Partager

Permis unique de durée limitée

Partager

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur ce dimanche 1er septembre 2024 en matière de migration économique salariée pour travailleurs étrangers en Wallonie. Cliquez ici pour visionner nos vidéos explicatives, télécharger nos présentations et nous poser vos questions.

Pour qui ?

Le permis unique combine l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail. Il est nécessaire pour tous les autres travailleurs dont le contrat est égal ou supérieur à 90 jours.

 

Durée/validité

Le permis unique est à durée limitée. Cette durée doit être couverte par un contrat de travail.

 

Dans quelle région demander un permis unique ?

La demande doit être faite dans la Région du lieu de travail principal du travailleur

 

Procédure

C’est l’employeur qui introduit la demande

procedure_permis_limite.jpg (pprocédure pour obtenir un permis unique)

Cliquez ici pour accéder à la version texte de l'infographie ci-dessus.

 

Comment introduire la demande?

Le type de documents à fournir dépend de la fonction exercée par le travailleur. Cliquez ici pour choisir la catégorie du travailleur à engager.
 
Les demandes de permis uniques à durée limitée doivent être introduites de façon digitale sur le portail fédéral Working in Belgium.
 

Une fois le dossier complété, l'administration informe l'employeur/ son mandataire s'il est complet ou non. Les éventuels documents manquants sont réclamés.

Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des Étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l’Office des Étrangers.

Attention : l'employeur, ou son mandataire, doit systématiquement se connecter à l’application « Single Permit » pour avoir accès aux demandes/notifications qui y ont été ajoutées (et également pour y ajouter les documents demandés).

 

Quand demander le renouvellement?

Au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis unique à durée limitée en cours.