Chercheur (directive européenne 2016/801)
- Les chercheurs sous convention d’accueil restent provisoirement dispensés d’admission au travail, sur base de l’article 2, 26° de l’A.R. du 9 juin 1999. Lorsque les dispositions visées par la directive européenne 2016/801 prévues pour les chercheurs sous convention d’accueil s’appliqueront, vous devrez introduire une demande de permis unique entre deux et trois mois avant l’expiration du titre de séjour du travailleur.
Cette autorisation doit être demandée pour l’occupation d’un chercheur (directive européenne 2016/801) par un organisme de recherche agréé aux conditions suivantes :
- le projet de recherche dans le cadre duquel le chercheur est employé a été approuvé par les organes compétents de l'organisme de recherche, après examen de l'objet de la recherche, de sa durée et, si nécessaire, de la disponibilité des moyens financiers requis ;
- les qualifications du chercheur ont été examinées par les organes compétents de l'organisme de recherche sur la base de ses diplômes et en vue de la recherche à effectuer ;
- lorsqu'une subvention est octroyée, cette dernière est égale à la subvention octroyée à un ressortissant national.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie de la convention d’accueil entre le chercheur et l’organisme de recherche agréé
Oui
(1)
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis chercheur délivré par un autre Etat membre
Oui, si existant
Non
Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Oui si occupation demandée en profession réglementée
Non
(1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations et modèles de documents en cliquant ici.
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie de la convention d’accueil entre le chercheur et l’organisme de recherche agréé.
Si ces éléments ne figurent pas dans la convention, joindre également tout document utile attestant du respect des conditions de travail et de salaire du chercheur tel que stipulé à l’article 9 de l’arrêté royal du 8 juin 2007 contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche.
Oui
(2)
Si mobilité de longue durée demandée, copie du permis chercheur délivré par un autre Etat membre
Oui, si existant
Non
Copie de preuve pour accès à profession réglementée
Oui si occupation demandée en profession réglementée
Non
(1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Contact
Réglementation
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers
Accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018
- Critère d’octroi spécifique : articles 30 à 34 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 et articles 37 à 46 de l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018 ;
- Eléments de procédure spécifiques : article 51 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 et articles 37 à 46 de l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2018.