Que devez-vous faire pour une première demande ?
En tant qu’employeur, vous devez introduire les demandes d’autorisations de travail pour vos travailleurs.
Si vous êtes un employeur établi en Belgique :
- Vous devez introduire la demande d’autorisation d’occuper un travailleur via les formulaires de demandes de la région compétente (La Région est celle du lieu de travail principal du travailleur)
Si vous n’êtes pas un employeur établi en Belgique :
- Votre représentant belge introduit la demande pour vous. Si vous êtes établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir. Attention, il lui faudra un mandat. Vous pouvez créer votre mandat à l’aide du service en ligne Mahis.
Comment faire ? Suivez les étapes de la procédure reprises ci-dessous :
Cliquez ici pour consulter la version texte de cette infographie
1. Vérifier si j'ai besoin d'un permis pour mon travailleur
Dans la plupart des cas, vous avez besoin d’un permis de travail pour engager un travailleur étranger sur le territoire wallon.
Dans certains cas, le permis n’est pas nécessaire, le travailleur est dispensé. Cliquez ici pour plus d'informations sur les dispenses.
2. Choisir le type de permis qu'il faut pour mon travailleur, selon la fonction exercée et le type de contrat
Selon le métier exercé et la durée du contrat de travail, le travailleur devra disposer d’un type d’autorisation spécifique (permis B ou permis unique). Les documents à fournir varient selon la fonction exercée.
Le type de métier
- Métiers en pénurie - consultez ici la liste des métiers en pénurie
- Chercheurs
- Post-doctorants
- Travailleurs hautement qualifiés
- Jeunes au pair
- Techniciens spécialisés
- Autres métiers
La durée du contrat
- Votre travailleur vient travailler en Belgique pour moins de 90 jours ? Il doit alors obtenir un permis B.
Le permis B est uniquement une autorisation de travail.
Il est aussi délivré pour certaines catégories de travailleurs, même s'ils viennent travailler plus de 90 jours :
- Les travailleurs frontaliers
- Les travailleurs qui résident à l’hôtel
- Votre travailleur vient travailler en Belgique pour plus de 90 jours ? Il doit alors obtenir un permis unique de durée limitée.
Le permis unique de durée limitée est une autorisation de travail ET une autorisation de séjour.
3 et 4. Introduire sa demande : déroulement de la procédure
5. Respecter mes obligations en tant qu'employeur
Lorsque vous engagez un travailleur étranger, vous avez des obligations. Vous devez :
- Engager le travailleur étranger aux mêmes conditions qu’un travailleur belge occupé dans une fonction comparable et assurer le travailleur en matière d’assurance maladie et accidents du travail. Vous devez ainsi respecter des montants minimums brut annuels par fonction et les barèmes définis dans les commissions paritaires. Cliquez ici pour consulter les seuils salariaux. ;
- Payer une redevance dont le montant dépend de la situation et du contrat que vous avez avec votre travailleur. Cliquez ici pour en savoir plus sur la redevance.
- Conserver une copie de l'autorisation de travail et de l'autorisation de séjour (qui sont un seul et même document en cas de permis unique) du travailleur étranger ;
- Déclarer à nos services tout changement dans les conditions de l’emploi : le travailleur quitte son emploi, vous licenciez le travailleur, un changement de salaire, un changement de poste, …
- Ne pas résilier le contrat avant son terme (sauf pour motifs graves)
- Payer les frais de voyage depuis le lieu de résidence du travailleur jusqu’au lieu d’emploi (sauf si le travailleur est déjà installé en Belgique)
Dans certains cas, et pour assurer une sécurité au travailleur, vous devez, lorsque celui-ci ne peut pas encore en bénéficier :
- Payer des indemnités en cas de chômage involontaire si le travailleur ne peut pas encore bénéficier de l’assurance chômage
- Assurer l’assistance médico-pharmaceutique et hospitalisation si le travailleur ne peut pas bénéficier de l’assurance maladie – invalidité
Dans certains cas, vous devrez également payer les frais de rapatriement du travailleur jusqu’à son domicile/résidence à l’étranger (suite à un accident de travail par exemple).
Vous devez, en tout temps, respecter ces obligations. Comme pour toutes les infractions, le non-respect de la législation entraine des sanctions. Les infractions peuvent aller de simples manquements ou erreurs au travail non déclaré jusqu’à la traite des êtres humains. Cette matière est suivie et contrôlée par les agents du Service Public de Wallonie et au besoin par les services de Police. En fonction de la situation, les sanctions peuvent aller d’un avertissement jusqu’à des amendes ou peines d'emprisonnement.
6. Quelles démarches faire après l'engagement ?
Pour vos travailleurs étrangers engagés sous contrat de travail belge, vous devez encoder une déclaration DIMONA avant la mise au travail. Cliquez ici pour plus d'informations sur la DIMONA.
Pour les travailleurs étrangers qui continuent d’être occupés par un employeur étranger et sont temporairement détachés en Belgique, une déclaration LIMOSA doit être encodée avant la mise au travail en Belgique. Cliquez ici pour plus d'informations sur la LIMOSA.
Vous devez également renouveler le permis lorsque sa date de validité arrive à échéance.
Comment contester une décision?
Vous ou votre mandataire pouvez contester la décision de la Région wallonne. Les détails sont indiqués dans la lettre de notification de la décision de refus.
Pour cela, vous disposez d’un délai d' un mois à partir de la date de notification du refus ou le retrait du permis pour envoyer un courrier en motivant les raisons du recours à :
Service Public de Wallonie, Direction de l’Emploi et des Permis de travail
Place de Wallonie, 1
5100 Jambes
Le travailleur peut également introduire un recours.