PFI : comité de recours
Le Plan Formation-Insertion(PFI) est géré par le Forem. En cas de désaccord entre le FOREM et l’employeur concernant le plan de formation annexé au PFI, un recours peut être introduit auprès de nos services.
Pour rappel, le Plan Formation-Insertion(PFI) est un dispositif par lequel un employeur peut former un demandeur d'emploi selon ses besoins spécifiques et de l'engager pour une durée au moins équivalente à la formation. Pour plus d'informations, consultez le site du Forem.
Le Comité de recours
Notre département Emploi et Formation professionnelle assure le secrétariat du comité.
Le comité est chargé de remettre, au Ministre de la Formation professionnelle, un avis sur la durée ou le contenu du plan de formation en cas de désaccord entre le FOREM et l’employeur.
Le plan de formation est l’annexe au contrat formation-insertion qui en fait partie intégrante et qui comprend les mentions minimales suivantes :
- la description de l’activité professionnelle exercée chez l’employeur ;
- le nom du ou des tuteurs chargés du suivi et de l’accompagnement du stagiaire ;
- le programme de formation construit entre l’employeur et le Forem listant les activités propres à l’activité professionnelle exercée chez l’employeur ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore partiellement ou pas totalement ;
- le cas échéant, lorsque l’employeur est une entreprise de travail intérimaire, l’utilisateur auprès duquel se déroule l’exécution du contrat de formation-insertion.
Introduction du recours
L’employeur qui souhaite introduire un recours doit envoyer un courriel à l’adresse électronique recourspfi@spw.wallonie.be.
La demande de recours peut porter sur la durée ou le contenu du programme de formation.
Ce courriel reprend au minimum les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’employeur ainsi que son numéro d’entreprise ;
- Les coordonnées du stagiaire ainsi que son numéro de registre national ;
- Le métier concerné par la demande ;
- L’équipe régionale qui a traité la demande et le cas échéant, la personne de contact du P.F.I. ;
- Le motif (durée ou contenu du programme de formation insertion) ainsi que la motivation du recours.
Procédure
Le comité dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète d'avis pour remettre son avis au Ministre de la Formation professionnelle.
Le Ministre de la Formation professionnelle communique sa décision à l’employeur dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis du comité.
Si le Ministre de la Formation professionnelle ne se prononce pas dans le délai précité, la décision est favorable à l’employeur.