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Cartes professionnelles (indépendants)

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travailleurs et dessin d'une planète

La carte professionnelle permet aux personnes ne disposant pas de la nationalité belge de travailler sous statut d'indépendant en Wallonie

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Les personnes d'origine étrangère qui souhaitent s'installer sous le statut d'indépendant doivent obligatoirement recevoir une autorisation préalable.

Cette législation vise à établir un équilibre entre les aspirations des ressortissants étrangers qui désirent exercer une activité indépendante en Région wallonne et les intérêts économiques, sociaux et culturels de la région.

La personne qui répond aux critères suivants doit être en possession d’une carte professionnelle :

  • La personne souhaite exercer une activité professionnelle d'indépendant en Région wallonne soit en tant que :
    • personne physique
    • mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
    • associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
  • La personne n’a pas la nationalité belge ;
  • La personne n’a ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse

Certains cas de dispenses existent cependant.

Quels sont les critères d'octroi de la carte professionnelle?

Trois conditions d'octroi doivent être remplies :

  1. le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
  2. le respect des obligations réglementaires
    • en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
    • en matière d'autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La Direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser  à un guichet d’entreprises.
  3. l’intérêt que représente le projet pour la Région wallonne. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
  • en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation
  • en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

 

 

Où introduire sa demande de carte professionnelle?

Comment introduire sa demande de carte professionnelle?

Quelle est la procédure d'examen d'une demande de carte professionnelle?

Quelle est la validité d’une carte professionnelle ?

Que se passe-t-il en cas de modification des données ou de perte de la carte professionnelle ?

Combien coûte la carte professionnelle?

Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus ou de retrait de la carte professionnelle?