Entreprises de titres-services

Toute entreprise peut devenir une entreprise titres-services. Il peut s’agir, par exemple :

• d’une société
• d’une association sans but lucratif
• d’une commune
• d’un centre public d'action sociale et une association de centres publics d'action sociale
• d’une entreprise d'insertion
• d’une société de travail intérimaire
• d’une personne physique.

Afin de donner des garanties suffisantes aux utilisateurs quant aux services fournis, les entreprises doivent préalablement obtenir un agrément.

Pour demander l'agrément titres-services, plusieurs conditions doivent être remplies :

• avoir créé son entreprise et être en possession d’un numéro d'entreprise ;
• s’inscrire et suivre la formation obligatoire dispensée par le Forem (cliquez ici pour plus d'informations sur la formation obligatoire) ;
• verser un cautionnement de 25.000 EUR sur un compte du Service Public de Wallonie ;
• introduire un formulaire de demande d'agrément complet auprès du Service Public de Wallonie. 

La demande d'agrément doit être remplie en ligne via le formulaire électronique spécifique. Pour ce faire, vous devez disposer de votre carte d'identité électronique.

Le formulaire d'agrément doit être utilisé dans plusieurs cas:

• pour une première demande d'agrément;
• lorsque l'entreprise change de forme et de numéro d'entreprise (par exemple passe d'une personne physique à une SRL);
• pour une demande de modification des activités pour lesquelles l'agrément a été précédemment accordé (par exemple, si l'entreprise souhaite étendre l'aide à domicile de nature ménagère aux activités effectuées en dehors du domicile de l'utilisateur: courses, repassage, transport de personnes à mobilité réduite);
• pour informer de toute modification aux données reprises dans le formulaire de demande d'agrément.

Pour que votre dossier soit complet, vous devez établir un plan d'entreprise. Ce plan doit être approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable. Ce plan contient, notamment, les éléments suivants :

• les renseignements généraux sur l'entreprise ;
• les investissements à réaliser ;
• le personnel à engager ;
• les recettes attendues ;
• les coûts fixes et variables ;
• les prévisions pour le bilan pour les trois premières années d'activités ;
• le plan de trésorerie pour les trois premières années d'activités.

Vous devez également fournir un modèle du contrat avec l’utilisateur.

Le formulaire est traité par la direction des Emplois de proximité du Service public de Wallonie. L'agrément est octroyé par le Ministre régional de l'Emploi. Il se prononce au plus tard dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier. En cas d’absence de décision du Ministre de l’Emploi dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Une fois que vous avez obtenu votre agrément, vous disposez d'un formulaire pour déclarer si vous réclamez ou pas des frais supplémentaires aux utilisateurs et, si oui, leurs montants. Ces frais doivent être mis à jour dès que vous les modifiez ou que vous modifiez votre zone d'action (vous pouvez dans ce cas simplement dupliquer le formulaire précédent).

La direction des Emplois de proximité du  Service public de Wallonie assure la gestion des demandes d'agrément des entreprises titres-services.
Le Forem prend en charge le volet "utilisateurs" aux côtés de Sodexo.

Depuis la régionalisation des titres-services, les entreprises agréées en Wallonie ne doivent plus communiquer d’informations statistiques dans le cadre du recensement qui était réalisé une fois par an. En effet, le Forem dispose des informations nécessaires via, entre autres, l’accès à diverses sources authentiques.