Prestataire chèques-création
En date du 17 juillet 2025, le Gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les demandes de labellisation des nouveaux prestataires "chèques entreprises". Il n'est donc actuellement plus possible d'introduire une nouvelle demande de labellisation.
Quelles prestations peuvent être données dans le cadre des chèques formation à la création d’entreprise ?
Le 21 octobre 2026, le Gouvernement wallon a supprimé le chèque-formation à la création d'entreprise. Il n'est donc plus possible d'introduire de nouvelles demandes d'aide via la plateforme chèques-entreprises. Seules les demandes introduites avant le 21 octobre 2026 seront encore traitées conformément à la réglementation en vigueur (dossiers en statut 03 et suivants).Ces prestations doivent permettre au bénéficiaire d'acquérir les connaissances nécessaires à son projet de création d’entreprise.
Elles peuvent être proposées individuellement (accompagnement) ou en groupe (formation).
Quelles sont les conditions à respecter pour être prestataire de service agréé dans le cadre des chèques formation à la création d’entreprise ?
Pour dispenser des prestations reconnues dans le cadre du dispositif chèque-formation à la création d'entreprise vous devez obtenir un agrément.
Ces prestations doivent permettre au bénéficiaire d'acquérir les connaissances nécessaires à son projet de création d’entreprise. Les prestations peuvent être proposées individuellement (accompagnement) ou en groupe (formation).
La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque et doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.
En tant que prestataire de service, vous devez :
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apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation du bénéficiaire. Toutefois, vous pouvez développer les formations et/ou les activités de coaching sur base d'un contrat de sous-traitance de collaboration
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vérifier la faisabilité du projet du porteur de projet
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signer une convention de prestation avec le bénéficiaire avant son inscription à la plateforme
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introduire sur la plateforme un rapport d’exécution des prestations à la fin de chaque prestation
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aider le bénéficiaire lors de l’inscription sur la plateforme électronique
Comment obtenir le paiement de ses prestations ?
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Clôture et paiement de la prestation :
- A la fin de la prestation, vous transmettez votre facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme chèques-entreprises. Ces deux documents doivent être validés par le bénéficiaire.
- Nous vérifions la recevabilité de la facture et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours.
- Une fois ces deux documents validés, le paiement est effectué.
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Documents utiles
Contact
Direction de la Formation professionnelle
081/334000 - support@cheques-entreprises.be
Réglementation
- Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises
- Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016
- Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de Formation professionnelle, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
- Arrêté ministériel du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2016
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