Opérateur de formation
Commission d'agrément
Consultez le calendrierLes formations dispensées dans le cadre du congé éducation payé doivent obligatoirement être agréées.
L'agrément s'opère différemment selon le type de formation:
- Certaines formations sont agréées via la Commission Congé-éducation payé
- Certaines formations organisées pour un secteur d'activité précis sont approuvées par la commission paritaire compétente
- Certaines formations générales sont reconnues d'office
Agrément automatique
Ainsi, la législation relative au congé éducation payé prévoit l’agrément automatique de certaines catégories de formations :
1) Les formations professionnelles
- L'enseignement pour adultes organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles (CVO en Flandre). Certains cours ont néanmoins été exclus ;
- L'enseignement des arts plastiques pour les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).
- L'enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.
- Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit notamment des formations des catégories ‘Chef d'entreprise’ et ‘Formation continue’ de l’IFAPME en Wallonie (EFP et SFPME à Bruxelles). Certaines formations ont été exclues.
- Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
- Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (Le Forem, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt, VDAB).
- Le jury central/universitaire ;
- Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.
- Les formations reconnues par la Commission d'agrément Congé-éducation payé
- La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.
- Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs.
2) Les formations générales
- Les formations dispensées par une organisation syndicale, préalablement identifiées auprès de notre service
- Les formations dispensées par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale, préalablement identifiées auprès de notre service
- Les formations reconnues par la Commission d'agrément Congé-éducation payé ().
N’hésitez pas à contacter notre service (conge.education.paye@spw.wallonie.be) afin de vous assurer que la formation suivie soit bien agréée dans le cadre du congé éducation payé en Wallonie.
Comment faire reconnaître une formation dans le cadre du congé-éducation payé ?
Les programmes de formation non repris dans les catégories ci-dessus peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Commission d’agrément Congé-éducation payé de la Wallonie. Cette Commission siège au sein du CESE et se réunit régulièrement tout au long de l’année. Vous pouvez consulter les dates de réunions via le calendrier des réunions de la Commission.
Cette demande doit être introduite au moyen du formulaire disponible sur la plateforme « Mon espace ».
Pour être recevables, les demandes d’agrément doivent répondre aux critères suivants :
- Le programme de la formation concernée contient un minimum de 32h de cours en présentiel (l’enseignement à distance n’est pas pris en compte dans le cadre du congé éducation payé en Wallonie) ;
- La demande est introduite avant le début de la formation concernée.
Attention : Les formations propres à un secteur/métier/public cible doivent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Commission paritaire compétente : SPF Emploi
Reconnaissance automatique des formations générales
Les cours qui sont organisés par :
- les organisations syndicales,
- les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations syndicales ou reconnus par ces dernières,
sont d'office reconnus pour le congé-éducation payé.
Ces organisations doivent toutefois communiquer préalablement le programme de la formation à notre service via le formulaire disponible en ligne sur la plateforme « Mon espace » .
Les modifications de programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible auprès de notre service : conge.education.paye@spw.wallonie.be
Quand les demandes d'agrément doivent-elles être introduites ?
Les demandes d'agrément doivent être introduites avant le début de la formation.
Notre service clôture l’ordre du jour et envoie les dossiers à traiter au secrétariat de la Commission deux semaines avant la date de réunion des membres de la Commission.
Les avis rendus par la Commission d’agrément sont transmis aux opérateurs de formations dans les dix jours qui suivent la réunion au plus tard.
Quelle est la procédure de délivrance des attestations congé-éducation payé ?
En tant qu’organisateur de formations agréés « congé éducation payé », vous devez transmettre à vos étudiants des attestations pour les formations suivies. Il s’agit de l’attestation d’inscription régulière et/ou d’assiduité trimestrielle. C’est sur base de ce document que l’étudiant pourra avertir son employeur de sa volonté de bénéficier du congé éducation payé et qu’ils pourront planifier son utilisation. C’est également ce document qui servira de base pour procéder au remboursement des employeurs.
Cette attestation doit être complétée et transmise aux travailleurs au moment de leur inscription ainsi que tous les trimestres durant la formation afin d’attester de leur présence régulière.
L’ensemble de attestations sera ensuite introduit par l’employeur auprès du Forem pour remboursement.
En tant qu’opérateurs de formations agréées dans le cadre du congé éducation payé, vous pouvez obtenir le modèle d’attestation adéquat sur demande, par voie électronique, via l’adresse conge.education.paye@spw.wallonie.be .
Délai pour rendre l'attestation à l'étudiant :
Attestation d'inscription régulière
Attestations d'assiduité 1er/2e/3e/4e trimestre
Attestation de participation à une 2ème session
Dans les 20 jours après le début de la formation. Si inscription tardive : dans les 8 jours après l'inscription
Dans les 8 jours après la fin de la période concernée.
Dans les 8 jours après la fin de la 1ère session d'examen.
Période pour laquelle l'attestation d'assiduité doit être rédigée :
- Si la formation est organisée en année scolaire, l’attestation doit être remise par trimestre.
- Si la formation n'est pas organisée en année scolaire et dure plus que 3 mois, l’attestation doit être remise tous les 3 mois à partir de la date de début de la formation.
- Si la formation dure moins de 3 mois, une seule attestation doit être remise pour toute la formation.
Contact
Courriel générique SPW - Congé-éducation payéFormulaires
- Rapport d'évaluation pour les formations agréées par la Commission Congé-éducation payé
-
Demande d'agrément pour une formation générale admise d'office
- Demande d'agrément d'une formation à la Commission Congé-éducation payé (PDF)
- Formations générales admises d'office (PDF)
-
Demande d'agrément d'une formation à la Commission Congé-éducation payé
réglementation
- Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les articles 108 à 132
- Arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Arrêté royal du 10 novembre 2001 d’extension du champ d’application de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé
- Arrêté royal du 10 novembre 2006 fixant les modalités d’octroi du congé-éducation payé aux travailleurs présentant des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d’un système de certification des compétences
FAQ
Voir toutes les FAQ- Je suis opérateur de formation dans le cadre du congé éducation payé: quelle est la procédure à entreprendre?
- Congé éducation payé: à qui m’adresser (employeurs – travailleurs – opérateur de formation) ?
- Congé éducation payé: l’employeur sera-t-il dédommagé des heures non prestées par son travailleur ?