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Permis de travail

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L'autorisation de travail pour travailleurs salariés étrangers hors Union européenne

En attendant la transposition complète de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair,

les demandes liées à des chercheurs sous convention d'accueil ou à des chercheurs qui ne remplissent pas les conditions d'une personne hautement qualifiée, des professeurs invités et des stagiaires seront traitées sur base des dispositions de l’A.R. du 9 juin 1999. Une autorisation d’occupation et de permis de travail B seront délivrées pour les chercheurs ne remplissant pas les conditions d’une personne hautement qualifiée. Les chercheurs sous convention d’accueil sont dispensés. Aucune démarche au niveau travail n’est nécessaire.

L'application des dispositions prévues au chapitre 3 de l’AGW est suspendue.

Les demandes de carte bleue européenne se font sous forme d’une autorisation provisoire d’occupation.

 

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Un ressortissant non européen dispose de quatre moyens pour obtenir un droit au travail en Wallonie :

  1. Un permis unique (combinant droit au séjour et droit au travail) pour lequel l’employeur ou son mandataire doit obtenir une autorisation de travail à durée limitée auprès de l’autorité administrative wallonne ;
  2. Un permis de travail B lorsque l’employeur obtient une autorisation d’occupation de travail auprès de l’autorité administrative wallonne ;
  3. Une autorisation de travail à durée illimitée lorsque le ressortissant non européen a déjà pu bénéficier pendant un certain délai, soit d’un permis de travail B, soit d’un permis unique ;
  4. Une dispense.

Le permis unique est un titre de séjour qui comporte une mention relative au travail. Pour que cette mention puisse être apposée sur ce titre de séjour, une autorisation de travail à durée limitée ou illimitée doit avoir été délivrée.

Dans tous les cas, l’occupation doit respecter la réglementation du travail belge et notamment les barèmes en vigueur dans le secteur où la personne sera occupée afin de procurer à celle-ci des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée limitée

Une autorisation de travail à durée limitée ne doit pas être demandée pour :

  • les ressortissants non européens qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours;
  • les jeunes au pair ;
  • les chercheurs sous convention d'accueil et qui ne remplissent pas les conditions d'une personne hautement qualifiée ; 
  • les professeurs invités ;
  • les stagiaires ;
  • les personnes qui ne désirent pas résider en Belgique pendant leur occupation ;
  • les premières demandes d’un employeur voulant engager une personne qui a obtenu une régularisation sur base de l’Arrêté Royal du 9 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

Pour ces personnes, l'employeur doit introduire la demande en suivant la procédure donnant droit à l’autorisation d’occupation et le permis de travail B.

Pour pouvoir engager en Belgique un ressortissant non-européen qui ne tombe sous les catégories susmentionnées, il faut obtenir une autorisation de travail à durée limitée qui, combinée à une autorisation de séjour, donne droit à un permis unique.

Le permis unique sera délivré directement au ressortissant non-européen et lui donnera le droit de travailler et de séjourner en Belgique.

Dans quelles conditions l'autorisation à durée limitée doit-elle être demandée?

L'employeur doit introduire une demande d’autorisation de travail à durée limitée si le ressortissant non européen n’en est pas dispensé. S’il est dispensé, l'employeur peut alors immédiatement engager ce ressortissant non européen sans aucune démarche auprès de la Région wallonne.

Les conditions d'obtention de l'autorisation de travail à durée limitée varient selon que le ressortissant non-européen appartient à une catégorie spéciale ou pas.

A/ Pour les ressortissants non-européens qui ne font pas partie d’une catégorie spéciale, il y a trois obligations à remplir:

  1. Le métier de son futur travailleur doit se trouver sur la liste des fonctions pour lesquelles le Ministre constate une pénurie structurelle de main-d’oeuvre en Région wallonne. Cette liste est établie annuellement et ne correspond pas à la liste des métiers en pénurie publiée chaque année par le FOREM (En attendant la publication de la liste des métiers en pénurie, une enquête préalable sera effectuée sur le marché du travail en application de l’article 2, §1er, 1° de l’AGW du 16 mai 2019);
  2. L’employeur et son futur travailleur concluent un contrat de travail d’une durée de douze mois maximum conforme aux dispositions légales qui comprend les mentions reprises à l’annexe 1er de l’AGW du 16 mai 2019. Un contrat type a été établi.
  3. Le futur travailleur ne doit pas avoir pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant d’être autorisé à travailler.

B/ Pour les ressortissants non-européens qui font partie d’une des catégories spéciales suivantes, les conditions précitées ne s'appliquent pas:

  • Travailleur hautement qualifié
  • Personnel de direction 
  • Post-doctorant
  • Travailleur occupé en exécution d’un accord international
  • Artiste
  • Journaliste
  • Travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
  • Ministre des cultes
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office du tourisme de son pays
  • Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
  • Personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
  • Sportif professionnel ou entraîneur
  • Stagiaire en entreprise et stagiaire engagé par un pouvoir public.
  • Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
  • Titulaire d’un diplôme universitaire effectuant un stage obligatoire afin d’obtenir un diplôme de spécialisation
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue a été introduite
  • Travailleur détaché qui vient suivre une formation en Région wallonne dans le cadre d’un contrat de vente
  • Travailleur détache qui vient suivre une formation au siège belge d’un groupe d’entreprise

  • Travailleur saisonnier

Durée de l’autorisation à durée limitée

En principe, une autorisation à durée limitée est octroyée pour une période de douze mois.

Cette période atteint trente-six mois maximum à condition que l'employeur transmette annuellement les comptes individuels au Service Public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail), pour les catégories suivantes :

  • Personne hautement qualifiée
  • Personnel de direction
  • Personne engagée en vertu d’un accord internationaux
  • Sportif
  • Journaliste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue a été introduite

Limitation de l’autorisation à durée limitée

L’autorisation est délivrée uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé.

Le détenteur d’une carte bleue européenne depuis au moins de deux ans peut travailler pour n’importe quel employeur.

Comment demander une autorisation de travail à durée limitée?

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur qui doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour ce faire. Cela peut être l’employeur lui-même, ou une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique et agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Lorsque l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir.

L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation de travail à durée limitée avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge, à moins que le travailleur ne soit déjà autorisé au séjour en Belgique.

La demande d'autorisation compte trois ou quatre volets:

1) Le formulaire d’introduction transmis en original, dûment complété et signé par l’employeur et le travailleur, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service public de Wallonie.

2) Les documents nécessaires variant en fonction des différentes catégories de travailleurs (voir rubrique "formulaires").

3) Les documents suivants liés au séjour :

  • la copie du passeport en cours de validité - ou du titre de voyage en tenant lieu - du travailleur ;
  • en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
  •  la preuve du paiement de la redevance (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2,3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur la redevance).
  • pour autant que le travailleur soit âgé de 18 ans ou plus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du travailleur et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun . Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un traducteur juré. (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur le certificat de bonnes vies et moeurs).
  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois, dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15/12/1980 (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) :
    • maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 23 mai 2005;
    • tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
    • autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, en Belgique, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.

            Un modèle de certificat est disponible sur le site de l’Office des étrangers.

  • La preuve d’une assurance médicale. Ceci peut être prouvé lors de la première autorisation de séjour par un engagement à faire inscrire le travailleur auprès d’une mutualité agréée à son arrivée en Belgique. Cet engagement ne peut pas être produit dans les cas d’une prolongation de séjour ou dans le cas où l’étranger est un détaché.

Cliquez ici pour de plus amples informations relatives aux documents de séjour et/ou de la procédure de délivrance du permis unique.

4) En cas de détachement, il faut joindre :

  •  une copie du document délivré par l’institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe ;
  • en l’absence d’un tel accord international, un document du Service public fédéral Sécurité Sociale attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale

Déroulement de la procédure

L’administration accuse réception de la demande.

Puis, elle statue sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés au travailleur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l'Office des Etrangers.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’Administration notifie la décision de refus à l’employeur.

Renouvellement d'une demande d'autorisation

Le délai d'introduction d'une demande de renouvellement est est de minimum 2 mois et de maximum 3 mois avant l’échéance de l’autorisation à durée limitée.

Cliquez ici pour toutes les informations concernant la procédure de renouvellement.

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation d'occupation et permis B

Dans quelles conditions l'autorisation d'occupation et le permis B doivent-ils être demandés?

L'employeur doit introduire une demande d’autorisation d’occupation et de permis de travail B si le ressortissant non européen n’en est pas dispensé. S’il est dispensé, l'employeur peut alors immédiatement engager ce travailleur sans aucune démarche auprès de la Région wallonne.

Les conditions préalables à l'obtention d'un permis B varient selon la catégorie du travailleur :

A/ Ressortissants non-européens venant en Belgique pour un travail de moins de trois mois ou ne voulant pas résider en Belgique

Il faut faire une distinction entre les travailleurs qui appartiennent à une catégorie spéciale et ceux qui n’en font pas partie.

S’ils ne font pas partie d’une des catégories spéciales mentionnées au point B ci-dessous, ils doivent respecter les conditions suivantes :

  1. Le métier visé doit se trouver sur la liste des fonctions pour lesquelles le Ministre constate une pénurie structurelle de main-d’oeuvre en Région wallonne. Cette liste est établie annuellement et ne correspond pas à la liste des métiers en pénurie publiée chaque année par le FOREM (En attendant la publication de la liste des métiers en pénurie, une enquête préalable sera effectuée sur le marché du travail en application de l’article 2, §1er, 1° de l’AGW du 16 mai 2019);
  2. L’employeur et son futur travailleur concluent un contrat de travail d’une durée de douze mois maximum conforme aux dispositions légales qui comprend les mentions reprises à l’annexe 1er de l’AGW du 16 mai 2019. Un contrat type a été établi.
  3. Le futur travailleur ne doit pas avoir pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant d’être autorisé à travailler.

B) Les ressortissants non-européens repris dans une des catégories spéciales suivantes ne doivent pas respecter les conditions précitées :

  • Jeunes au pair
  • Chercheurs qui ne remplissent pas les conditions d’une personne hautement qualifiée
  • Professeurs invités
  • Stagiaires
  • Travailleur hautement qualifié
  • Personnel de direction 
  • Travailleur occupé en exécution d’un accord international
  • Artiste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Travailleur détaché qui vient suivre une formation en Région wallonne dans le cadre d’un contrat de vente.
  • Travailleur détache qui vient suivre une formation au siège belge d’un groupe d’entreprise
  • Journaliste
  • Travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
  • Ministre des cultes
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
  • Personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
  • Sportif professionnel ou entraîneur
  • Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
  • Titulaire d’un diplôme universitaire effectuant un stage obligatoire afin d’obtenir un diplôme de spécialisation
  • Demande pour obtenir une carte bleue européenne
  • Travailleurs saisonniers

C/ Les premières demandes d’un employeur voulant engager une personne qui a obtenu une régularisation sur base de l’A.R. du 9 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l’occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers

En cas de renouvellement, c’est la procédure relative à l’autorisation à durée limitée qui s’applique.

Comment demander un permis B?

Où introduire la demande?

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Le formulaire (voir rubrique "formulaires"), accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service public de Wallonie.

Comment la réponse est-elle communiquée?

L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception.

La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur afin de poursuivre l’instruction du dossier.

Si la demande correspond aux critères légaux, deux documents sont envoyés :

1) l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur

2) le permis de travail B est envoyé à l'administration communale du lieu d’occupation ou à l'administration communale du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.

Doit-on renouveler son permis?

Pour conserver le travailleur au-delà de l'autorisation d'occupation, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement.

Cette demande doit être soumise au Service public de Wallonie entre deux à un mois avant l'expiration de l'autorisation en cours.

L’administration vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

Quelle est la durée de validité du permis B ?

Durée de l’autorisation d’occupation et du permis de travail B

En principe, la durée est de maximum 12 mois sauf pour les occupations de 3 mois maximum.

Elle atteint trente-six mois maximum à condition que l'employeur transmette annuellement les comptes individuels au Service public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail), pour les catégories suivantes, si le ressortissant non-européen ne veut pas résider en Belgique :

  • Personne hautement qualifiée
  • Personnel de direction
  • Personne engagée en vertu d’un accord international
  • Sportif
  • Journaliste
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Région wallonne
  • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
  • Personne pour qui une demande d'obtention de carte bleue européenne a été introduite

Limitation du permis de travail B

Le permis de travail B est délivré uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé.

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée illimitée

Dans quelles conditions l'autorisation de travail à durée illimitée peut-elle être demandée?

Travailleurs étrangers salariés en Belgique

L'autorisation à durée illimitée est octroyée aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins pendant quatre années sous permis de travail B/autorisation de travail à durée déterminée au cours d’une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande de l’autorisation de travail à durée déterminée.

Dans certains cas, cette période de travail de quatre ans peut être raccourcie d’une année si le pays de ces ressortissants étrangers est lié à la Belgique par une convention ou un accord international (Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Ces délais peuvent encore être réduits d’une année si le conjoint ou les enfants de ces ressortissants étrangers séjournent légalement avec eux en Belgique.

Ne sont pas prises en considération les années de travail couvertes par des autorisations de travail ou de permis de travail accordés à des ressortissant non-européens liés par un contrat de travail avec en employeur ou à des ressortissants non-européens qui ne sont pas liés à leur employeur par un contrat de travail conforme à la réglementation belge.

 

 Résidents de longue durée (statut délivré par un autre pays de l'Union)

Le résident de longue durée doit pouvoir prouver douze mois d’occupation sous permis B/permis unique d’une manière ininterrompue.

L’autorisation de durée illimitée est valable chez tout employeur et pour toute profession.

Comment la demander?

Qui doit introduire la demande ?

Les demandes d’autorisation à durée illimitée doivent être introduites par les travailleurs qui résident sur le territoire de la Région wallonne de langue française.

 Documents à joindre

 La demande est introduite au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’Administration, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie (cf rubrique formulaires).

Le travailleur ressortissant d’un pays tiers remplit dûment, date et signe le formulaire de demande.

A ce formulaire sont joints :

1° la copie des permis de travail B préalablement accordés, le cas échéant, par la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région flamande ou la par la Communauté germanophone ou de tous les permis unique accordés sur base d’autorisation de travail à durée déterminée par les entités précitées ;

2° la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente couverte par une autorisation de travail;

3° la copie du contrat de travail en cours ou, à défaut, de tout autre document prouvant les moyens de subsistance suffisants du ressortissant de pays tiers, et ce, conformément à l’article 61/25-6, § 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Déroulement de la procédure

 L’administration accuse réception de la demande.

L’administration statue alors sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’administration notifie la décision de refus à l’employeur, ainsi qu’au travailleur séjournant légalement en Belgique.

 

Les recours en cas de refus ou de retrait de l'autorisation de travail

Si le Service Public de Wallonie refuse ou retire une autorisation de travail à durée limitée, le travailleur qui réside légalement en Belgique et/ou l’employeur dispose(nt) d’un délai d’un mois pour introduire un recours sous forme de lettre recommandée. Ce courrier est à adresser au nom du Ministre régional de l'Emploi mais à envoyer au Service Public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail) qui assurera le suivi de la demande auprès du Ministre.

Dans son recours, l'employeur et/ou le travailleur devra (ont) contrer de façon motivée les différents motifs de refus invoqués dans la décision de refus, dans le respect de la réglementation.