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PFI : comité de recours

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Le Plan Formation-Insertion(PFI) est un dispositif par lequel un employeur peut former un demandeur d'emploi selon ses besoins spécifiques et de l'engager pour une durée au moins équivalente à la formation.

La formation dure entre 4 et 26 semaines, selon le métier et le profil du candidat. La formation doit permettre au demandeur d'emploi d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de sa fonction. Elle peut être exclusivement organisée en entreprise ou en partie dans un centre de formation. Consultez le site du Forem pour plus d'informations sur le PFI.

Le 1er mai 2019, le PFI est réformé. Dans ce cadre, un comité de recours est créé au sein du département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du SPW.

 

Rôle du Comité

Le comité est chargé de remettre au Ministre, à la demande de l’employeur, un avis sur la durée ou le contenu du plan de formation en cas de désaccord entre le FOREM et l’employeur.

Le plan de formation est l’annexe au contrat formation-insertion qui en fait partie intégrante et qui comprend les mentions minimales suivantes :

  • la description de l’activité professionnelle exercée chez l’employeur ;
  • le nom du ou des tuteurs chargés du suivi et de l’accompagnement du stagiaire ;
  • le programme de formation construit entre l’employeur et le Forem listant les activités propres à l’activité professionnelle exercée chez l’employeur ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de celles-ci que le stagiaire ne maîtrise pas encore partiellement ou pas totalement ;
  • le cas échéant, lorsque l’employeur est une entreprise de travail intérimaire, l’utilisateur auprès duquel se déroule l’exécution du contrat de formation-insertion.

 

Introduction du recours

L’employeur qui souhaite introduire un recours doit envoyer un courriel à l’adresse électronique recourspfi@spw.wallonie.be.

La demande de recours peut porter sur la durée ou le contenu du plan de formation.

Ce courriel reprend au minimum les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’employeur ainsi que son numéro d’entreprise ;
  • Les coordonnées du stagiaire ainsi que son numéro de registre national ;
  • Le métier concerné par la demande ;
  • L’équipe régionale qui a traité la demande et le cas échéant,  la personne de contact du C.F.I. ;
  • Le motif (durée ou contenu du plan de formation) ainsi que la motivation du recours.

 

Procédure

Le comité dispose d’un délai de trois semaines à dater de la réception du recours contenant les informations minimums pour remettre son avis au Ministre de la Formation professionnelle.

En cas d’absence de communication de l’avis du comité dans le délai précité, il est passé outre sa décision.

Le Ministre de la Formation professionnelle communique sa décision à l’employeur dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis du comité ou, si l’avis n’a pas été communiqué, de l’écoulement du délai dans lequel l’avis devait être communiqué.

En cas d’absence de communication de la décision du Ministre de la Formation professionnelle dans le délai précité, la décision est réputée favorable à l’employeur.