Ressortissant étranger - demandeur de carte professionnelle

Selon votre situation de séjour : 

Contactez le guichet d'entreprises agréé de votre choix si vous êtes déjà en Belgique et que vous disposez d’un des titres de séjour belges suivants :

• Une carte A, H, I, J, F ou F+
• Une annexe 15 équivalent au certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE)
• Une attestation d’immatriculation (carte orange)

Attention : l’attestation d’immatriculation est un document de séjour provisoire délivré aux ressortissants de pays tiers ayant engagés une procédure d’obtention d’un titre de séjour. Elle ne constitue pas une admission au séjour ou à l’établissement en Belgique. Or, la carte professionnelle ne peut être délivrée qu’à la personne admise à séjourner ou à s’établir en Belgique.

Dès lors, une carte professionnelle ne pourra être délivrée au détenteur d’une attestation d’immatriculation que dans les 2 cas suivants :

1. Si, au moment de l’analyse de la demande de carte professionnelle, une décision positive a été prise, par les autorités compétentes, concernant la procédure pour laquelle l’attestation d’immatriculation a été octroyée.
2. Si le demandeur dispose également d’une carte de « Résident longue durée – UE », en cours de validité, délivrée par un autre état membre.

• Une carte P ou S mais uniquement pour les membres de la famille des agents diplomatiques et consulaires, à condition qu'ils soient les bénéficiaires d'un accord de réciprocité conclu par la Belgique, les autorisant à exercer une activité à but lucratif.

Attention les membres de la famille des employés ou fonctionnaires d’une organisation internationale ne sont pas visés par ces accords et ne peuvent pas introduire leur demande de carte professionnelle à partir du territoire belge.

Dans les autres cas, contactez le poste diplomatique ou consulaire belge d'un pays dans lequel vous avez le droit de résider.

Cas particuliers :

• Si vous êtes artiste de spectacle, vous pouvez également introduire votre demande de carte professionnelle auprès d'un guichet d'entreprises si vous possédez une "déclaration d'arrivée" valable, visée à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu'une carte professionnelle ou un permis de travail, en cours de validité.  
• Si vous êtes un artiste non dispensé de carte professionnelle, vous pouvez introduire votre demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge où vous vous trouvez.
• Si votre sécurité l'exige en raison de circonstances propres au pays où votre demande de carte professionnelle aurait dû être introduite, le Ministre régional de l'Emploi pourra vous autoriser à introduire votre demande auprès d’un guichet d’entreprises, si le Ministre fédéral qui a l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences remet un avis favorable.

Avant de vous rendre au guichet d’entreprises ou au poste diplomatique pour introduire votre demande, pensez à préparer les différents documents requis.

La liste des documents à joindre dépend notamment de votre situation de séjour.

Si vous êtes :

• Un étudiant qui souhaite exercer une activité indépendante accessoirement à ses études
• Un travailleur salarié qui souhaite exercer complémentairement à son activité salariée
• Une personne disposant d’un titre de séjour obtenu pour un des motifs suivants : regroupement familial, raisons médicales (article 9 ter), traite des êtres humains (article 110bis).
• Une personne dont le séjour en Belgique est couvert provisoirement par une attestation d’immatriculation .

Cliquez sur ce lien suivant pour télécharger la liste des documents à joindre à votre demande.

Dans les autres cas :

Cliquez sur ce lien-ci.

Nos services pourront vous réclamer tout autre document utile au cours de l’analyse de votre dossier de demande.

Un agent du guichet d’entreprises ou du poste diplomatique peut vous aider à remplir le formulaire de demande. Il l’enverra ensuite à nos services (Service public de Wallonie).

Attention : Votre activité est soumise aux accès à la profession? Dans ce cas, même si vous introduisez votre demande depuis l’étranger, vous devez transmettre votre dossier, par voie électronique, à un guichet d’entreprises. Le représentant du guichet doit alors compléter et signer l’annexe 1 et vous la renvoyer par voie électronique. Cliquez ici pour connaître les professions réglementées. 

1. Vous devez vous acquitter d'une somme de 140 EUR à verser : 

• au guichet d’entreprises, sur place, si vous introduisez votre demande depuis le territoire belge
• au poste diplomatique ou consulaire si vous introduisez votre demande depuis l’étranger.
   

2. Vous complétez, datez et signez votre formulaire de demande (de préférence sous format électronique) et le déposez, ainsi que les annexes, au guichet d’entreprises ou au poste diplomatique.

3. Le guichet d’entreprises ou le poste diplomatique nous transmet votre dossier de demande.

4. Nous réceptionnons votre demande. Nous vous envoyons, dans un premier temps, un e-mail d’accusé de réception avec un numéro d’attribution de dossier.

5. Dans un second temps, nous analysons votre demande et nous vous envoyons, éventuellement, une demande de renseignements complémentaires, par e-mail.

6. Vous recevez, par e-mail et par courrier, une des trois décisions suivantes :

• Octroi (pour une période limitée dans le temps)
• Refus
• Irrecevabilité (si la procédure n’a pas été respectée)

7. Si vous introduisez votre demande de carte professionnelle depuis l’étranger (donc via un poste diplomatique) et si nous vous transmettons une décision d’octroi, celle-ci sera accompagnée d’une une invitation à introduire un visa D auprès du poste diplomatique. La procédure d’octroi sera gelée jusqu’à obtention du visa D, que vous devrez ensuite nous transmettre (directement à votre agent traitant). 

8. En cas d’octroi, vous retirez votre carte professionnelle au guichet d’entreprises mentionné dans votre formulaire de demande.
9. Trois mois avant l’expiration de votre carte professionnelle, vous pouvez demander un renouvellement de celle-ci via votre guichet d’entreprises. Vous devez alors introduire un nouveau formulaire de demande et vous acquitter à nouveau de la somme de 140 EUR.

1. Vous devez être admis à séjourner en Belgique ou être autorisé à vous y établir. 
2. Vous devez respecter certaines obligations réglementaires. Le guichet d’entreprises vérifiera ces obligations pour vous. (exemples : accès à la profession, autorisations spécifiques à votre profession, respect des obligations fiscales et sociales…).
3. Critères complémentaires éventuels ;

• Dans le cas d’une nouvelle immigration ou si vous souhaitez modifier votre motif de séjour pour passer sous statut « travailleur non européen - indépendant », votre projet devra présenter un intérêt économique, culturel, social, artistique ou sportif pour la Wallonie. 

Qu’est-ce que l’intérêt économique ? Il s’agit d’analyser l’impact positif de votre projet sur le tissu économique wallon en termes de réponse à des besoins insuffisamment satisfaits, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques positives sur les entreprises du territoire wallon, du caractère rare ou innovant de l’activité, d’ouverture à l’exportation…

• Si vous disposez d’un titre de séjour délivré sur base de l’article 9bis de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, si vous bénéficiez de la protection subsidiaire ou si vous possédez une carte de « Résident de longue durée – UE » délivrée par un autre état membre, nous vérifierons la viabilité de votre projet et sa capacité à dégager des revenus suffisants pour vous permettre à vous et votre famille de vivre décemment.

• Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’une carte professionnelle, nous vérifierons que vous avez respecté vos obligations réglementaires, fiscales et sociales pendant la durée de validité de la carte dont vous sollicitez le renouvellement et/ou la modification. Votre projet devra également avoir respecté les éventuelles clauses additionnelles mentionnées sur la carte.

• 140 euros au moment de l’introduction de toute demande de carte professionnelle (nouvelle demande, renouvellement, modification ou remplacement)  
• 90 euros par année de validité à la délivrance de la carte professionnelle auprès du guichet d’entreprises.

Une carte valable 2 ans vous coutera donc 140 EUR lors de l’introduction de la demande  et 180 EUR lors du retrait de la carte auprès du guichet d’entreprises, soit un total de 320 EUR.

La carte professionnelle a une période de validité généralement comprise entre 1 et 3 ans, selon les spécificités du dossier. Celle-ci peut être renouvelée, pour autant que vous ayez satisfait à vos obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu’aux éventuelles conditions additionnelles mentionnées sur la carte. La demande de renouvellement doit être introduite au moins 3 mois avant la date d’échéance de la carte.

La validité de la carte est liée au droit au séjour. Si vous perdez votre droit au séjour, votre carte professionnelle n’est plus valide et vous ne pouvez plus exercer votre activité indépendante. Vous devez alors restituer votre carte professionnelle au guichet d’entreprises.

La durée moyenne de traitement d’une demande de carte professionnelle est de 3 mois.  Ce délai varie fortement selon la qualité et la complétude du dossier de demande initial.  Plus votre dossier sera complet dès le départ, moins nous aurons d’informations à vous réclamer par la suite et plus vite une décision sera prise.  

En cas de recours, le Ministre wallon de l’Emploi prend sa décision dans les 3 mois suivant la date d’introduction du recours.  

Une carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises. Ces activités sont mentionnées sur la carte.

Si vous changez d’activité, en ajoutez une ou si certaines informations mentionnées sur votre carte doivent être modifiées, vous devez alors demander une modification de votre carte professionnelle.  Vous devez passer par un guichet d’entreprises pour demander ces modifications, compléter un nouveau formulaire et vous acquitter, à nouveau, de la somme de 140 EUR.

Si vous perdez votre carte ou qu’elle est détruite, vous devez également passer par un guichet d’entreprises pour en demander le remplacement.  Vous devez joindre une déclaration sur l’honneur de perte ou de destruction.

Si votre demande est refusée, vous devez attendre deux ans avant d’introduire une nouvelle demande, sauf si vous pouvez apporter de nouveaux éléments à votre dossier ou si vous souhaitez introduire une nouvelle demande portant sur une autre activité.

Si vous souhaitez contester la décision de refus, d’irrecevabilité ou de retrait, vous pouvez introduire un recours contre cette décision en envoyant un courrier recommandé signé et daté au :

Service public de Wallonie Économie Emploi Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment Il - 5100 JAMBES

Ce courrier doit être envoyé dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification de la décision de refus/irrecevabilité/retrait.

Dans ce courrier, vous devez expliquer pourquoi vous contestez la décision qui vous a été notifiée et joindre tous les éléments utiles pour appuyer votre position.

Après avoir envoyé votre recommandé, vous disposez encore d’un mois pour nous fournir des documents complémentaires et étayer votre dossier de recours.

Attention:

• Vous devez séjourner légalement en Belgique pour pouvoir nous envoyer votre recours personnellement
• Si vous séjournez à l’étranger ou si vous ne disposez plus d’un titre de séjour belge valable, un mandataire doit introduire le recours en votre nom. Ce mandataire peut être une personne physique ou morale et doit donc disposer d’un mandat officiel.  L’adresse de son siège social, de son unité d'établissement ou de sa résidence principale doit être située en Belgique.  

Le recours n’est pas suspensif, c’est -à-dire que lorsque vous introduisez un recours, la décision de refus, d’irrecevabilité ou de retrait que vous contestez reste d’application pendant l’analyse de votre dossier de recours.

Si le Ministre confirme le refus, l’irrecevabilité ou le retrait, vous pouvez alors introduire un second recours devant le Conseil d'Etat. Vous disposez alors de 60 jours pour ce faire, à partir de la date de signature de l’arrêté ministériel confirmant la décision de refus, d’irrecevabilité ou de retrait.