Work permit for employed foreign workers from outside the European Union

Un ressortissant non européen dispose de quatre moyens pour obtenir un droit au travail en Wallonie :

1. Un permis unique (combinant droit au séjour et droit au travail) pour lequel l’employeur ou son mandataire doit obtenir une autorisation de travail à durée limitée auprès de l’autorité administrative wallonne ;
2. Un permis de travail B lorsque l’employeur obtient une autorisation d’occupation de travail auprès de l’autorité administrative wallonne ;
3. Une autorisation de travail à durée illimitée lorsque le ressortissant non européen a déjà pu bénéficier pendant un certain délai, soit d’un permis de travail B, soit d’un permis unique ;
4. Une dispense.

Le permis unique est un titre de séjour qui comporte une mention relative au travail. Pour que cette mention puisse être apposée sur ce titre de séjour, une autorisation de travail à durée limitée ou illimitée doit avoir été délivrée.

Dans tous les cas, l’occupation doit respecter la réglementation du travail belge et notamment les barèmes en vigueur dans le secteur où la personne sera occupée afin de procurer à celle-ci des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Appeals in the event of a refusal to issue a work permit

Employers and/or workers have a period of one month to submit an appeal application if the Wallonia Public Service refuses to issue a work permit and/or employment authorisation.

In the appeal application, employers or workers must provide proof to counter the different reasons for the refusal set out in the refusal decision, in compliance with the regulations.

The appeals procedure is identical for type-A, type-B and type-C work permits.

The legislation stipulates a limited number of reasons for the refusal of employment authorisations and type-B work permits only; the regional Minister for Employment may grant an exemption to these for duly justified economic or social reasons.