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Permis unique de durée illimitée

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C’est une autorisation de travail dont la durée n’est pas limitée dans le temps.

Elle permet au travailleur de changer de poste de travail au sein de l’entreprise ou de changer d’employeur.

 

Pour qui ?

Les travailleurs étrangers salariés en Belgique qui ont travaillé avec une autorisation :

  • Au moins 4 ans au cours d’une période de maximum 10 ans de séjour légal ininterrompu en Belgique
  • Au moins 3 ans au cours d’une période de maximum 10 ans si le pays ou la région d’origine est la Serbie, la Macédoine, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, la Monténégro, la Turquie, le Maroc, l’Algérie ou la Tunisie
  • Au moins 2 ans au cours d’une période maximum de 10 ans si le conjoint du travailleur et / ou ses enfants séjournent légalement en Belgique

Ces années doivent obligatoirement être couvertes par un contrat de travail.

Les résidents de longue durée dans un autre pays de l’Union Européenne doivent pouvoir justifier 1 an de permis de travail B ou unique sans interruption pour pouvoir demander une autorisation de travail à durée illimitée.

 

Durée

Illimitée

 

Dans quelle région demander un permis unique ?

La demande est réalisée dans région où le travailleur réside officiellement. Le travailleur doit résider sur le territoire wallon francophone (en Wallonie sauf les neuf communes de la Communauté germanophone : Eupen, La Calamine, Lontzen, Rearen, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Saint-Vith). 

 

Procédure

C’est le travailleur qui souhaite un permis de travail illimité qui réalise la demande.  

procedure_permis_illimite.jpg (pprocédure pour obtenir un permis unique)

Cliquez ici pour accéder à la version texte de l'infographie ci-dessus. 

  • Le travailleur complète le formulaire de demande, le date et le signe (à imprimer en format A4)
  • Le travailleur ajoute :
    • la copie des permis de travail B ou uniques déjà reçus précédemment, y compris ceux obtenus dans une autre région
    • la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour la période complète la plus récente
    • la copie du contrat de travail en cours ou, à défaut, de tout autre document prouvant les moyens de subsistance suffisants
  • Le travailleur envoie le formulaire et les documents demandés à permisdetravail.entreprises@spw.wallonie.be