Permis unique de durée limitée
Pour qui ?
Le permis unique combine l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail. Il est nécessaire pour tous les autres travailleurs dont le contrat est égal ou supérieur à 90 jours.
Durée/validité
Le permis unique est à durée limitée. Cette durée doit être couverte par un contrat de travail.
Dans quelle région demander un permis unique ?
La demande doit être faite dans la Région du lieu de travail principal du travailleur
Procédure
C’est l’employeur qui introduit la demande
Cliquez ici pour accéder à la version texte de l'infographie ci-dessus.
Comment introduire la demande?
Une fois le dossier complété, l'administration informe l'employeur/ son mandataire s'il est complet ou non. Les éventuels documents manquants sont réclamés.
Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation de travail est envoyée à l’Office des Étrangers. En cas de décision positive au niveau du séjour, un permis unique sera délivré par l’Office des Étrangers.
Attention : l'employeur, ou son mandataire, doit systématiquement se connecter à l’application « Single Permit » pour avoir accès aux demandes/notifications qui y ont été ajoutées (et également pour y ajouter les documents demandés).
Quand demander le renouvellement?
Au maximum 4 mois et au minimum 2 mois avant la fin du permis unique à durée limitée en cours.