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Permis de travail

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L'autorisation de travail pour travailleurs salariés étrangers hors Union européenne

Depuis le 3 janvier 2019, la procédure pour être admis sur le territoire belge pour plus de trois mois en tant que travailleur salarié étranger hors Union européenne est soumise à de nouvelles règles.

Une procédure de demande unique conduisant à la délivrance d’un permis unique a en effet été instaurée en droit belge*.

Le permis unique est un titre de séjour qui comporte désormais une mention relative au travail. Pour que cette mention puisse être apposée sur ce titre de séjour, une autorisation de travail à durée limitée ou illimitée doit avoir été délivrée.

Cette nouvelle procédure ne s’applique pas pour :

  • ceux qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours ;
  • les jeunes au pair ;
  • les chercheurs avec une convention d'accueil ;
  • les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;
  • les travailleurs qui font l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE du 15/05/2014) ;
  • les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE du 26/02/2014) ;
  • les personnes qui ne désirent pas résider en Belgique pendant leur occupation.

Quels sont les changements concrets?

► Le permis de travail A est remplacé par une autorisation de travail à durée illimitée.

► Pour une occupation de plus de trois mois, l’autorisation d’occupation et le permis de travail B sont remplacés par une autorisation de travail à durée limitée, sauf pour quelques situations spécifiques pour lesquelles l’ancienne procédure relative à l’autorisation d’occupation et du permis de travail B s’applique.

► Le permis de travail C est aboli. Le bénéficiaire obtiendra la mention relative au travail au moment où il obtiendra son titre de séjour auprès de la commune de sa résidence.

 

* sur base de la transposition de la directive 2011/98 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

 

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, il existe trois types de procédures :

  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée
  • procédure menant à la délivrance d’une autorisation d’occupation et d’un permis de travail B
  • procédure qui mène à la délivrance d’une autorisation de travail à durée illimitée

 

Quand demander une autorisation de travail à durée limitée ou un permis de travail B ?

Avant toute chose, la personne qui souhaite venir travailler en Belgique doit vérifier qu’elle ne remplit pas les conditions pour être dispensée de l’autorisation de travail à durée limitée ou d’un permis de travail B. A défaut, une demande d'autorisation de travail à durée limitée ou d'un permis de travail B ainsi qu'une autorisation d'occupation doivent être introduites.

Ainsi, l’employeur doit préalablement s’assurer que le travailleur étranger satisfait éventuellement aux conditions de la dispense. Il peut immédiatement engager le travailleur étranger si c’est bien le cas. Ces dispenses sont énumérées à l’article 2 de l’A.R. du 9 juin 1999 et sont d’application de plein droit.

Ces dispenses sont soit :

  • Spécifiques : elles visent uniquement un certain public ou une profession spécifique (par exemple : les artistes et sportifs moyennant certaines conditions). Dans ces cas, l’administration compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation ;
  • Spécifiques avec obligation d’avertir la région compétente avant le début de l’occupation (les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction). Dans ces cas, l’occupation peut débuter dès que l’administration en a été informée. En retour, l’administration adresse à l’employeur concerné une attestation.

Dans tous les autres cas, une autorisation de travail à durée limitée ou un permis de travail B ainsi qu’une autorisation d’occupation sont requis.

Le rôle du Service Public de Wallonie

En dehors des cas de dispense, une autorisation à durée limitée ou un permis de travail B ainsi qu’une autorisation d’occupation doivent être demandés.

D’une manière générale, le Service Public de Wallonie est compétent pour examiner :

  • les demandes d’autorisation de travail à durée limitée et de permis de travail B ainsi que l’autorisation d’occupation dans une entreprise dont le siège social ou l'unité d’établissement est établie sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neuf communes germanophones) ;
  • les demandes d’autorisation de travail à durée illimitée introduites par des ressortissants étrangers domiciliés sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neufs communes germanophones).

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée limitée

La délivrance d’une autorisation de travail à durée limitée, combinée avec une décision favorable au séjour, mène à la délivrance d’un permis unique.

Dans quelles conditions l'autorisation à durée limitée doit-elle être demandée?

Dans le cadre de l’autorisation de travail à durée limitée, l’employeur peut engager un travailleur étranger s'il n'a pas pu trouver un collaborateur en Wallonie, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.

L’employeur doit obtenir une autorisation de travail à durée limitée. Cette autorisation est délivrée uniquement pour exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé et de nul autre.

L’autorisation de travail vise uniquement les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels répondant à des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ces travailleurs repris dans des catégories spéciales ne doivent par ailleurs pas être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
  • des chercheurs et des professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacle ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Comment demander une autorisation de travail à durée limitée?

Attention, nouvelle procédure!

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur qui doit être une personne physique disposant de la capacité juridique en Belgique pour ce faire. Cela peut être l’employeur lui-même, ou une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique et agissant au nom et pour le compte de celui-ci. Lorsque l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir.

L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation de travail à durée limitée avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge, à moins que le travailleur ne soit déjà autorisé au séjour en Belgique.

La demande d'autorisation compte trois ou quatre volets:

1) Le formulaire d’introduction transmis en original, dûment complété et signé par l’employeur et le travailleur, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.

2) Les documents nécessaires variant en fonction des différentes catégories de travailleurs (voir rubrique "formulaires").

3) Les documents suivants liés au séjour :

  • la copie du passeport en cours de validité - ou du titre de voyage en tenant lieu - du travailleur ;
  • en fonction de la catégorie à laquelle appartient le travailleur, une copie du contrat de travail dûment rempli, daté et signé. Si la réglementation ne prévoit pas un contrat de travail, la preuve que la personne concernée dispose de moyens de subsistance suffisants ;
  •  la preuve du paiement de la redevance (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2,3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur la redevance).
  • pour autant que le travailleur soit âgé de 18 ans ou plus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du travailleur et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun . Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un traducteur juré. (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) (cliquez ici pour plus d'informations sur le certificat de bonnes vies et moeurs).
  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois, dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15/12/1980 (voir article 61/25-2, §1er, alinéa 2, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) :
    • maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 23 mai 2005;
    • tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
    • autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, en Belgique, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.

            Un modèle de certificat est disponible sur le site de l’Office des étrangers.

  • La preuve d’une assurance médicale. Ceci peut être prouvé lors de la première autorisation de séjour par un engagement à faire inscrire le travailleur auprès d’une mutualité agréée à son arrivée en Belgique. Cet engagement ne peut pas être produit dans les cas d’une prolongation de séjour ou dans le cas où l’étranger est un détaché.

Cliquez ici pour de plus amples informations relatives aux documents de séjour et/ou de la procédure de délivrance du permis unique.

4) En cas de détachement, il faut joindre :

  •  une copie du document délivré par l’institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe ;
  • en l’absence d’un tel accord international, un document du Service public fédéral Sécurité Sociale attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale

 

Déroulement de la procédure

L’administration accuse réception de la demande.

Puis, elle statue sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés au travailleur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l'Office des Etrangers.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’Administration notifie la décision de refus à l’employeur.

 

Renouvellement d'une demande d'autorisation

Cliquez ici pour toutes les informations concernant la procédure de renouvellement.

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation d'occupation et permis B

Dans quelles conditions l'autorisation d'occupation et le permis B doivent-ils être demandés?

L’autorisation d’occupation est liée à l’immigration économique. Elle a une durée limitée.

L’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché belge de l’emploi. Il doit obtenir préalablement une autorisation d’occupation.

Le travail ne peut être effectué que dans la fonction demandée et autorisée, par le travailleur visé et auprès de l’employeur autorisé à l’occuper.

Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué afin de déterminer si de la main-d’œuvre locale peut rencontrer les besoins de l’employeur, y compris au moyen d’une formation de maximum six mois.                        

Seuls les employeurs désireux d’engager des ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée  peuvent obtenir une  autorisation d’occupation (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.

L'employeur doit introduire sa demande avant que le travailleur étranger n'arrive en Belgique.

Pour certaines catégories de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ces travailleurs ne doivent pas non plus être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue et peuvent également pénétrer sur le territoire en vue d’y être occupé. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou les postes de direction ;
  • des chercheurs et les professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et les entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacles ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Enfin, il est possible d’occuper du personnel hautement qualifié répondant à certaines conditions spécifiques dans le cadre de la carte bleue européenne (l’équivalent de la Green Card américaine). Elle a pour objectif de favoriser la mobilité du personnel hautement qualifié extra européen au sein de l’Union européenne. La Carte bleue est octroyée sur base de trois critères : le niveau de qualification, le salaire et la durée du contrat de travail.

Certains travailleurs dispensés de permis de travail doivent faire l’objet d’un avis d’arrivée à transmettre à la région au plus tard au moment de la mise au travail : les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction. En retour, l’administration adresse à l’employeur concerné une attestation.

Dans tous les cas, l’occupation doit respecter la réglementation du travail belge et notamment les barèmes en vigueur dans le secteur où la personne sera occupée afin de procurer à celle-ci des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

L’employeur doit tenir en permanence parmi ses documents sociaux :

  • l’autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère délivrée par la Région compétente si ce travailleur est soumis au permis de travail B ;
  • la copie du titre de séjour du travailleur en cours de validité ;
  • la copie du permis de travail du travailleur en cours de validité ;
  • tout élément probant démontrant que le travailleur est dispensé de permis de travail si celui-ci en est dispensé.

Comment demander un permis B?

Où introduire la demande?

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Le formulaire (voir rubrique "formulaires"), accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie.

Comment la réponse est-elle communiquée?

L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception dans les 8 jours.

La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur afin de poursuivre l’instruction du dossier.

Si la demande correspond aux critères légaux, deux documents sont envoyés :

1) l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur

2) le permis de travail B est envoyé à l'administration communale du lieu d’occupation ou à l'administration communale du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.

 

Doit-on renouveler son permis?

Pour conserver le travailleur au-delà de l'autorisation d'occupation, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement.

Cette demande doit être soumise au Service Public de Wallonie au plus tard un mois avant la fin de l'expiration de l'autorisation en cours.

L’administration vérifiera si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

Procédure qui mène à la délivrance d'une autorisation de travail à durée illimitée (anciennement permis A)

Dans quelles conditions l'autorisation de travail à durée illimitée peut-elle être demandée?

Conditions liées au demandeur:

Travailleurs étrangers salariés en Belgique

L'autorisation à durée illimitée est octroyée aux ressortissants étrangers qui ont travaillé au moins pendant quatre années sous permis de travail B/autorisation de travail à durée déterminée au cours d’une période de maximum dix ans de séjour légal ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande de l’autorisation de travail à durée déterminée.

Dans certains cas, cette période de travail de quatre ans peut être raccourcie d’une année si le pays de ces ressortissants étrangers est lié à la Belgique par une convention ou un accord international (Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Ces délais peuvent encore être réduits d’une année si le conjoint ou les enfants de ces ressortissants étrangers séjournent légalement avec eux en Belgique.

Certains permis de travail B/autorisations de travail ne peuvent être pris en considération dans le calcul d’octroi d’une éventuelle autorisation de travail à durée illimitée, notamment ceux délivrés au personnel hautement qualifié, aux chercheurs et/ou au personnel détaché de l’étranger.

Résidents de longue durée (statut délivré par un autre pays de l'Union)

Le résident de longue durée doit pouvoir prouver douze mois d’occupation sous permis B/permis unique d’une manière ininterrompue.

 

Conditions de validité:

 

L’autorisation de durée illimitée est valable chez tout employeur et pour toute profession.

Comment la demander?

Attention, nouvelle procédure!

Qui doit introduire la demande ?

Les demandes d’autorisation à durée illimitée doivent être introduites par les travailleurs qui résident sur le territoire de la Région wallonne de langue française.

 Documents à joindre

 La demande est introduite au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’Administration, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail du Service Public de Wallonie (cf rubrique formulaires).

Le travailleur ressortissant d’un pays tiers remplit dûment, date et signe le formulaire de demande.

A ce formulaire sont joints :

1° la copie des permis de travail B préalablement accordés, le cas échéant, par la Région de Bruxelles-Capitale, par la Région flamande ou la par la Communauté germanophone ou de tous les permis unique accordés sur base d’autorisation de travail à durée déterminée par les entités précitées ;

2° la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente couverte par une autorisation de travail;

3° la copie du contrat de travail en cours ou, à défaut, de tout autre document prouvant les moyens de subsistance suffisants du ressortissant de pays tiers, et ce, conformément à l’article 61/25-6, § 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Déroulement de la procédure

 L’administration accuse réception de la demande.

L’administration statue alors sur la complétude du dossier. Les éventuels documents manquants sont réclamés à l'employeur qui doit les produire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier réclamant ces documents.

Si les documents ne sont pas produits dans un délai de 15 jours, la demande est déclarée irrecevable.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré.

En cas de refus de la demande d’autorisation, l’administration notifie la décision de refus à l’employeur, ainsi qu’au travailleur séjournant légalement en Belgique.

 

Les recours en cas de refus ou de retrait de l'autorisation de travail

Si le Service Public de Wallonie refuse ou retire une autorisation de travail à durée déterminée, le travailleur qui réside légalement en Belgique et/ou l’employeur dispose(nt) d’un délai d’un mois pour introduire un recours sous forme de lettre recommandée. Ce courrier est à adresser au nom du Ministre régional de l'Emploi mais à envoyer au Service Public de Wallonie (direction de l'Emploi et des Permis de travail) qui assurera le suivi de la demande auprès du Ministre.

Dans son recours, l'employeur et/ou le travailleur devra (ont) contrer de façon motivée les différents motifs de refus invoqués dans la décision de refus, dans le respect de la réglementation.