63.000€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau B
• 58.500€ si elle engage un agent de niveau A et un agent de niveau C

Ces montants sont indexés annuellement selon l’index des prix à la consommation (se référer à la circulaire budgétaire pour obtenir les montants relatifs à l’année en cours).

Cette subvention sera octroyée dans son intégralité pour autant que les montants justifiés (salaires et éventuels frais de fonctionnement) correspondent au maximum de la subvention régionale et que les partenaires locaux aient apporté un financement correspondant à 30% de la subvention régionale.

Le paiement de la subvention régionale se fait en deux tranches :

• Une première tranche (70% de la subvention annuelle) est versée en début d’année sur base d’une déclaration de créance signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.
• Le solde (30% de la subvention annuelle) est versé sur base de l’analyse des justificatifs ONSS de chaque agent ADL  et d’une déclaration de créance égale au montant dû signée en trois exemplaires originaux par les représentants légaux de l’ADL.

La déclaration de créance relative au solde de la subvention est réclamée par l’Administration après vérification des pièces justificatives transmises par l’ADL.  Elle ne peut en aucun cas être envoyée à l’Administration avant cette réclamation (respect d’une directive européenne).

Chaque tranche est ventilée en trois. En effet, chaque administration fonctionnelle liée à chacun des trois ministres compétents pour les ADL prend en charge 1/3 du paiement, à savoir : la Direction de l’Emploi et des Permis de travail pour le Ministre de l’Emploi, la Direction de l’Economie sociale pour le Ministre de l’Economie, la Direction de la Prospective et du Développement des pouvoirs locaux pour le Ministre des Pouvoirs locaux. Pour chaque subvention annuelle, l’ADL reçoit donc six paiements.

L’ADL collabore avec divers acteurs pour assurer le développement économique de son territoire. Elle regroupe les partenaires pour renforcer les compétences.

Les partenaires de l’ADL sont :

• Les pouvoirs publics communaux
• Les entreprises, les commerces, les établissements Horeca, les associations du secteur privé
• Les acteurs du tourisme
• Les associations socioculturelles
• Les organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen
• …..

Attention, seuls les renouvellements d'agréments peuvent être accordés. Un moratoire, inscrit dans le décret budgétaire wallon, ne permet plus d'accorder de nouveaux agréments.

Comment ouvrir une ADL dans ma commune ?

L’ADL doit être agréée par la Région wallonne.

La demande d’agrément en tant qu’agence de développement local doit être introduite par la commune candidate au Service public de Wallonie sur base d’un dossier comportant un projet de budget, un diagnostic de territoire, une étude AFOM, une liste des priorités de développement local à long terme et des actions à court terme. Les priorités d’actions doivent ressortir de la consultation des acteurs locaux. Un comité de pilotage doit être consulté lors de la constitution du dossier.

Le dossier de demande d’agrément est ensuite analysé par la Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL qui remet un avis motivé aux Ministres compétents, lesquels statuent finalement sur l’octroi ou non de l’agrément.

L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable. Les renouvellements d’agrément ont une durée de six ans.

Sous quelles conditions obtenir un agrément ADL ?

L'octroi de l'agrément implique un certain nombre d'obligations :

• la forme juridique de l’ADL sera, au choix, une asbl, une régie communale autonome ou une régie communale ordinaire* ;
• le respect des missions dévolues à une ADL (voir à ce sujet la notice explicative) ;
• une participation financière de la commune ou d'autres partenaires locaux au fonctionnement de l'ADL équivalent à 30% au moins de la subvention régionale ;
• l'engagement, par la commune, d'au moins deux agents équivalents temps plein pour l'agence : un de niveau universitaire, l'autre de niveau gradué ou secondaire supérieur ;
• la remise annuelle à l'administration d'un rapport sur les projets de l'ADL et les actions concrètes accomplies au cours de l'année;
• l'inscription des agents de l'ADL dans un processus de formation continue ;
• la participation des agents au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques ;
• la réalisation par l'ADL d'actions de développement local non assurées par des opérateurs existants ;
• le développement d'actions cohérentes par rapport à la politique régionale ;
• la recherche de possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ;
• la prise en compte, dans les actions entreprises par l'ADL, du principe d'égalité des chances.

Pour pouvoir exercer des activités de placement (autre que l’Intérim) comme les activités de recrutement et sélection, recherche d’emploi, outplacement, placement de sportifs ou placement d’artistes, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

• Pour la Région bruxelloise : cliquez ici
• Pour la Région flamande : cliquez ici
• Pour la Communauté germanophone : cliquez ici

Pour pouvoir exercer des activités de placement de sportifs, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

• Pour la Région bruxelloise : cliquez ici
• Pour la Région flamande : cliquez ici
• Pour la Communauté germanophone : cliquez ici

Pour pouvoir exercer des activités de placement d’artistes, vous devez vous enregistrer.

Si vous voulez aussi exercer dans une des autres régions de Belgique :

• Pour la Région bruxelloise : cliquez ici
• Pour la Région flamande : cliquez ici
• Pour la Communauté germanophone : cliquez ici

Chaque année x, un rapport d’activités doit être rendu pour le 30 juin de l’année x. Celui-ci porte sur l’année x-1. 

Pour placer des intérimaires en Région wallonne, vous devez obtenir un agrément comme agence de placement de travailleurs intérimaires. Pour ce faire, vous devez remplir la demande d’agrément qui se trouve sur le site Portail de la Wallonie

A votre demande d’agrément, vous devez aussi joindre l’attestation émanant du Fonds social pour les intérimaires attestant que vous avez payé la première tranche du montant de la garantie à verser au Fonds social pour les intérimaires.

• Pour exercer en  Région Bruxelloise : cliquez ici
• Pour exercer en région Flamande : cliquez ici
• Pour exercer en Communauté Germanophone : cliquez ici

Pour placer des intérimaires en Région wallonne, vous devez obtenir un agrément comme agence de placement de travailleurs intérimaires. Pour ce faire, vous devez remplir la demande d’agrément qui se trouve sur le site Portail de la Wallonie.

A votre demande d’agrément, vous devez aussi joindre l’attestation émanant du Fonds social pour les intérimaires attestant que vous avez payé la première tranche du montant de la garantie à verser au Fonds social pour les intérimaires.

• Pour exercer en  Région Bruxelloise : cliquez ici
• Pour exercer en région Flamande : cliquez ici
• Pour exercer en Communauté Germanophone : cliquez ici

Si vous disposez déjà d’un agrément dans une autre région de Belgique, vous pouvez introduire une demande de dispense (via le même formulaire que la demande d’agrément). Cependant, votre dispense ne sera valable que pour la durée de votre agrément dans l’autre région. Si vous perdez cet agrément, la dispense sera automatiquement annulée.

La carte professionnelle permet d’obtenir un titre de séjour en Belgique.

Comme il s'agit d’effectuer une activité indépendante en Belgique, la demande d’un titre de séjour devrait suivre la délivrance d’une carte professionnelle.

L’activité est limitée à celle renseignée sur la carte professionnelle.

La carte professionnelle est refusée si les critères d’octroi ne sont pas rencontrés.

Lors de la première demande, l’administration examine en particulier :

1. Le droit au séjour ;
2. Le respect de la réglementation, en particulier en ce qui concerne les compétences en matière de gestion et les éventuels accès à la profession ;
3. L’intérêt économique du projet.

La durée de traitement d’une demande varie d’un dossier à l’autre selon la fonction, la complexité de la demande et l’afflux des dossiers. La durée de traitement d’un dossier complet s’étend sur plusieurs mois.

La carte professionnelle est délivrée uniquement en Belgique au Guichet d’entreprises choisi.

Si vous changez d'adresse pendant la procédure, veuillez avertir le plus rapidement possible la cellule cartes professionnelles par écrit à l'adresse suivante: cellule cartes professionnelles – Direction de l’Emploi et des Permis de travail, Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes ou par courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be

La durée d'acheminement du courrier administratif entre la Belgique et l'Europe est de 10 à 15 jours ouvrables en moyenne.

Pour les pays non européens, ce délai est plus long. 

Pour joindre le service, vous pouvez nous contacter au 081/33.43.92 entre 9H30 et 12H ou nous envoyer un courriel à l’adresse professionalcard@spw.wallonie.be 

Le congé-éducation payé est un droit accordé aux travailleurs du secteur privé occupés à temps plein dans les liens d’un contrat de travail et aux travailleurs occupés à temps partiel répondant aux conditions suivantes :

• occupés à 4/5 temps au moins et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail;
• occupés à temps partiel sur base d'un horaire variable et qui suivent des formations professionnelles et/ou générales pendant ou en dehors des heures normales de travail (prestations effectuées au moins égales à 1/3 de l'occupation de l'équivalent temps plein);
• occupés à horaire fixe au moins à mi-temps et moins d'un 4/5 temps et qui suivent pendant les heures de travail des formations professionnelles exclusivement.

Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé aux heures où ils sont habituellement occupés et proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail fixée par convention collective ou en application dans l'entreprise.

Pour les travailleurs qui, durant l'année scolaire concernée, travaillent alternativement à temps plein et à temps partiel, le quota des heures de congé-éducation payé est calculé proportionnellement à leur occupation effective à temps plein et à temps partiel au cours de cette période.

Sont exclus, les travailleurs:

• qui sont occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les associations de provinces, les associations de communes, les agglomérations et les fédérations de communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public; à l'exclusion des travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, par les entreprises publiques autonomes;
• qui appartiennent au personnel enseignant (ne vise donc pas le personnel administratif, technique et ouvrier des établissements scolaires);
• qui sollicitent pour la ou les formations suivies l'octroi d'une indemnité de promotion sociale;
• qui sont occupés sous les liens d'un contrat d'apprentissage.

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour suivre une des formations visées ci-dessus avec maintien de la rémunération normale payée à l'échéance habituelle. Cette rémunération est néanmoins plafonnée à 2.760 € brut par mois (année scolaire 2014-2015).

Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales. 

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle (sans pour cela qu'il soit nécessaire qu'un lien existe avec le métier actuellement exercé) mais elles peuvent également être de nature générale.

Leur durée doit être de 32 heures au minimum. 

Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation si elle ouvre bien le droit au congé-éducation.

Formations professionnelles ouvrant le droit :

-  L'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'enseignement technique et professionnel et au niveau de l'enseignement supérieur non universitaire.  Certains cours ont néanmoins été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

- L'enseignement des arts plastiques, uniquement les cours du cycle secondaire  supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

- L'enseignement supérieur menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end.

- Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit des formations de chef d'entreprise, du recyclage, du perfectionnement, de la reconversion qui ont trait à l'exercice des différentes professions indépendantes.  Certaines formations ont été exclues.

- Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations  de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

- Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) ouvrent le droit au congé-éducation payé à partir du 1er septembre 2012.

- Le jury central/universitaire : le travailleur inscrit au jury central/universitaire  peut prétendre à un congé-éducation équivalant à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

- Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.  Leur organisation peut être déléguée à un Institut de formation ou à une entreprise.  Les attestations de l'organisateur mentionnent obligatoirement le numéro de la  commission paritaire et la date de décision de la commission paritaire.

- Les formations reconnues par la Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission Congé-éducation payé (niveau Région wallonne). Les attestations d'inscription doivent porter le numéro d'agrément.

- La présentation à un examen de validation de compétences organisée par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

- Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs (à partir du 1er janvier 2013).  Ces formations peuvent comporter moins de 32 heures de cours.

Formations générales ouvrant le droit :

- Les formations organisées par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations organisées  par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale.  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

- Les formations reconnues par la commission d'agrément (niveau fédéral) ou par la Commission-éducation payé (niveau Région wallonne).  Les attestations délivrées par l'organisateur doivent mentionner le numéro d'agrément.

Les cours exclus du bénéfice du congé-éducation payé sont mentionnés dans l'A.R. du 27.08.1993 (M.B. du 09.09.1993).

Certains cours de l’enseignement de promotion sociale ont été exclus : il s'agit des cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...), des arts ménagers (cuisine, aide-familiale, nutrition…) ou des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…).

Certaines formations permanentes des classes moyennes ont été exclues.

Le travailleur n’est pas obligé de suivre une formation dans la région où il travaille.  Il peut donc suivre une formation dans les autres régions.

Le travailleur doit cependant suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge.

Le nombre d'heures de congé remboursables est égal au nombre d'heures de présence aux cours mais limité toutefois à certains plafonds selon la nature de la formation suivie et compte tenu du nombre d'heures de cours coïncidant avec l'horaire de travail.

Oui.

Oui.  L’accès au congé-éducation payé est un droit du travailleur.

  Le travailleur peut suivre une formation dans une autre région que celle où il travaille.

  Il doit vérifier que la formation est reconnue dans le cadre du congé éducation payé.

  Le travailleur informe ensuite son employeur par la remise de l'attestation (ou des attestations) d'inscription régulière délivrée(s) par l'(les) organisateur(s) de la (des) formation(s) suivie(s). Il lui communique en outre les absences prévues.

En vue d'assurer la planification collective des congés, toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale (soit entre un 1er septembre et un 30 juin) doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

En cas d'inscription tardive au-delà de ce 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours de la même année scolaire ou en cas d'inscription à une formation qui débute au-delà du 31 octobre, la demande de congé-éducation payé se fait, au plus tard, dans les 15 jours de l'inscription, du changement d'employeur ou de la nouvelle inscription au cours.

Le travailleur apporte à son employeur la preuve de ce qu'il suit les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d'assiduité délivrées à cet effet.

L’entreprise doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

Pour les formations suivies au cours de l'année scolaire 2014-2015, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation de 22,08 €.

Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie:

-           formations générales

-           formations sectorielles

-           formations de promotions sociales

-           autres formations.

Le montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante:

A x B/C où

• A=       le budget disponible pour le congé-éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
• B=       la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire là;
• C=       le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquelles les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine, l'année civile qui précède de 2 années l'année budgétaire concernée.

Ces demandes de remboursement sont introduites sous forme de déclarations de créance globales et de fiches individuelles pour chaque travailleur bénéficiaire du congé.

A ces demandes sont jointes, les attestations d'inscription régulière et/ou d'assiduité délivrées par les établissements d'enseignement et les organismes de formation qu'ils fréquentent ainsi , éventuellement, que certains autres documents dont la fourniture est rendue nécessaire par certaines situations particulières.

L'employeur doit s’adresser au FOREM pour toute information.

Le remboursement aux employeurs est pris en charge par le FOREM via une déclaration de créance.

A partir de l’année scolaire 2014-2015, l’employeur introduit une demande de remboursement auprès de la Région où son travailleur est occupé. Pour plus d’informations à ce sujet :

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

Le travailleur doit s’adresser au FOREM pour toute information (nombre d’heures octroyées, les documents à fournir).

L'opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

L’employeur doit renvoyer sa demande de remboursement au service Congé-éducation payé du FOREM.

FOREM
CEP
Boulevard Tirou, 104
6000 Charleroi
071/20.61 .11
conge.education@forem.be

L’opérateur de formation doit s’adresser au SPW-DGO6 pour l’agrément des formations ainsi que pour la délivrance des attestations pour les formations suivies :

Service Public de Wallonie
Direction générale Opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche - DGO6
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction des Politiques Transversales Région-Communauté
Place de la Wallonie, 1 Bât II
5100 Jambes
conge.education.paye@spw.wallonie.be

Le dispositif de gestion centre-ville en Wallonie s'inscrit toujours dans le cadre d'une expérience pilote lancée en 1997 par le Gouvernement wallon.

A cette époque, suite à un appel à projets, 20 cellules de centre-ville avaient été créées sur des territoires comptabilisant au minimum 30.000 habitants.

Le cadre pilote de l'expérience ne permet actuellement pas de reconnaître de nouvelles cellules de gestion centre-ville qui seraient intégrées au réseau wallon.

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie.

De nombreuses  formations sont organisées par

- le secteur associatif ;

- la Promotion sociale.

Pour connaître la liste des lieux de formation en alphabétisation en Wallonie, consultez le site http://www.lire-et-ecrire.be/Trouver-un-lieu-d-alphabetisation.

Vous pouvez aussi consulter le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be . Vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux sur l’alphabétisation des adultes », qui reprend, en annexes, toutes les adresses de ces lieux ainsi que les adresses des membres du comité.

Les formations en alphabétisation concernent tous les adultes, de toutes origines, qui ne disposent pas du certificat d’études de base (CEB) ou ne maîtrisent pas les compétences équivalentes à ce niveau correspondant à la fin du cycle d’études primaire.

Il existe aussi des formations en français de base ou en remise à niveau.

Différents types de formation sont proposées en fonction des attentes des apprenants :  Lire-et-Ecrire organise un accueil des personnes intéressées et oriente vers une formation adaptée à la demande. Ces formations proposées sont variées : cours de Promotion sociale, activités de formation chez un opérateur de formation (activités de type linguistique ou culturel)…

Des informations sont aussi disponibles à différents endroits : Carrefours Emploi-Formation, Maisons de l’Emploi et sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes : www.alpha-fle.be

Cela dépend de la collaboration attendue ou proposée : trouver des formateurs, proposer un local …

La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation sur le territoire de la Wallonie. Des informations concernant ces actions sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation, l’offre de formations, …  On y trouve aussi une liste des implantations de formation, les adresses actualisées des sièges sociaux des organismes d’alphabétisation actifs  ainsi que celles des membres du comité de pilotage.

Vous souhaitez suivre une formation de formateurs en alphabétisation des adultes. Des formations sont organisées à différents niveaux :

Secteur associatif

-  formations généralistes  qui s’adressent à l’ensemble des travailleurs du Secteur associatif ;

-  offre de formation initiale et continuée de formateurs en alphabétisation. Cette offre est principalement gérée par « Lire-et-Ecrire» (http://www.lire-et-ecrire.be).

Promotion sociale

Certaines écoles de Promotion sociale ont organisé des formations pour formateurs. Ils ont dû mettre en place la réforme de l’enseignement supérieur. Ces formations devraient reprendre prochainement.

Sur le site du Comité de Pilotage sur l’alphabétisation des adultes (http://www.alpha-fle.be), vous pouvez télécharger le dernier « Etat des Lieux ». Dans les annexes, vous trouverez l’adresse mail des représentants de Lire-et-Ecrire et de la Promotion sociale qui pourront vous donner des informations à ce sujet.

La Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale  mènent ensemble diverses actions de soutien à l’alphabétisation en Belgique francophone.

 Un Comité de Pilotage a été créé en 2005. Il est composé des membres des cabinets et des administrations concernés par la problématique, et par des représentants des organismes de formation. Les objectifs de ce comité sont de coordonner les politiques d’alphabétisation des adultes.

Des informations concernant les actions de ce comité sont accessibles sur le site http://www.alpha-fle.be . Une publication « Etats des Lieux » est téléchargeable sur le site. Cette publication est composée de trois parties :

•  des analyses suivies de conclusions,
•  des tableaux et graphiques,
•  des annexes.

Cet ouvrage examine l’ensemble des politiques et leurs enjeux en lien avec les budgets. Le caractère transversal de cette matière située à l’intersection de plusieurs politiques est confirmé. Cette publication présente les politiques  d’alphabétisation (secteurs impliqués,…), l’offre de formations, … 

Le Comité poursuit son inventaire et sa réflexion pour favoriser la prévention de l’illettrisme, la détection des personnes en difficulté face à l’écrit et la remédiation via une offre de formation adaptée.

Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social et hors RW (Flandre, Bruxelles).

Pour tout changement de données, votre interlocuteur privilégié est l’OFFA qui fera le nécessaire pour modifier les informations dans la base de données.

Si le formulaire est déjà en notre possession : vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse formationenalternance@spw.wallonie.be qui demande le paiement sur un autre compte. Dans le même temps vous pouvez nous transmettre un RIB (relevé d’identité bancaire) daté et signé par votre banque.

Oui, faites-nous parvenir une attestation de fin d’activité, un courrier demandant le payement sur un compte privé ainsi qu’une confirmation de la banque. Mais le fait d’avoir cessé votre activité entraîne que votre dossier transitera par un service particulier de la Trésorerie, qui procédera à des vérifications approfondies sur les éventuelles dettes envers les pouvoirs publics (TVA, ONSS, Précompte professionnel, ou autre).Si tout est en ordre, le payement se fera sur le compte renseigné.

En cas de faillite c’est le curateur qui nous transmettra les informations nécessaires.

Oui, dans cette situation, les héritiers seront les bénéficiaires.

Faites-nous parvenir un certificat (acte de décès) nous transmettrons le dossier à un service particulier : les Fonds en souffrance qui le traitera dans les meilleurs délais.

L’élément déterminant est le fait de percevoir ou non un titre-service.

• Exemple 1 : repassage en centrale

Situation 1 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne.  Il repasse le linge qu’il a apporté (ou celui d’un(e) collègue), au sein de la centrale. Dans ce cas, il ne percevra pas  de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le travailleur apprend à repasser avec le formateur interne (ou externe).  Il repasse le linge d’un client, au sein de la centrale. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le repassage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain.

• Exemple 2 : Organisation du travail

Situation 1 : le formateur interne forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail, dans les locaux de l’entreprise ou une salle louée pour l’occasion.  Dans ce cas, il ne percevra pas de titres-services vu qu’il n’y a pas de prestation pour un client. C’est donc une formation interne.

Situation 2 : le formateur interne (ou externe) forme le travailleur à l’organisation efficace de son travail sur son lieu de travail, càd dans l’habitation du client. Dans ce cas, il percevra les titres-services pour les prestations effectuées pour le client (le ménage est réellement effectué). C’est donc une formation sur le terrain. 

Non, il n’est pas obligatoire de suivre une formation. Si vous souhaitez former vos travailleurs TS, il suffit de compléter une demande d’approbation  au  Fonds de Formation TS en y joignant une description détaillée du contenu de la formation et du lien avec la fonction d’aide-ménager(e) avant le début de la formation interne et/ou de terrain.

Lorsque votre demande est approuvée, vous pouvez former vos aides-ménage(è)r(e)s. Nous vous conseillons toutefois de donner cette responsabilité à une personne qui a des aptitudes pédagogiques afin que les formations assurées soient de qualité.

Oui.  Un travailleur titres-services peut donner une formation interne ou sur le terrain.

Mais l’entreprise est alors tenue de lui fournir un contrat de travail spécifique pour le nombre d’heures pendant lesquelles il réalise cette activité : le formateur percevra un salaire et non un titre-service.

Nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social pour plus de précisions.

Plus aucune formation n’est organisée actuellement.

Afin de vous aider dans la prise en main et l’utilisation quotidienne de votre matériel, nous vous invitons à consulter la page des manuels.

Si votre cyberclasse n’est plus opérationnelle, vous pouvez contacter la cellule cyberclasse ou le HelpDesk

Contacter la cellule Cyberclasse aux coordonnées suivantes :

Tel.  081 33 44 70

Une enquête a été mise en ligne durant l’été 2015 afin de récolter les avis, besoins et remarques relatifs à l’usage des Cyberclasse.

Vous êtes invités à répondre à cette enquête via ce lien.

Votre premier point de contact est le service de Helpdesk dont voici les coordonnées:

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du helpdesk.

Les projets sélectionnés pourront bénéficier de formations définies en fonction des besoins et qui leur seront proposées par les organismes chargés de l’accompagnement logistique et pédagogique des projets.  Certaines formations sont également proposées via l’IFC.  Par ailleurs, certains partenaires privés qui se sont positionnés pour soutenir le plan « école numérique » proposent un volet formation.  Enfin, les porteurs de projets peuvent évidemment prévoir des formations spécifiques liées à leur projet.

Oui, vous pouvez acquérir du matériel en bénéficiant des prix de notre marché public.

La liste du matériel disponible se trouve ici.

L'entreprise agréée titres-services est répertoriée dans une base de données gérée par la Direction des Emplois de proximité du Service Public de Wallonie.

Toute modification de donnée d'une entreprise titres-services doit être communiquée à la Direction des Emplois de proximité qui transmet ensuite l'information à Sodexo.

Courriel générique SPW - emplois de proximité - mail : emploideproximite.dgo6@spw.wallonie.be

1. La formation doit s’adresser à des travailleurs liés par un contrat de travail TS ≠ personnel encadrant
2. La formation doit avoir un lien avec la fonction (+ Formation en secourisme).

Exemple : ergonomie, communication, français, déontologie, sécurité, nettoyage et repassage techniques, …

Respecter toutes les conditions préalables, telles que décrites dans le formulaire de demande d’agrément, notamment qu’une personne disposant de l’attestation de participation à la session d’information organisée par le Forem soit présente dans l’entreprise, fournir un plan d’entreprise, ne pas avoir de dettes et, dans le cas d’un transfert d’une entreprise agréée après 2013, de verser une caution de 25.000 EUR (l’ancienne caution sera alors remboursée à l’entreprise cédante).

Le montant total de 25.000 EUR doit être versé sur le compte numéro  IBAN BE81 0912 1500 0024 du Service Public Wallonie.

Mentionnez le nom et le numéro de l’entreprise ainsi que la mention « caution Titres-Services » dans la communication.

La caution ne peut pas être payée au moyen d'une garantie bancaire. 

L'entreprise doit établir un plan d'entreprise approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste ou expert-comptable agréé.

Le plan doit notamment contenir les éléments suivants :

• les renseignements généraux sur l'entreprise ;
• les investissements à réaliser ;
• le personnel à engager ;
• les recettes attendues ;
• les coûts fixes et variables ;
• les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités;
• le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

Une entreprise qui effectue d'autres activités à côté des activités titres-services, doit créer une section sui generis. Des entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services, ne doivent pas créer de section sui generis.

La section sui generis doit:

• avoir un responsable spécifique;
• être identifiable comme entreprise agréée en titres-services par son agrément et par une publicité ad hoc;
• avoir un enregistrement séparé qui permet de vérifier précisément la relation entre chaque travailleur, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
• tenir une comptabilité distincte.

Exemple : vous avez un salon-lavoir et vous souhaitez organiser des activités de repassage avec des titres-services. Vous devrez créer une section sui generis pour effectuer cette activité de repassage. L'activité de repassage (avec titres-services) doit être clairement distinguée des activités du salon-lavoir.

Chaque utilisateur peut commander au maximum 500 titres-services par an.

Par ménage, 1.000 titres-services au maximum peuvent être commandés par année calendrier. On entend par ménage: l'ensemble des personnes qui, selon l'attestation de composition de ménage sont inscrites à la même adresse.

Pour certaines catégories de personnes, cette limite a été portée à 2.000 titres-services par année calendrier.

Certaines personnes peuvent, moyennant l'introduction des attestations nécessaires auprès de Service Public de Wallonie et/ou de la société émettrice, commander jusqu'à 2000 titres par an:

• les utilisateurs handicapés ;
• les parents d'un enfant mineur handicapé ;
• les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge.

Un ménage peut acquérir au maximum 1.000 titres-services par an.

Un ménage se définit comme l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse selon l'attestation de composition de ménage du registre de la population.

Par conséquent, le plafond de 1.000 titres-services par an s'applique également aux habitants d'un couvent et ceux-ci ne peuvent les utiliser que pour le nettoyage des parties privées, jamais pour les parties communes.

Chaque personne (majeure) habitant en Belgique peut commander des titres-services pour bénéficier d'une aide ménagère tant pour son domicile que pour son éventuelle seconde résidence, pour autant qu’il l’occupe personnellement.

Il n'est pas permis de commander des titres-services pour une autre personne ni d'utiliser ceux d'une autre personne.

Le travailleur ne peut pas être parent ou allié jusqu'au 2ème degré inclus de l'utilisateur ou d'un membre de sa famille.

Par conséquent, un travailleur titres-services ne peut pas travailler :

• chez ses parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par alliance ;
• chez ses enfants ou petits-enfants ;
• chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs ;
• chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse.

Un travailleur titres-services doit être engagé avec un contrat de travail titres-services.

La personne qui suit une formation professionnelle individuelle (FPI) ne peut pas travailler en même temps avec un contrat de travail titres-services.

Il est possible de suivre une FPI à temps partiel et travailler à temps partiel comme travailleur titres-services au sein de la même entreprise, mais pas pendant les mêmes heures.

Non, cela n'est pas possible.

Oui, un contrat de travail titres-services doit obligatoirement être conclu.

Ce contrat de travail doit au moins mentionner les dispositions spécifiques suivantes:

• l'identité des parties ;
• le numéro d'agrément de l'employeur ;
• la date de début du contrat ;
• la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée ;
• la durée du travail et l'horaire de travail.

Pendant les 3 premiers mois d'occupation, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.

A partir du premier jour du 4me mois chez le même employeur, un contrat à durée indéterminée doit être conclu.

La prestation de travail d'un travailleur titres-services, lié par un contrat de travail titres-services doit, selon la réglementation, durer au moins 3 heures consécutives

La durée de travail est le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur. Une journée de travail peut comporter plusieurs périodes de travail, successives ou non.

Une période de travail peut être brièvement interrompue, par exemple par une pause.

Le temps pendant lequel le travailleur se déplace d'un utilisateur vers un autre est également du temps de travail. Pendant ce temps, le travailleur est en effet à la disposition de l'employeur et il ne peut pas disposer librement de son temps.

En pratique, il arrive souvent que les entreprises agréées demandent, pour des raisons pratiques, à leurs utilisateurs d'avoir une prestation de minimum 3 heures. Rien n'oblige toutefois les utilisateurs à y répondre favorablement.

La réglementation ne prévoit pas qu'il faille une prestation d'au moins 3 heures chez chaque utilisateur. Il est donc possible d'avoir une prestation de 2 heures chez un utilisateur. Pour que le travailleur soit en règle avec la réglementation, cette prestation devra être suivie d'une autre prestation chez un autre utilisateur. Ainsi, il y a une prestation d'au moins 3 heures dans le chef du travailleur.

Exemple : un travailleur preste 2 heures chez un utilisateur. Après ces 2 heures, le travailleur se rend chez un autre utilisateur où il preste également 2 heures. La période de travail minimale de 3 heures est donc respectée pour ce travailleur. 

Non, l'entreprise doit payer votre rémunération en vertu du contrat de travail.

La rémunération ne peut pas être calculée sur la base du nombre de titres-services qu'un travailleur reçoit. Le travailleur qui a fourni des prestations doit percevoir sa rémunération, peu importe si les utilisateurs ont transmis les titres-services ou non.

Exemple : si un utilisateur est en congé et ne souhaite temporairement pas de prestations, l'entreprise agréée doit chercher un autre utilisateur chez qui le travailleur peut travailler. L'entreprise agréée doit payer la rémunération du travailleur.

Votre rémunération dépend de la commission paritaire compétente de votre employeur (entreprise agréée).

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la commission paritaire compétente, vous pouvez prendre contact avec:
le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Rue Ernest Blérot, 1
1070 Bruxelles
02/233.40.23
http://emploi.belgique.be

La commission paritaire 322.01 est d'application:

• pour les entreprises de travail intérimaire qui ont une section sui-generis "titres-services";
• pour les entreprises qui effectuent uniquement des activités titres-services.

La commission paritaire 322.01 n'est PAS d'application:

• si une entreprise effectue d'autres activités à côté des activités titres-services et si une section sui generis a été créée. Dans ce cas, c'est la commission paritaire de ces autres activités qui est d'application.

Exemple: un salon-lavoir a une section sui generis titres-services. La commission paritaire du salon-lavoir sera également d'application pour les travailleurs titres-services.

L’entreprise doit obligatoirement conclure une convention, par écrit, avec chaque utilisateur. Cette convention devra contenir les mentions minimales suivantes :

1. les tâches autorisées ;
2. un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’exécution de la convention ;
3. les modalités selon lesquelles une prestation prévue est annulée ;
4. les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention ;
5. lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits.
6. lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

La législation relative aux titres-services ne contient pas de dispositions concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Par conséquent une entreprise agréée peut demander des frais supplémentaires aux utilisateurs en plus de la remise des titres-services.

Par exemple il peut s'agir de frais de déplacement ou d'administration et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Toutefois, un certain nombre de règles doivent être prises en considération lorsque l'entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients:

• Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ;
• Lorsque l'entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que l'utilisateur soit d'accord. Cela implique que les frais peuvent être indiqués dans le contrat d'utilisateur signé par l'utilisateur ;
• Il doit s'agir de frais réels et raisonnables et l'entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;
• Une facture doit être établie ;

La réglementation titres-services dispose expressément que l'entreprise s'engage à offrir sans restriction, les titres-services papier et électroniques (art. 2quater, § 4, 8° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres services).

L'objectif de cette disposition est que l'entreprise mette sur le même pied les titres-services papier et les titres-services électroniques. C'est l'utilisateur et non l'entreprise qui choisit d'utiliser un certain type de titre-service.

En facturant des frais supplémentaires pour un certain type de titre-service, l'entreprise en restreint l'utilisation. De cette manière l'utilisateur est incité à choisir un certain type, ce qui limite sa liberté de choix.

Le fait d'offrir sans restriction des titres-services papier et électroniques signifie qu'aucun frais ne peut être facturé pour l'utilisation d'un certain type de titre-service.

L'employeur (entreprise agréée) est civilement responsable pour les dommages causés par les travailleurs chez l'utilisateur (art. 1384 Code Civil).

La responsabilité du travailleur est limitée aux fautes intentionnelles, fautes graves ou fautes légères qui se répètent (art. 18 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail).

L'entreprise agréée doit indemniser l'utilisateur mais peut uniquement s'adresser au travailleur en cas de fautes graves, de fautes intentionnelles ou de fautes légères récurrentes.

En tant qu'employeur, vous pouvez contracter une assurance pour couvrir le risque. Si vous ne disposez pas vous-même d'une telle assurance, vous devrez vous-même indemniser l'utilisateur pour le dommage.

Si un contrat utilisateur existe entre vous et l'entreprise agréée, il peut prévoir des dispositions à ce sujet.

En cas de rupture sans respect du délai de préavis prévu dans le contrat, l'entreprise peut demander à l'utilisateur de lui payer des dommages et intérêts pour autant :

• qu'une telle clause figurait bien dans le contrat signé par l'utilisateur ;
• que ces dommages et intérêts soient payés en argent et pas au moyen de titres-services.

C’est l’opérateur de formation qui est compétent pour délivrer l’agrément de l’entreprise. (CEFA ou IFAPME). Les conditions d’agrément sont reprises sur la page d’accueil Formation en alternance - Emploi et Formation professionnelle en Wallonie

Vous devez être agréé. Dans ce cadre, l’opérateur de formation est votre interlocuteur privilégié; il vous donnera les informations utiles et vous mettra, le cas échéant, en contact avec un ou plusieurs candidats.

Si vous avez déjà un candidat, vous pouvez rencontrer l’opérateur CEFA ou IFAPME et vous accorder sur les modalités pratiques.

- L’IFAPME (L’Institut wallon pour la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises) (N° vert: 0800/90.133)
- Les CEFA (centres d’éducation et de formation en alternance) proche de chez vous ou qui propose la filière (le métier) de votre entreprise.
Le site enseignement.be : http://www.enseignement.be/index.php?page=27504

Vous-même ou l'un de vos travailleurs devrez

1. suivre un module de formation au tutorat (principalement dispensées par l’IFAPME ou le Forem). Pour être agréée la formation doit avoir une durée minimale de 8h.
2. disposer d’une expérience d’au moins 5 ans dans le métier.
3. Il est aussi possible de faire valider ses compétences dans un centre de validation de compétences.

Oui vous introduisez votre demande de prime via « monespace » : Mon Espace (wallonie.be) avec votre carte d’identité ou un profil ITSME.
Le processus est complètement dématérialisé, vous signez électroniquement.
L’opérateur peut introduire la demande « pour le compte de » mais cela reste une exception.

L’opérateur de formation vous donnera le feu vert au moment voulu.

Le stage doit se dérouler sur le territoire wallon de langue française, vous devez être en ordre de cotisations sociales et fiscales.

Une personne doit être désigné tuteur agréé.

Oui, le stage doit se dérouler en Région wallonne, même si votre siège social est hors Région wallonne (Flandre, Bruxelles).

L’unité d’établissement où se déroule le stage doit se trouver en Région wallonne de langue française.

 L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations. Tout dépend du niveau de formation du jeune, elle s’exprime en pourcentage du RMMMG.

L’OFFA ou votre secrétariat social pourra vous donner ces informations.

Oui, la prime P1 est destinée à accompagner les indépendants ou entreprise sans travailleur dans ses démarches administratives.

De plus, si les conditions d’octroi de la prime entreprise sont rencontrées, vous y aurez également droit.

Oui, la prime P2 concerne les entreprises qui accueillent un apprenant en alternance en 1^ère année de formation, que l'entreprise ait du personnel ou non. Elle n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

L’agrément de l’entreprise est donné (entre autres) par rapport à la capacité formative de l’entreprise et déterminée par l’opérateur d’abord et validé par l’OFFA ensuite.

Oui, si vous êtes une entreprise sans travailleur et qui accueille un apprenant pour la 1^ère fois, et que ce jeune reste au moins 270 jours (9 mois) sous contrat chez vous, vous aurez droit aux 2 primes.

Les conditions d’octroi et de liquidation de la prime sont cumulatives : il faut que l’apprenant soit en 1^ère année, reste 270 jours sous contrat dans l’entreprise, qu’il y ait un tuteur formé et qu’il passe du niveau A à B.

Si toutes les conditions sont remplies alors la prime est éligible.

C’est une forme d'enseignement à long terme dans laquelle les apprenants acquièrent des compétences professionnelles en alternant formation dans un centre de formation ou un établissement scolaire et sur un lieu de travail.

Ce type de formation est principalement organisé par l'IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) et les CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance).

La formation qualifiante en alternance s’adresse aux jeunes âgés de 15 et 25 ans.

Oui, le CEB est le diplôme minimum requis.

Cependant, il faut avoir fréquenté (pas forcément réussi) le 1^er degré de l’enseignement secondaire.

L’IFAPME est un organisme d’intérêt public de la Région wallonne, il propose des formations dans des domaines variés, réparties dans différents centres de formation.

Un CEFA est établissement scolaire annexé à un établissement dit de « plein exercice ».

En fin de formation, l’apprenant obtient un « certificat d’apprentissage » à l’IFAPME ou un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur en fin de 7^ème année dans un CEFA.

Oui, si le jeune le désire, il peut retourner dans l’enseignement de plein exercice.

Un conseil de classe se tient alors en vue d’évaluer à quel niveau (en quelle année) le jeune retournera.

Non, la prime apprenant (P3) est due une seule fois par apprenant qui obtient une certification (CQS, CQ6, CQ7, CESS ou certificat d’apprentissage).

Oui, l’apprenant qui n’a pas bénéficié d’un bonus de démarrage, qui est en dernière année de formation, et qui obtient sa certification a droit à la prime.

Oui, l’apprenant peut suivre plusieurs formations successivement.

Cependant, la prime P3 n’est éligible qu’une seule fois par apprenant.

Que la rupture soit le fait de votre initiative ou de celle du jeune, contactez immédiatement votre référent auprès de l’opérateur.

Normalement oui mais la caisse d’allocations familiales pourra répondre de manière plus précise.

Tout dépend du type de prime que vous sollicitez.

S’il s’agit de la Prime indépendant, elle est due immédiatement (à la signature du Contrat d’alternance si votre entreprise agréée).

S’il s’agit de la Prime entreprise, elle est due si toutes les conditions sont réunies (durée de stage, réussite de l’apprenant, tuteur formé,…). Si une des conditions n’est pas remplie, la prime n’est pas due.

Pour toute question relative au paiement des primes, le SPW EER peut vous renseigner (Direction des Politiques transversales Région-Communauté). Mail : formationenalternance@spw.wallonie.be

Non mais l’occupation se fera aux mêmes conditions que l’engagement d’un jeune au pair d’origine non-européenne.

Entre 18 et 26 ans au moment de la délivrance du permis de travail.

Oui, même s’il ne travaille pas.

Oui, pendant tout le placement.

Les langues apprises doivent être le français ou l'allemand.

Non mais l’employeur doit avoir pris des renseignements dans une école de langues.

Oui, auprès d’un organisme d’assurance privée.

Oui.

Oui, les agents de contrôle doivent avoir libre accès à la maison.

Un an maximum.

Non.

Entre 18 et 30 ans au moment de la délivrance du permis de travail.

Oui, selon les barèmes en vigueur.

Oui, le nom du formateur doit être connu ainsi que le programme de formation.

Oui, le permis de travail doit être délivré avant chaque occupation.

Oui. Vous trouverez les barèmes à respecter en cliquant ici.

Non. Les travailleurs de l’Union européenne sont dispensés de permis de travail.

Non, sauf certaines catégories spécifiques de travailleurs.

Non. L’occupation d’un ressortissant étranger sans permis de travail valable et sans autorisation de séjour valide est punissable pénalement.

Oui. Il faut respecter les barèmes des commissions paritaires qui correspondent à la fonction que doit exercer le travailleur au sein de l’entreprise.

Oui. L’employeur doit être en ordre de cotisations sociales ou faire l’objet d’un plan d’apurement qu’il respecte scrupuleusement.

Non. Le travailleur doit être en possession d’un titre de séjour belge valable sous peine de sanction pénale prévue pour l’occupation d’un étranger ne disposant pas de titre de séjour valide.

Oui. Il existe toutefois des exceptions pour certaines catégories de travailleurs.

Au plus tard un mois avant l’expiration du délai du dernier permis de travail B valable ou, pour le permis unique, au plus tard deux mois avant l’échéance de l’autorisation de travail en cours de validité (exception : un mois pour les saisonniers).   

L'administration vérifiera en particulier que la réglementation et les conditions d'occupation ont bien été respectées pendant l'occupation précédente, et notamment les périodes d'occupation et la rémunération.

Outre le formulaire de demande d’autorisation, il faut joindre un nouveau contrat de travail  si l’ancien a été conclu à durée déterminée ou une copie du contrat de travail conclu à durée indéterminée, une copie du titre de séjour et les fiches de paie couvrant toute la période durant laquelle le travailleur a été occupé sous permis de travail B.

Oui.

Si le travailleur réside légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où réside le travailleur.

Si le travailleur ne réside pas légalement en Région wallonne, le permis de travail est délivré à la commune où se trouve le lieu d’occupation.

Uniquement si le revenu minimum de 1.531,93 euros brut par mois est respecté.

Pour les catégories spéciales, les différents seuils doivent être respectés.

Oui, lorsqu’il ne peut être complété par un médecin en Belgique.

En principe non sauf si l’entreprise déménage dans une autre Région en Belgique.

A ce moment, la demande de renouvellement devra être introduite auprès de cette Région.

Oui, par toute voie de droit.

Oui.

Non.

Non, en aucun cas.

Non. L’ordre de quitter le territoire exécutoire au moment de l’introduction est un obstacle absolu à l’obtention d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B.

Oui.

Oui étant donné qu'un permis B permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé et de nul autre.

Non. Ces personnes sont dispensées de permis de travail.

Il existe soixante Maisons de l’Emploi ouvertes sur le territoire wallon. 

Non, le travailleur ne peut jamais être occupé sans autorisation préalable.

En principe (sauf quelques catégories spéciales) le travailleur ne peut pas être présent en Belgique au moment où vous introduisez votre demande.

Il ne pourra être occupé que si une autorisation de travail (et le permis unique) ou une autorisation d’occupation (et le permis B) vous était octroyée et à condition qu’il soit rentré dans son pays d’origine.

Depuis début 2019, le droit au travail est repris sur les documents de séjour par les administrations communales qui les délivrent (aucune mention donc sur les titres de séjour plus anciens).

De façon générale, un employeur n'a, pour engager une personne autorisée au travail de plein droit, (plus) aucune démarche particulière à effectuer en matière d'autorisation de travail.

Il convient cependant que l’employeur, à chaque renouvellement (de la période de validité) des titres de séjour des intéressés, vérifie si l’autorité communale a (à nouveau) bien indiqué « illimité » sur le titre de séjour.

A défaut d’être autorisé au travail de plein droit, un ressortissant étranger doit obtenir un « permis unique » voire un permis de travail B (demandes à introduire par l’employeur potentiel) pour pouvoir être autorisé à travailler.

La seule possession d’un titre de séjour et/ou d’un éventuel droit au travail dans un autre pays de l’Union européenne n’autorise pas un ressortissant extra-européen (hors UE) à travailler pour une société belge en qualité de travailleur salarié sans disposer d’une autorisation de travail.

La seule possession d’un titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE (y compris de « résident de longue durée ») n’autorise pas un ressortissant extra-européen (hors UE) à travailler pour une société belge en qualité de travailleur salarié sans disposer d’une autorisation de travail.

Les résidents de longue durée peuvent cependant bénéficier d’une procédure dérogatoire sur certains points (contrat « libre » – entrée préalable possible sur le territoire belge) mais uniquement s’ils sont engagés dans un « métier en pénurie ».

Le permis unique (ou le permis de travail B si la demande porte sur moins de 90 jours) ne pourra être octroyé que si les revenus découlant de l’occupation permettent au travailleur de subvenir à ses besoins et ceux de son ménage.

Concrètement, le salaire minimum doit être de 2.029,88 euros bruts/mois. Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter la CCT 43 qui reprend les montants du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l’ancienneté et de l’âge du travailleur.

Le salaire doit être conforme aux barèmes des commissions paritaires et aux conditions de rémunération applicables dans votre entreprise. Le RMMMG (revenu mimimum mensuel moyen garanti) doit être atteint dans tous les cas, même en cas d’occupation à temps partiel. Votre secrétariat social ainsi que les services de contrôle des Lois sociales sont habilités à vous renseigner sur les barèmes applicables à vos travailleurs.

Certaines catégories spécifiques à la réglementation sur les travailleurs étrangers imposent, enfin, que des seuils salariaux soient respectés.

La liste de ces métiers est mise à jour chaque année.

Vous la retrouverez en cliquant ici.

La liste de métiers en pénurie qui concerne notre règlementation est établie selon certains critères définis par le Ministre de l'Emploi.

Elle ne coïncide donc pas avec la liste des métiers en pénurie définie par le Forem car cette dernière inclut notamment des fonctions pour lesquelles aucune formation spécifique n’est nécessaire ou des profils hautement qualifiés pour lesquels certaines dispositions existent par ailleurs dans la règlementation relative à la migration économique.

Le travailleur doit avoir obtenu son titre de séjour lié à cette autorisation pour pouvoir être occupé.

Ce titre de séjour peut prendre la forme d’une annexe. Dans ce cas, référez-vous aux indications reprises sur celle-ci pour savoir si l’étranger peut travailler.

Si le travailleur n’a pas été occupé, les conditions de l’autorisation ne sont pas respectées.  

L’employeur devra réintroduire une nouvelle demande (et non une prolongation).

En outre, l’administration se réserve le droit de retirer l’autorisation préalablement délivrée.

Cette question relève du séjour, qui est une matière gérée par l’Office des Etrangers.

La Région n’est donc pas compétente pour y répondre.

Le travailleur peut obtenir des informations sur l’évolution de son dossier auprès de son administration communale.

Non, vous ne pouvez travailler que comme indépendant.

Pour pouvoir travailler comme salarié, vous devez, si vous n’êtes pas autorisé au travail salarié de plein droit, obtenir un permis unique ou un permis de travail B. C'est l'employeur qui souhaite vous engager qui doit introduire la demande de permis pour vous.

Moyennant le respect de certaines conditions dans le pays d’origine (Article 15 §2, 7° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019), vous pouvez accueillir des travailleurs détachés par une entreprise établie au sein de l’espace économique européen sans autorisation de travail préalable à obtenir.

D’autres obligations doivent par ailleurs être respectées si ces conditions sont remplies. Cliquez ici pour consulter la procédure prévue pour déclarer les prestations d’un travailleur détaché en Belgique (ainsi que plus d’informations sur les autres obligations éventuelles) .

Si vous changez le motif de votre séjour pour pouvoir travailler comme salarié, vous devez payer la redevance pour obtenir le permis unique.

Pour plus d’informations, consultez le site de l'Office des Etrangers.

Parce que les autorisations de travail répondent à des besoins spécifiques de main-d’œuvre des employeurs wallons.

Non, la règlementation interdit l’octroi d’une autorisation de travail si l'employeur est en faillite ou manifestement insolvable, fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ou a demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire.

Non, pas tant que vous n’aurez pas une nouvelle autorisation de travail et le travailleur un nouveau permis unique (à moins que le travailleur ait obtenu un titre de séjour portant la mention : marché du travail illimité).

En ce qui concerne une éventuelle fin de contrat prématurée (avant la date de fin de l’autorisation de travail accordée), il revient aux parties de respecter, peu importe le type de contrat, les modalités prévues par la législation et/ou le contrat de travail en cas de rupture (prématurée) de la relation de travail (en matière d’indemnités/de préavis éventuel par exemple).

Seuls les tribunaux du travail sont compétents pour d’éventuels litiges portant sur le motif d’une rupture de contrat, sur la période de préavis à prester ou sur le montant d’une éventuelle indemnité de rupture.

Vous devez toujours prévenir l’administration de toute fin d’occupation avant le terme de l’autorisation de travail délivrée.

Le permis unique à durée limitée est valable uniquement pour un employeur.

Si vous souhaitez changer d’employeur, le nouvel employeur devra introduire une demande de permis unique et obtenir l’autorisation de travail avant de pouvoir vous occuper (à moins que le travailleur n'ait obtenu un titre de séjour portant la mention : marché du travail illimité).

Il convient, pour pouvoir obtenir une autorisation de travail illimitée, de pouvoir prouver un certain nombre d’années d’occupation en Belgique en qualité de travailleur salarié, sous permis de travail B/permis unique (et titre de séjour valide).

Toute personne habilitée à cet effet au sein de la société ou toute personne que vous auriez mandatée à cet effet : mandataire, avocat, comptable, secrétariat social,…

Cette personne doit être domiciliée en Belgique.

Le délai pour recevoir une décision dépend de plusieurs facteurs : la complexité de la demande, les délais de traitement de la demande au sein du Service public de Wallonie, le temps nécessaire à l’employeur pour compléter la demande si celle-ci est incomplète, les délais de traitement au sein de l’Office des étrangers,…

Une décision (positive ou négative) doit être prise dans un délai de 4 mois dès que la demande est déclarée recevable. Un éventuel recours prolonge ce délai de quatre mois.

Il n’y a aucune obligation mais vous pouvez, en tant qu’employeur ou travailleur, vous faire représenter par un avocat.

Le recours doit être introduit par recommandé dans un délai d’un mois, être motivé et contester tous les motifs invoqués dans la notification de refus ou du retrait (joindre des pièces justificatives probantes).

Seul un travailleur en ordre de séjour en Belgique peut introduire un recours contre une décision négative qui le concerne.

Le permis unique peut être retiré si le travailleur n’est plus occupé par l’employeur qui a introduit la demande, s’il quitte le pays ou si l’administration constate que les conditions d’octroi ne sont pas/plus respectées (notamment en matière de rémunération ou de revenu minimum),…