Permis unique de durée limitée
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur ce dimanche 1er septembre 2024 en matière de migration économique salariée pour travailleurs étrangers en Wallonie. Cliquez ici pour visionner nos vidéos explicatives, télécharger nos présentations et nous poser vos questions.
Pour qui ?
Le permis unique combine l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail. Il est nécessaire pour tous les autres travailleurs dont le contrat est égal ou supérieur à 90 jours.
Durée/validité
Le permis unique est à durée limitée. Cette durée doit être couverte par un contrat de travail.
Dans quelle région demander un permis unique ?
La demande doit être faite dans la Région du lieu de travail principal du travailleur
Procédure
C’est l’employeur qui introduit la demande
Cliquez ici pour accéder à la version texte de l'infographie ci-dessus.
Comment introduire la demande?
Une fois le dossier complété, l'administration informe l'employeur/ son mandataire s'il est complet ou non. Les éventuels documents manquants sont réclamés.
Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des Étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l’Office des Étrangers.
Attention : l'employeur, ou son mandataire, doit systématiquement se connecter à l’application « Single Permit » pour avoir accès aux demandes/notifications qui y ont été ajoutées (et également pour y ajouter les documents demandés).
Quand demander le renouvellement?
Au maximum 4 mois et au minimum 1 mois avant la fin du permis unique à durée limitée en cours.