Permis de travail (salariés)

L'autorisation de travail pour travailleurs salariés étrangers hors Union européenne

Un ressortissant non européen dispose de quatre moyens pour obtenir un droit au travail en Wallonie :

  1. Un permis unique (combinant droit au séjour et droit au travail) pour lequel l’employeur ou son mandataire doit obtenir une autorisation de travail à durée limitée auprès de l’autorité administrative wallonne ;
  2. Un permis de travail B lorsque l’employeur obtient une autorisation d’occupation de travail auprès de l’autorité administrative wallonne ;
  3. Une autorisation de travail à durée illimitée lorsque le ressortissant non européen a déjà pu bénéficier pendant un certain délai, soit d’un permis de travail B, soit d’un permis unique ;
  4. Une dispense.

Le permis unique est un titre de séjour qui comporte une mention relative au travail. Pour que cette mention puisse être apposée sur ce titre de séjour, une autorisation de travail à durée limitée ou illimitée doit avoir été délivrée.

Dans tous les cas, l’occupation doit respecter la réglementation du travail belge et notamment les barèmes en vigueur dans le secteur où la personne sera occupée afin de procurer à celle-ci des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Le permis de travail pour ressortissants non européens : comment ça marche?

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée limitée (permis unique)

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation d'occupation et permis B

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée illimitée (permis unique)

 

Les recours en cas de refus ou de retrait de l'autorisation de travail

Si le Service Public de Wallonie refuse ou retire une autorisation de travail à durée limitée, le travailleur qui réside légalement en Belgique et/ou l’employeur dispose(nt) d’un délai d’un mois pour introduire un recours sous forme de lettre recommandée.

Ce courrier est à adresser au nom du Ministre régional de l'Emploi mais à envoyer au Service Public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail) qui assurera le suivi de la demande auprès du Ministre.

Dans son recours, l'employeur et/ou le travailleur devra (ont) contrer de façon motivée les différents motifs de refus invoqués dans la décision de refus, dans le respect de la réglementation.