Sanctions des agences de placement qui ne respectent pas leurs obligations

Des peines d’emprisonnement et/ou des amendes sont prévues:

• pour la personne qui exploite une agence de travail intérimaire sans agrément
• pour la personne qui exploite une agence de placement sans enregistrement préalable
• pour la personne qui exploite une agence de travail intérimaire agréée ou une agence de placement enregistrée et qui réclame au travailleur ou perçoit des commissions, cotisations, droits d’admission ou d’inscription autres que ceux prévus par les textes
• pour la personne qui utilise sciemment des services de travail intérimaire ou de placement qui ne respecte pas le décret
• pour la personne titulaire d'un enregistrement ou d'un agrément et qui ne respecte pas les obligations du décret