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Infographie permis unique à durée limitée

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Procédure pour obtenir un permis unique de durée limitée

L'employeur remplit une demande

L'employeur complète le formulaire de demande d'autorisation de travail à durée limitée pour son travailleur. Il rassemble tous les documents annexes requis.

Il transmet son dossier au SPW Emploi-Formation.

Le SPW Emploi-Formation vérifie que le dossier est complet

Si le dossier n'est pas complet, le SPW Emploi-Formation réclame les documents manquants.

Si le dossier est complet, le SPW Emploi-Formation l'analyse.

Le SPW Emploi-Formation analyse le dossier

Le SPW Emploi-Formation analyse les aspects du dossier liés à l'emploi.

En cas de refus de la demande d'autorisation de travail, le SPW Emploi-Formation notifie la décision de refus à l'employeur. Le travailleur ou l'employeur dispose de trente jours pour contester la décision (à partir de la notification du refus).

L'Office des Etrangers analyse le volet "séjour" du dossier

Si le permis unique est refusé, l'employeur ou le travailleur dispose de trente jours pour contester la décision.

En cas d'accord, un permis unique est délivré. Si le travailleur est à l'étranger, le poste diplomatique lui délivre un visa. En belgique, le travailleur va chercher son permis unique à la commune de son domicile.