Prestataire chèques-création

Le prestataire de service doit : 

• apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation du bénéficiaire. Toutefois, il peut développer les formations et/ou les activités de coaching sur base d'un contrat de sous-traitance de collaboration, 

• s’assurer de la faisabilité du projet du porteur de projet, signer une convention de prestation avec le bénéficiaire avant son inscription à la plateforme des chèques-entreprises et introduire sur la plateforme des chèques-entreprises un rapport d’exécution des prestations à la fin de chaque prestation, 

• aider le bénéficiaire lors de l’inscription sur la plateforme électronique des chèques-entreprises. 

• Dispenser la prestation dans les 36 mois après l’obtention du chèque et obligatoirement dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation. 

La demande doit être introduite sur la plateforme labellisation. Cliquez ici pour accéder à la plateforme. 

L'administration se base sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services et de qualité de formation ou de coaching. 

Les délais d'analyse d'une demande d'agrément sont les suivants : 

• Lorsque l’administration reçoit une demande d'agrément, elle en accuse réception dans les dix jours. Si la demande est incomplète, l’administration en informe le demandeur dans les dix jours qui suivent l'envoi de l'accusé de réception. Le prestataire de service dispose alors d’un délai de quinze jours pour transmettre les documents ou renseignements manquants. A défaut, l’administration informe le demandeur qu’elle classe sa demande sans suite. 

• L’administration peut demander l’avis de la Commission qui se prononce dans un délai de trente-cinq jours à partir du moment où elle a été sollicitée. 

• L’administration transmet au Ministre de la Formation une proposition de décision motivée, accompagnée le cas échéant de l’avis de la Commission. Cette proposition est transmise dans les nonante jours de la réception de la demande. Quand il reçoit la proposition de l'administration, le Ministre prend sa décision dans les quinze jours et transmet sa décision à l'administration dans les quinze jours. 

• Lorsqu'elle reçoit la décision du Ministre, l’administration la notifie au prestataire de service dans les dix jours. 

L’agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable. 

En cas de refus d’agrément, le prestataire de service peut introduire un recours motivé auprès de l’administration endéans les 15 jours de la réception de la décision de refus. 

Le prestataire de service qui souhaite faire agréer une nouvelle formation ou dispenser un nouvel accompagnement pendant la période de trois ans pour laquelle il a déjà été agréé en fait la demande à l’administration. L'administration analyse cette nouvelle demande selon les mêmes modalités que celles de la demande d’agrément. En cas de décision favorable, l’agrément est étendu à la nouvelle formation ou au nouvel accompagnement, et ce jusqu'au terme de l’agrément initial. 

La demande de renouvellement est introduite auprès de l’administration au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours. La procédure de renouvellement d’agrément est effectuée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la procédure d’agrément. 

Introduction et suivi des dossiers des bénéficiaires sur la plateforme 

• L'administration crée un compte pour le prestataire de service sur la plateforme chèques-entreprises.  

• Le prestataire de service accompagne le bénéficiaire pour créer son compte sur la plateforme. 

• Le prestataire accompagne ensuite le bénéficiaire pour faire sa demande de chèque. Pour ce faire, le prestataire et le bénéficiaire signent une convention de prestation. 

• La prestation peut commencer une fois qu'elle est déclarée recevable par l'administration et que le bénéficiaire a payé sa quote-part.