Enregistrement d'une agence de placement

Les agences de placement sont des personnes morales ou des personnes physiques, qui prestent des services de placement pour leur propre compte, pour le compte d’un tiers, ou qui les font prester par un tiers.

Les agences de placement peuvent proposer les services suivants :

• le service de travail intérimaire : l’agence propose des postes de travail intérimaire ;
• le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande ;
• le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur ;
• le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi ;
• le service d’outplacement : l’agence fournit au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail ;
• le service de placement de sportifs professionnels;
• le service de placement d'artistes de spectacle.

Les structures suivantes sont dispensées d’introduire une demande d’enregistrement en tant qu’agence de placement:

1°les services publics de l'emploi
2° les bureaux de sélection des services publics fédéraux ou régionaux
3° les services de placement des gens de mer
4°les centres publics d'action sociale ( CPAS) lorsqu'ils prestent des services d'insertion
5° les Universités et Hautes Ecoles, aux Ecoles supérieures des Arts et aux Instituts supérieurs d'Architecture lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi
6° les Missions régionales pour l'emploi lorsqu'elles prestent des services de recherche d'emploi ou d'insertion
7° les entreprises d'insertion lorsqu'elles prestent des services d'insertion

Néanmoins les organismes visés aux points 4, 5, 6, 7 doivent fournir un rapport annuel d'activités simplifié.

L’agence devra remplir le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.

• Les agences belges doivent introduire leur demande d'enregistrement en ligne via un formulaire électronique disponible dans le guichet Mon Espace.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.

• Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur demande d'enregistrement via un formulaire papier (word).

Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie.  L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.

La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.

Les agences de placement sont tenues de rendre annuellement un rapport d'activités, portant sur des données:

• quantitatives et qualitatives
• structurées par la commission consultative et de concertation en matière de placement du Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie (CESE Wallonie)

L’objectif est d’assurer une visibilité et une transparence du marché régional de l'emploi.

Les agences doivent introduire le rapport d’activités en ligne vie le guichet Mon Espace. 

Les agences étrangères, et uniquement celles-ci, qui ne peuvent pas encore accéder à Mon Espace par faute d’authentification compatible avec notre système, ont la possibilité de remplir le rapport via un formulaire Word.

Attention, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 30/06 de l’année N. Pour les activités 2021, le rapport d’activités doit donc être complété au plus tard pour le 30/06 de l’année 2022.

Cette Commission siège au sein du Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie.

Les missions de cette Commission sont de remettre des avis motivés concernant:

• les différents types de services concernés
• la suspension ou le retrait d'enregistrement des agences de placement
• tout avis sur toutes questions relatives au placement en général
• remettre annuellement au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon un rapport d'activités

La composition ce cette Commission:

• un Président et un Vice-Président
• des représentants des organisations représentatives des employeurs
• des représentants des organisations représentatives des travailleurs
• des représentants du Gouvernement

Au sein de cette Commission, est instituée une Chambre de concertation qui a pour missions:

1° de structurer la récolte de données entre:

• l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

2° d'organiser le partage des résultats de l'exploitation de ces données par le Forem

3° de structurer la coopération dans les domaines d'intérêt commun entre:

• le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations

Cette chambre intègre, en plus des représentants de la Commission consultative:

• des représentants du Forem
• des représentants de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
• des experts, sur invitation, dont la présence serait jugée nécessaire