Agrément des agences de travail intérimaire

Les agences d'intérim sont des agences de placement qui proposent des postes de travail intérimaire. Elles doivent pour cela obtenir un agrément.

Le travail intérimaire est uniquement autorisé pour l'exécution d'un travail temporaire. Le travail intérimaire est uniquement possible dans certains cas autorisés par la loi.

Les agences d'intérim peuvent aussi proposer des services de recherche d'emploi, recrutement et sélection, outplacement, placement de sportifs professionnels ou d'artistes de spectacle.

Les agences qui sont déjà agréées en Flandre, à Bruxelles ou en Communauté germanophone dans le cadre d’activités de travail intérimaire peuvent introduire une demande simplifiée (dispense) afin de pouvoir exercer leur activité en Wallonie en toute légalité.

Ces agences doivent cependant satisfaire aux obligations prévues par le décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement, en ce compris la remise d’un rapport annuel d'activités.

Ces agences sont toutefois libres d’introduire une demande d’agrément selon la procédure classique. Dans ce cas, elles évitent qu’un éventuel retrait d’agrément dans une autre Région n'entraîne automatiquement la perte de leur dispense en Wallonie.

Pour suivre la procédure d'agrément complète, l'agence doit cocher dans le formulaire qu'elle souhaite introduire une demande d’agrément.

L’agence devra remplir le formulaire d'agrément comme agence de travail intérimaire.

• Les agences belges doivent introduire leur demande d'agrément comme agence de travail intérimaire en ligne via un nouveau formulaire électronique disponible dans le guichet Mon Espace.

Les personnes souhaitant accéder à l’Espace Professionnel de leur entreprise sur Mon Espace devront se munir d’une carte d’identité belge et avoir reçu au préalable une invitation de la part du Gestionnaire d’accès principal (GAP) désigné au sein de l’entreprise. Toute la documentation relative à cette procédure se trouve dans le « Centre d’aide » sur Mon Espace.

• Les agences étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge doivent introduire leur demande d'agrément comme agence de travail intérimaire via un formulaire papier (word).

L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.

Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’Administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique et social de la Région wallonne  pour avis. C’est le  ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.

L’agence d’Intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.

Les agences de travail intérimaire sont tenues de rendre annuellement un rapport d'activités, portant sur des données:

• quantitatives et qualitatives
• structurées par la commission consultative et de concertation en matière de placement du conseil économique et social (CESRW)

L’objectif est d’assurer une visibilité et une transparence du marché régional de l'emploi.

Les agences doivent introduire le rapport d’activités en ligne vie le guichet Mon Espace.

Les agences étrangères, et uniquement celles-ci, qui ne peuvent pas encore accéder à Mon Espace par faute d’authentification compatible avec notre système, ont la possibilité de remplir le rapport via un formulaire Word.

Attention, le rapport d’activités doit être complété au plus tard le 30/06 de l’année N. Pour les activités 2021, le rapport d’activités doit donc être complété au plus tard pour le 30/06 de l’année 2022.

Cette Commission siège au sein du Conseil économique et social de la Wallonie.

Les missions de cette Commission sont de remettre des avis motivés concernant:

• l'agrément des agences de travail intérimaire
• les différents types de services concernés
• la suspension ou le retrait de l'agrément des agences de travail intérimaire
• tout avis sur toutes questions relatives au travail intérimaire
• remettre annuellement au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon un rapport d'activités

La composition ce cette Commission:

• un Président et un Vice-Président
• des représentants des organisations représentatives des employeurs
• des représentants des organisations représentatives des travailleurs
• des représentants du Gouvernement

Au sein de cette Commission, est instituée une Chambre de concertation qui a pour missions:

1° de structurer la récolte de données entre:

• l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

2° d'organiser le partage des résultats de l'exploitation de ces données par le Forem

3° de structurer la coopération dans les domaines d'intérêt commun entre:

• le Forem
• les agences de placement
• les agences de travail intérimaire

4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations

Cette chambre intègre, en plus des représentants de la Commission consultative:

• des représentants du Forem
• des représentants de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
• des experts, sur invitation, dont la présence serait jugée nécessaire