Agrément des agences de travail intérimaire

Les agences d'intérim sont des agences de placement qui proposent des postes de travail intérimaire. Elles doivent pour cela obtenir un agrément.

Le travail intérimaire est uniquement autorisé pour l'exécution d'un travail temporaire. Le travail intérimaire est uniquement possible dans certains cas autorisés par la loi.

Les agences d'intérim peuvent aussi proposer des services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle.

En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire.

Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Avant d'obtenir un agrément, les agences de travail intérimaire doivent aussi répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.

Une fois agréée, l'agence doit respecter certaines obligations, entre autres : 

• indiquer son numéro d'agrément dans toutes ses communications
• indiquer les coordonnées de l'administration dans tout document à caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur,
• ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
• fournir au chercheur d'emploi une attestation mentionnant la date et l'heure de sa visite à l'agence de travail intérimaire
• assurer une formation adéquate à son personnel 
• ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
• avertir l'administration de la cessation de ses activités

Attestations à fournir :

Pour les entreprises étrangères :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement d’une garantie basée sur un système de garantie similaire et réglementé dans le pays d’origine.

Prendre contact avec le Fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, info@sfu-fsi.be -  www.fondsinterim.be

Pour les entreprises belges :
Une attestation du fonds social  pour les intérimaires stipulant que l’agence satisfait à ses obligations en ce qui concerne le paiement de la première tranche de la garantie financière.

Prendre contact avec Sylvie Bottieau du fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95, , info@sfu-fsi.be - www.fondsinterim.be.

L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.

Les agences qui sont déjà agréées en Flandre, à Bruxelles ou en Communauté germanophone dans le cadre d’activités de travail intérimaire peuvent introduire une demande simplifiée (dispense) afin de pouvoir exercer leur activité en Wallonie en toute légalité.

Ces agences doivent cependant satisfaire aux obligations prévues par le décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, en ce compris la remise d’un rapport annuel d'activités.

Ces agences sont toutefois libres d’introduire une demande d’agrément selon la procédure classique. Dans ce cas, elles évitent qu’un éventuel retrait d’agrément dans une autre Région n'entraîne automatiquement la perte de leur dispense en Wallonie.

Pour suivre la procédure d'agrément complète, l'agence doit cocher dans le formulaire qu'elle souhaite introduire une demande d’agrément.

Quelle est la procédure pour obtenir un agrément en tant qu'agence de travail intérimaire?

Les agences doivent remplir le formulaire de demande d’agrément en tant qu’agence de travail intérimaire.

Introduction de la demande

La demande d’agrément doit être introduite en ligne via Mon Espace. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le formulaire « Demande d’agrément, de renouvellement ou de dispense d’agrément en tant qu'agence de travail intérimaire» ci‑dessous et de s’authentifier ensuite à l’aide de l’une des méthodes proposées.

Documents annexes à joindre

Outre le formulaire, plusieurs documents doivent impérativement être joints à la demande d'agrément :  

• les statuts de la société (ou le projet d'acte si l'agence est en constitution)
• les derniers comptes et bilans (ou un plan financier sur 3 ans si l'agence est en constitution)
• l'organigramme de l'agence
• l'attestation de garantie financière ou d'équivalence de la garantie financière établie par le Fonds social pour les intérimaires en Belgique (voir ci-dessous).

Attestation du Fonds social

Pour obtenir l'attestation du Fonds social, pour les agences belges, il est nécessaire de verser une garantie financière d'un montant total de 75 000 euros auprès du Fonds. 

Pour les agences étrangères, il est possible de demander une attestation d'équivalence de la garantie financière constituée dans le pays d'origine. Le Fonds social attestera alors que la garantie constituée est également valable pour la Belgique. Si cette équivalence ne peut être attestée par le Fonds, l'agence devra alors constituer une garantie financière d'un montant total de 75 000 euros.

Pour toute question relative à l'attestation, vous pouvez contacter le Fonds social pour les intérimaires en Belgique : Avenue du port 86c/300, 1000 Bruxelles, Tél. 02 203 60 95,  info@sfu-fsi.be, www.fondsinterim.be

Accès à l’Espace Professionnel

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace doivent disposer d’une carte d’identité belge ou d’une carte compatible avec une authentification électronique reconnue au niveau européen.

Le Gestionnaire d’accès principal (GAP) peut compléter lui-même le formulaire. S’il souhaite désigner une autre personne pour le faire, il doit alors l’inviter en suivant la procédure prévue.

Toute la documentation relative à cette procédure est disponible dans le Centre d’aide de Mon Espace.

Cas où le GAP ne possède pas de carte compatible

Si le GAP ne dispose pas d’une carte d’identité compatible avec l’identification reconnue au niveau européen, l’agence doit contacter les agents traitants dont les coordonnées figurent dans la rubrique Contact ci-dessous.

Procédure simplifiée pour les agences déjà agréées dans une autre Région

Une agence de travail intérimaire déjà titulaire d’un agrément dans une autre Région de Belgique peut bénéficier d’une procédure simplifiée et obtenir une dispense d’agrément.
La demande de dispense s’effectue également au moyen du formulaire de demande d’agrément.

Traitement de la demande

Les demandes d’agrément font l’objet d’une analyse de complétude préalable par l'administration. Les dossiers complets sont ensuite transmis à la Commission consultative et de concertation en matière de placement pour avis.
La décision finale d’octroi ou de refus de l’agrément est rendue par le Ministre de l’Emploi.

À l’issue du traitement, si la demande est acceptée, l’agence de travail intérimaire reçoit un numéro d’agrément valable pour une durée de deux ans.

A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée. Pour cela, l'agence doit introduire une demande de renouvellement d'agrément selon les mêmes modalités décrites ci-dessus et ce, quelques mois avant l'échéance de l'agrément initial.

Les missions de cette Commission sont de remettre des avis motivés concernant :

• l'agrément des agences de travail intérimaire
• la suspension ou le retrait de l'agrément des agences de travail intérimaire
• tout avis sur toutes questions relatives au travail intérimaire

Elle remet également, annuellement, un rapport d'activités au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon.

La composition de cette Commission :

• un Président et un Vice-Président
• des représentants des organisations représentatives des employeurs
• des représentants des organisations représentatives des travailleurs
• des représentants du Gouvernement

Elle siège au sein du Conseil économique, social et environnemental de la Wallonie.

Les prochaines réunions de la Commission auront lieu aux dates suivantes :

• 22 mai 2026
• 3 juillet 2026

Il est à noter qu’après la réunion du 3 juillet 2026, la Commission ne se réunira à nouveau qu’au cours du mois de septembre.

Les dossiers doivent être complets, au plus tard, 10 jours avant la date de réunion afin de pouvoir être présentés lors de celle‑ci.