Conditions pour obtenir l'aide SESAM

Pour obtenir l’incitant financier, votre entreprise doit : 

• Introduire une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME pour les personnes morales).
• Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un arrêté ministériel d’octroi qui ouvre officiellement le droit au subside. 
• Si votre entreprise a déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années avant réception de la nouvelle demande, le SPW vérifiera que votre entreprise a bien respecté les conditions d'obtention ainsi que les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence.

Conditions liées à l'engagement des travailleurs

• Si votre entreprise a droit à l'incitant financier SESAM, elle
  • doit engager un chercheur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem depuis au moins 4 mois au moment de son engagement (sauf si le travailleur a déjà été occupé dans le cadre d’un octroi Sesam). 
  • dans un délai de 1 an à partir du premier jour du mois qui suit la date d’octroi 
  • possibilité de demander une dérogation auprès du Forem
  • dans un régime de travail à temps plein ou au moins un mi-temps
  • dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française
  • en appliquant une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages 
• Votre entreprise peut bénéficier simultanément de maximum 5 équivalents temps plein (calculé au moment de la réception de la demande et en tenant compte du ou des équivalents temps plein faisant l'objet de cette demande).
• Votre entreprise doit engager des travailleurs durant la totalité de la durée de l'octroi.
• Votre entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés (calculé en nombre d'équivalents temps plein) pendant la durée fixée dans la décision d’octroi.
• Votre entreprise doit augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévus par la décision, pendant la durée fixée dans celle-ci.
• Vous devez avertir le SPW, par voie électronique, en cas de non respect de l’effectif de référence (à maintenir + à augmenter) ou de dépassement des montants maximum des aides de minimis.

Conditions de cumul

La subvention SESAM étant une aide de minimis. Les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent pas excéder un plafond de 300.000 euros sur une période de trois ans.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail (article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

La subvention SESAM vous est octroyée durant un an. Elle s'élève à 12.573 euros.

Ce montant correspond à l'engagement à temps plein d'un chercheur d'emploi inoccupé. 

Une majoration peut être octroyée  lorsque le travailleur a 57 ans ou plus au moment de l'engagement. 

Pour bénéficier de l’incitant financier, vous devez obligatoirement engager un chercheur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem depuis au moins 4 mois au moment de son engagement (sauf si le travailleur a déjà été occupé dans le cadre d’un octroi Sesam).

Vous ne pouvez pas réengager un travailleur que vous auriez licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM. C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous pouvez engager le travailleur uniquement à partir du moment où vous recevez la décision par le SPW (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Vous avez un délai de 1 an pour engager. Ce délai prend cours le 1^er jour du mois qui suit la décision d’octroi par l’administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier sera perdu. Une dérogation peut être demandée au Forem. 

Le Forem est chargé du paiement de l’incitant financier aux entreprises. Le montant de la subvention dépend des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement, pour recevoir votre subvention, vous devez transmettre plusieurs documents au Forem : cliquez ici pour toutes les conditions à respecter pour le paiement SESAM. 

Le FOREM vérifiera ces documents. Si des corrections doivent être faites, le Forem pourra effectuer des récupérations sur les subventions à venir.

Vous devez engager le travailleur

• dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
• pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision d’octroi mentionne sous quel régime de travail vous devez engager le travailleur. Vous ne pouvez pas scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

En cas de remplacement :

• le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 1 an. Ce délai débute le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu au paiement. Juillet et août ne comptent pas dans le délai de remplacement. 
• si le nouveau travailleur remplit les conditions pour obtenir la même majoration que le travailleur remplacé, vous continuez à en bénéficier. 
• une dérogation peut être demandée au Forem

Vous devez accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables à votre secteur, y compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.