Poste diplomatique

  • En tant que poste diplomatique belge, vous devez recevoir les ressortissants étrangers qui souhaitent exercer une activité indépendante en Wallonie et remplir le formulaire de demande de carte professionnelle avec eux.

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    Qui sont les personnes concernées?

     

    Règle générale :

    Le ressortissant étranger doit disposer d’une carte professionnelle si :

    • Il souhaite exercer une activité indépendante en Wallonie en tant que :
      • Personne physique (entreprise unipersonnelle)
      • OU mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
      • OU associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
      • OU tout autre statut de travailleurs indépendants tel que les travailleurs indépendants dans l’économie collaborative, les étudiants-indépendants, les aidants, etc. 
    • ET il n’a pas la nationalité belge ;
    • ET il n’a pas la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse

     

    Exceptions :

    Dans certains cas, même si la personne remplit ces critères, elle peut être dispensée de carte professionnelle. Cliquez ici pour plus d'informations sur les cas de dispenses.

     

    Attention:

    • C’est bien le lieu effectif de l’exercice de l’activité (et non le siège social ou l’unité d’établissement) qui détermine si une carte professionnelle wallonne est requise ou non.

    Exemple: un médecin étranger qui habite et dispose d’un cabinet privé à Bruxelles mais qui souhaite désormais exercer 2 jours/semaine dans un hôpital situé en Wallonie doit demander une CP wallonne et ce, même si cet hôpital ne sera pas forcément considéré comme une unité d’établissement par la BCE et même s’il dispose déjà d’une CP bruxelloise liée à son cabinet privé.  

    Par contre, un électricien étranger établi à Bruxelles devra demander une CP bruxelloise. S’il l’obtient, celle-ci lui permettra d’effectuer des chantiers en Wallonie car ceux-ci sont imprévisibles et ne lient pas l’intéressé sur le long terme.

    • Nous ne considérons plus les travailleurs de plateformes (Deliveroo, Uber Eats…) comme des travailleurs indépendants. Toute demande portant sur ce type d’activité est donc désormais systématiquement refusée et ce, quel que soit le statut de séjour du demandeur.

     

     

    Dans quelles situations le demandeur doit-il introduire sa demande de carte professionnelle via un poste diplomatique ?

    Pour introduire une demande de carte professionnelle auprès d’un poste diplomatique belge, le demandeur doit être autorisé à résider dans le pays dans lequel se situe ce poste diplomatique.

     

    Comment accompagner le demandeur lors de l’introduction d’une demande de carte professionnelle ?

    •  
    • Vérifier que le demandeur dispose bien d'un droit de séjour valide dans le pays où se situe le poste diplomatique.
    • Compléter, avec le demandeur, le formulaire adéquat, de préférence sous format électronique.
      • Si le demandeur l’a déjà complété, vérifier que le formulaire a été correctement complété, daté et signé.
      • Le formulaire doit également être daté et signé par un représentant du poste diplomatique. Les signatures électroniques certifiées sont recevables.
      • En cas de complétude manuscrite (à éviter si possible), merci de vérifier que les données de contact du demandeur (adresse postale et adresse mail en particulier) sont lisibles. 
      • Merci également de vérifier que le demandeur à bien mentionné le guichet d’entreprise ou il ira retirer sa carte en cas d’octroi.
    •  
    • Remettre un avis circonstancié sur le projet du demandeur. Cet avis doit se baser sur une entrevue individuelle.
    • Vérifier la présence d’un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
    • Percevoir 140€ auprès du demandeur et joindre au dossier de demande votre extrait de compte attestant du versement.
    • Envoyer la demande de carte professionnelle au Service public de Wallonie, de préférence par e-mail à l’adresse  professionalcard.entreprises@spw.wallonie.be

    Attention : tout e-mail de taille supérieure à 10Mb ne pourra être délivré.

    Si besoin, veuillez nous contacter ; nous vous communiquerons un lien vers un espace sécurisé qui vous permettra de déposer les dossiers trop volumineux pour être envoyés par mail.

     

    Point d’attention pour les demandes successives.

    Si un demandeur s’est vu notifier une décision de refus, il doit attendre deux ans avant d’introduire une nouvelle demande, sauf si cette nouvelle demande comporte de nouveaux éléments ou porte sur une autre activité.

     

    Quels documents doivent être joints à la demande ?

    La liste des documents à joindre dépend notamment de la situation de séjour du demandeur.

    Si le demandeur est :

    • Un étudiant qui souhaite exercer une activité indépendante accessoirement à ses études
    • Un travailleur salarié qui souhaite exercer complémentairement à son activité salariée
    • Une personne disposant d’un titre de séjour obtenu pour un des motifs suivants : regroupement familial, raisons médicales (article 9 ter), traite des êtres humains (article 110bis).
    • Une personne dont le séjour en Belgique est couvert provisoirement par une attestation d’immatriculation .

    Cliquez sur ce lien suivant pour télécharger la liste des documents à joindre à la demande.

    Dans les autres cas :

    Cliquez sur ce lien-ci.

     

    Nos services pourront réclamer au demandeur tout autre document utile au cours de l’analyse de son dossier de demande.

     

    Procédure de visa D

    Lorsque nous octroyons une carte professionnelle, nous vous en informons, ainsi que le demandeur, par e-mail. Vous seul, en tant que poste diplomatique, recevez une copie de la carte professionnelle afin de compléter la demande de Visa D du demandeur.

    Nous conservons la carte professionnelle originale jusqu’à ce que vous nous communiquiez une copie du visa D . Dès réception de cette copie, nous transmettons la carte professionnelle originale au guichet d’entreprises choisi par le demandeur.  

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    Formulaires

    Merci de consulter également l'onglet "Quels documents doivent être joints à la demande?" 

     

    Demande via un poste diplomatique, depuis l'étranger

     

    Autre formulaires :

     

  • Contacts

    Pour toute question :

    professionalcard@spw.wallonie.be

      ROUSSEAU Isabelle 
      081/33.43.98
      DALLI-CARDILLO  Alexandre 
      081/33.43.15

  • Infos liées

     

  • Réglementation

  • Statistiques

    Statistiques des cartes professionnelles octroyées de 2019 à 2024

  • Partenaires