Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)

SESAM est une aide à l'emploi pour les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits au Forem. Nous octroyons les autorisations aux entreprises.

L'aide SESAM se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. Ce montant peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour les trois premiers engagements de l'entreprise.

SESAM est un dispositif cogéré par le SPW et par le FOREM :

Le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie analyse la demande d'octroi de la subvention Sesam introduite par l'employeur. Il traite l’ensemble des opérations, jusqu’à la décision. Dès que la décision est prise, le dossier est transmis au FOREM.
Le Service SESAM du FOREM assure ensuite le suivi de l’engagement du travailleur et le paiement de la subvention.

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Calculer vos effectifs trimestriels

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'incitant SESAM?

Vous pouvez bénéficier de l'incitant financier SESAM si vous êtes ou si vous représentez :

un travailleur indépendant
une micro entreprise
une petite entreprise

Les associations et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la subvention SESAM.

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, votre entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

avoir une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française
ne pas être en faillite
ne pas faire partie des secteurs exclus
ne pas avoir dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande et comprendra le subside faisant l’objet de la demande.
ne pas bénéficier de la subvention SESAM pour plus de cinq équivalents temps plein simultanément (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).
si votre entreprise a déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années précédant la nouvelle demande, elle doit avoir complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence.

Pour déterminer la taille de l'entreprise et le montant total des aides de minimis octroyées, toutes les données cumulées de l’entreprise et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires doivent être prises en compte (notion d’entreprise « unique »).

Si votre entreprise n'est pas dans les conditions pour bénéficier de l'aide SESAM, n'hésitez pas à vérifier si elle ne peut pas bénéficier d'une autre aide en cliquant ici.

Quelles sont les conditions à respecter pour recevoir une aide Sesam?

Conditions pour obtenir l'aide SESAM

Pour obtenir l’incitant financier, votre entreprise doit :

Introduire une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME pour les personnes morales).
Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un arrêté ministériel d’octroi qui ouvre officiellement le droit au subside.
Si votre entreprise a déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années avant réception de la nouvelle demande, le SPW vérifiera que votre entreprise a bien respecté les conditions d'obtention ainsi que les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence.

Conditions liées à l'engagement des travailleurs

Si votre entreprise a droit à l'incitant financier SESAM, elle doit engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.
- dans un délai de 6 mois à partir du premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la décision (arrêté ministériel)
- dans un régime de travail à temps plein ou au moins un mi-temps
- dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française
- en appliquant une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages
Votre entreprise peut bénéficier simultanément de maximum 5 équivalents temps plein (calculé au moment de la réception de la demande et en tenant compte du ou des équivalents temps plein faisant l'objet de cette demande).
Votre entreprise doit engager des travailleurs durant la totalité de la durée de l'octroi.
Votre entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés (calculé en nombre d'équivalents temps plein) pendant la durée fixée dans la décision d’octroi.
Votre entreprise doit augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévus par la décision, pendant la durée fixée dans celle-ci.
Vous devez avertir le SPW, par voie électronique, en cas de non respect de l’effectif de référence (à maintenir + à augmenter) ou de dépassement des montants maximum des aides de minimis.

Quel est le montant de l'incitant financier Sesam?

La subvention SESAM est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants 2025) :

12.326 euros pour la première année
9.243 euros pour la deuxième année
6.163 euros pour la troisième année
3.080 euros pour la majoration éventuelle

Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé. Une majoration par année et par travailleur est possible, sous certaines conditions.

Un bonus peut être octroyé en plus du montant de base lorsque le travailleur engagé est un demandeur d'emploi inoccupé qui, à la date de l’engagement, fait partie :

d’une catégorie de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail ou
des TROIS premiers engagements réalisés par l’entreprise.

La subvention SESAM étant une aide de minimis. Les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent pas excéder un plafond de 300.000 euros sur une période de trois ans.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail (article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Cliquez ici pour plus de détails sur le montant de l'incitant financier SESAM.

Comment faire pour obtenir une subvention Sesam ?

La direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM. Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.

Introduction de la demande

Vous devez introduire votre demande de subside SESAM de façon électronique via la plateforme « Mon Espace ». Attention, avant toute première utilisation, vous devez configurer « Mon Espace ». Cette action est obligatoire mais ne doit être réalisée qu’une seule fois. Pour savoir comment configurer "Mon Espace", consultez le centre d’aide » du site « Mon Espace ».

Si vous ne parvenez pas à introduire votre demande en ligne, vous pouvez nous contacter pour obtenir un formulaire papier (dape.sesam@spw.wallonie.be).

Vous devez fournir toutes les informations suivantes :

Les références du représentant légal de l'entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
Le numéro d'entreprise ;
La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
Les activités réelles de votre entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités.
Les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient votre entreprise ;
Uniquement pour les entreprises de type "personne morale", le résultat du test PME. Ce document reprendra :
- les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle votre entreprise appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
- Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).
la prise de connaissance des engagements sur l’honneur.

Analyse de la demande

Si votre demande est incomplète ou irrecevable, le SPW vous en informe et vous disposez de 30 jours pour y répondre.

Le SPW analyse votre demande lorsqu'elle est complète.

Le SPW transmet ensuite le dossier complet au Ministre de l'Emploi ; ce dossier contient une proposition de décision motivée.

Le Ministre prend une décision d'octroi ou de refus ; cette décision est inscrite dans un arrêté ministériel.

La décision d'octroi spécifie :

la date de prise d’effet de la décision
la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans)
le régime de travail de la personne à engager (avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP)
l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi
l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.

Communication de la décision

La décision (d’octroi de l’incitant financier ou de refus) vous est communiquée par la direction de la Promotion de l’Emploi du SPW.

Engagement du travailleur et paiement de la subvention

Après avoir reçu une décision positive, votre entreprise peut engager un demandeur d’emploi inoccupé. Vous devez alors transmettre au FOREM :

une copie du contrat d’engagement ;
la fiche signalétique relative au travailleur engagé (avec la demande de majoration éventuelle).

L’incitant financier est payé par le FOREM tous les trimestres sur base :

des modalités indiquées dans l’arrêté d’octroi
de l’engagement effectué
des prestations réelles des travailleurs
des documents et informations transmis trimestriellement

L’entreprise peut-elle engager qui elle veut ?

Cliquez ici pour vérifier si votre travailleur a droit à Sesam

Pour bénéficier de l’incitant financier, vous devez obligatoirement engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.

Vous ne pouvez pas réengager un travailleur que vous auriez licencié moins d’un an auparavant. Une seule exception à cette règle : lorsque le travailleur était engagé sous contrat de remplacement.

Seuls les emplois créés en Région wallonne de langue française peuvent justifier d’une demande de subvention SESAM (donc ni en Communauté germanophone, ni en Région de Bruxelles-Capitale, ni en Région flamande). C’est l’adresse de l’unité d’établissement (siège d’exploitation, siège d’activité ou succursale) où se situe l’embauche qui est déterminante. Cette unité d’établissement doit être renseignée à la Banque Carrefour des Entreprises.

Vous pouvez engager le travailleur uniquement à partir du moment où vous recevez la décision par le SPW (à ne pas confondre avec le courrier reçu du Ministre, par lequel il vous informe qu’il a signé la décision).

Vous avez un délai de 6 mois pour engager. Ce délai prend cours le 1^er jour du mois qui suit celui de la notification de la décision d’octroi par l’administration. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août. Passé ce délai, le bénéfice de l’incitant financier ainsi que le(s) éventuelle(s) majoration(s) sera perdu.

Le paiement de l’incitant financier SESAM

Le Forem est chargé du paiement de l’incitant financier aux entreprises. Le montant de la subvention et les éventuels bonus dépendent du profil et des prestations réelles du travailleur occupé.

Concrètement, pour recevoir votre subvention, vous devez :

Informer le FOREM dès l’engagement d’un travailleur en complétant le formulaire sur le site internet du FOREM ;
Envoyer au FOREM, dans les 15 jours de l’engagement du travailleur, une copie du contrat de travail, la demande majoration éventuelle, une fiche signalétique du travailleur ainsi que la déclaration sur l’honneur du demandeur d’emploi qui confirme :
- son inscription soit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM
- le niveau de son diplôme le plus élevé
- le cas échéant, son inscription comme travailleur handicapé auprès de l’AVIQ

Le FOREM vérifiera ces documents. Si des corrections doivent être faites, le Forem pourra effecturer des récupérations sur les subventions à venir.

En cas de modification de la situation de l’employeur, le FOREM retarde le versement des subventions jusqu’à ce que les conditions d’éligibilité soient validées.

Pour plus d'informations sur le paiement de l'incitant financier SESAM, consultez le site internet du Forem

Le contrat de travail du travailleur SESAM

Vous devez engager le travailleur

dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (au moins égal à un mi-temps),
pour une durée déterminée, indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La décision d’octroi mentionne sous quel régime de travail vous devez engager le travailleur. Vous ne pouvez pas scinder un poste à temps plein en deux temps partiels, sauf en cas de crédit-temps ou de mi-temps médical.

Attention, la loi du 3 juillet 1978 permet au travailleur engagé dans le cadre de l’incitant financier de mettre fin à son contrat de travail moyennant la notification d’un délai de préavis de 7 jours calendrier.

En cas de remplacement :

le nouveau travailleur doit être engagé dans un délai de 6 mois. Ce délai débute le premier jour du mois qui suit la date de fin d’occupation du travailleur qu’il remplace. Tout engagement réalisé au-delà de ces délais ne donne pas lieu au paiement. Juillet et août ne compte pas dans le délai de remplacement.
si le nouveau travailleur remplit les conditions pour obtenir la même majoration que le travailleur remplacé, vous continuez à en bénéficier.

Le salaire du travailleur SESAM

Vous devez accorder au travailleur une rémunération au moins égale à celle fixée par les barèmes des conventions collectives de travail applicables à votre secteur, y compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise.

Vous avez besoin d'aide ?

Pour toutes les questions relatives à la plateforme « Mon espace »

Téléphone : 078/790102
Courriel : aideenligne@wallonie.be

Pour toutes les questions relatives au décret dans sa globalité et à la procédure d’octroi :

Contactez le SPW Emploi-Formation (direction de la Promotion de l’emploi)

Téléphone : jours ouvrables 081/33.43.51 de 9h30 à 12h00
Courriel : dape.sesam@spw.wallonie.be

Pour les questions relatives à l’engagement des travailleurs et au paiement de la subvention :

Contactez le Forem – Service SESAM