Cartes professionnelles
La carte professionnelle permet aux personnes ne disposant pas de la nationalité belge de travailler sous statut d'indépendant en Wallonie
La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.
Les personnes d'origine étrangère qui souhaitent s'installer sous le statut d'indépendant doivent obligatoirement recevoir une autorisation préalable.
Cette législation vise à établir un équilibre entre les aspirations des ressortissants étrangers qui désirent exercer une activité indépendante en Wallonie et les intérêts économiques, sociaux et culturels de la région.
Qui doit demander une carte professionnelle?
La personne qui répond aux critères suivants doit être en possession d’une carte professionnelle :
- La personne souhaite exercer une activité professionnelle d'indépendant en Région wallonne soit en tant que :
- personne physique
- mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
- associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
- La personne n’a pas la nationalité belge ;
- La personne n’a ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse
Certains cas de dispenses existent cependant.
Cliquez ici pour plus d'informations sur les cas de dispenses
Quels sont les critères d'octroi de la carte professionnelle?
Trois conditions d'octroi doivent être remplies :
- Le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
- Le respect des obligations réglementaires
- en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
- en matière d'autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser à un guichet d’entreprises.
- en matière d’obligations diverses reprises dans le codes des sociétés et des associations telles que les obligations de paiements auprès du SPF finances, des caisses d’assurances sociales ou de l’ONSS ; les obligations de publications à la BNB, la BCE,… ; les obligations de déclaration d’activités à la TVA, …
- L’intérêt que représente le projet pour la Wallonie. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
- en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation
- en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.
Où introduire sa demande de carte professionnelle?
La personne qui souhaite obtenir une carte professionnelle doit introduire sa demande :
- auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, si elle vit à l’étranger.
- auprès du guichet d’entreprises agréé de son choix, si elle dispose, en ordre de validité :
- soit d’une "attestation d’immatriculation modèle A "
- soit d'une annexe 15 équivalent certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE)
- soit d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers"
Une exception à cette règle : si, pour des motifs de sécurité, la personne qui souhaite obtenir une carte professionnelle ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence, elle peut effectuer cette démarche :
- soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
- soit auprès d’un guichet d’entreprises.
Cette dernière faculté doit être sollicitée auprès du Ministre wallon de l'Emploi, être motivée et accompagnée de toute preuve attestant de sa situation.
Comment introduire sa demande de carte professionnelle?
La recevabilité de la demande :
1. La demande doit être introduite au moyen de l’un des deux formulaires de demande, dûment complété, daté et signé
- Si le demandeur réside à l’étranger, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de son pays de résidence;
- Si le demandeur dispose d’une "attestation d’immatriculation modèle A", d'une annexe 15 équivalent certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du guichet d’entreprises de son choix.
2. La demande doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire récent, de moins de 3 mois, ou d’un document équivalent délivré par le pays concerné.
3. Pour chaque demande, un droit de 140€ doit être versé :
- soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
- soit auprès d’un guichet d’entreprises.
4. A la suite d’un refus, le demandeur ne peut introduire une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans à compter de la date d’introduction de la précédente demande. Ce principe n’est pas d’application :
- si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
- si le demandeur peut faire valoir des éléments neufs ;
- si la demande porte sur une nouvelle activité.
L’analyse de la demande
La demande doit comporter des documents permettant de juger de l’utilité du projet ainsi que toutes les pièces utiles pour l’examen du dossier. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant être joints au dossier :
- une description détaillée du projet
- un cv
- une copie des diplômes
- la capacité financière du demandeur
- une étude de marché
- un plan financier
- une analyse financière
- des contacts avec des partenaires commerciaux
- des projets de contrats
- les statuts de société ou projet de statuts
- etc.
Quels documents préparer pour sa demande de carte professionnelle?
Nouvelle demande de carte professionnelle
Projet d’association/collaboration avec une société existante
- Une note détaillée concernant votre projet, votre fonction au sein de l’entité rejointe
- Une copie complète du registre des parts (+ votre nombre de part(s) projetée(s))
- Votre CV avec copies des diplômes et attestations d'expériences d’anciens employeurs
- Une attestation du guichet d'entreprises concernant la connaissance de gestion de base de la société ou de vous-même
- Un document attestant que la société est en ordre en matière de paiements à l'ONSS
- Une attestation, d’un guichet d’entreprises, prouvant que la société est en ordre de paiement des cotisations annuelles à charge des sociétés.
- Des attestations, de guichets d’entreprises, prouvant que chacun des gérants et des associés actifs sont en ordre en matière de paiements des cotisations d’assurances sociales.
- Si dettes en cours auprès des organismes précités ou d’autres organismes publics (SPF Finances, …), joindre un plan d’apurement et les preuves de paiements des échéances échues.
- Les deux derniers comptes annuels détaillés de l’activité ou de la société (Bilans, comptes de résultat et bilan social)
- Les copies des autorisations nécessaires concernant l'activité exercée
- Les trois derniers accusés de réception à la TVA (formulaire 625) de la société
- Si étudiant, le questionnaire « étudiant » complété, téléchargeable sur le site web de la Région wallonne ET une attestation d’inscription pour l’année académique en cours
Création d’une activité indépendante en personne physique ou société
- Une note détaillée concernant votre projet et/ou votre fonction
- Votre CV avec copies des diplômes et attestations d'expériences d’anciens employeurs
- Un projet de constitution de la société (si déjà constituée)
- Un business plan comprenant un plan financier sur 3 ans respectant les exigences du document « pour le business plan » disponible sur le site web de la région wallonne des cartes professionnelles.
- Le formulaire « intérêt économique demande » complété, téléchargeable sur le site web de la région wallonne.
- Une attestation du guichet d'entreprises concernant la connaissance de gestion de base
- Une attestation du guichet d’entreprises concernant l’accès à la profession demandant des compétences professionnelles sectorielles et/ou intersectorielles spécifiques à l’activité envisagée.
- Des promesses ou contrats/conventions de collaborations (clients, fournisseurs, …) sur lesquels sont indiquées les modalités de collaboration (durées, CA estimés, « salaires », lieu…)
- Les preuves des démarches concernant toutes autorisations nécessaires relatives à l'activité envisagée, le guichet d’entreprises peut vous informer sur les autorisations spécifiques à votre activité (Visa de l’ordre des médecins, ordre des architectes, AFSCA, INAMI, Compétences sectorielles, permis environnementaux, contacts avec les autorités communales, etc.)
- Le contrat ou la promesse de bail du lieu de l’implantation
- Si étudiant, le questionnaire « étudiant » complété, téléchargeable sur le site web de la Région wallonne ET une attestation d’inscription pour l’année académique en cours
Renouvellement de carte professionnelle :
- Une attestation, d’un guichet d’entreprises, prouvant que vous êtes en ordre de cotisation en matière de paiements des cotisations d’assurances sociales.
- Un document attestant que la société est en ordre en matière de paiements à l'ONSS (si emploi de personnel salarié)
- SI dettes en cours auprès de l’organisme précité ou d’autres organismes publics (SPF Finances, …), joindre un plan d’apurement et les preuves de paiements des échéances échues
- Une attestation du guichet d'entreprises concernant la connaissance de gestion de base de la société ou du demandeur
- Les deux derniers comptes annuels détaillés (bilans et comptes de résultats et bilan social)
- Vos deux derniers avertissements-extrait de rôle
- Les trois derniers accusés de réception à la TVA (formulaire 625)
- La preuve des revenus, via les fiches fiscales 281.10 ou 281.20, du demandeur les années pour lesquelles vous avez obtenu une carte.
- Si étudiant, le questionnaire « étudiant » complété, téléchargeable sur le site web de la Région wallonne ET une attestation d’inscription pour l’année académique en cours
- Une note détaillée concernant le déroulement de votre activité indépendante et son développement ;
Si membre d'une société (gérant, administrateur, associé actif, …) veuillez ajouter, en plus des documents demandés ci-dessus :
- Un document attestant que vous êtes en ordre en matière de paiements à l'impôt des personnes physiques.
- Une attestation, d’un guichet d’entreprises, prouvant que la société est en ordre de paiement des cotisations annuelles à charge des sociétés.
- Des attestations, de guichets d’entreprises, prouvant que chacun des gérants et des associés actifs sont en ordre en matière de paiements des cotisations d’assurances sociales.
- D’autres revenus provenant de l’activité (ATN, dividendes perçus, …).
Quelle est la procédure d'examen d'une demande de carte professionnelle?
- Le poste diplomatique ou consulaire ou le guichet d'entreprise qui reçoit la demande la transmet à la direction de l'Emploi et des Permis de travail. Si la demande est transmise par un guichet d'entreprises, elle doit être transmise dans un délai de 5 jours.
- La Direction de l'Emploi et des Permis de travail vérifie si la demande a été introduite dans les règles.
- Si ce n’est pas le cas, la demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité qui est notifiée directement au demandeur.
- Si les règles ont été respectées, la Direction de l'Emploi et des Permis de travail procède à l’examen de la demande.
- Si la demande satisfait aux critères requis, la Direction de l'Emploi et des Permis de travail délivre la carte professionnelle au demandeur. Celle-ci lui est transmise via guichet d'entreprise. Dans le cas contraire, la Direction de l'Emploi et des Permis de travail notifie au demandeur le refus motivé et lui transmet cette décision, via le poste diplomatique ou via guichet d'entreprise.
Quelle est la validité d’une carte professionnelle ?
La carte professionnelle est attribuée pour une période de cinq ans maximum.
Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans.
A l’échéance, elle peut être renouvelée pour autant que le travailleur étranger indépendant ait satisfait à ses obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu’au critère d’utilité qui a justifié l’octroi de l’autorisation.
Le travailleur indépendant doit introduire sa demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration de la carte, par l’intermédiaire du guichet d’entreprises choisi.
La validité de la carte est liée au droit au séjour. S’il est mis fin à celui-ci, celle-ci n’est plus utilisable et doit être restituée au guichet d’entreprises.
Que se passe-t-il en cas de modification des données ou de perte de la carte professionnelle ?
La carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur l’autorisation. Tout changement ou ajout d’activité nécessite donc l’obtention préalable d’une nouvelle autorisation. De même, tout changement aux mentions portées sur l’autorisation, implique une modification de celle-ci.
Le travailleur indépendant peut demander ces adaptations via le guichet d’entreprises qu’il a choisi. Il en va de même du remplacement, lorsque le travailleur perd sa carte ou que celle-ci est détruite. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de destruction.
Combien coûte la carte professionnelle?
- 140 euros pour l’introduction de la demande d’une première carte professionnelle, sa modification, son remplacement ou encore son renouvellement;
- 90 euros par année de validité pour la délivrance ou le renouvellement, via un guichet d’entreprises ;
- Aucun droit n’est par contre perçu lors du remplacement d'une carte qui aurait été perdue.
Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus ou de retrait de la carte professionnelle?
En cas de refus ou de retrait d’une carte professionnelle, le demandeur peut introduire un recours.
Il dispose d’un délai de trente jours à dater de la date de notification de la décision de refus ou de retrait pour introduire celui-ci devant le Ministre de l'Emploi de la Région wallonne.
Ce recours doit être introduit par lettre signée et recommandée auprès du Service public de Wallonie :
Service public de Wallonie Economie Emploi Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment Il - 5100 JAMBES
Il doit être motivé et accompagné de tous les éléments et de toutes les pièces utiles au Ministre pour statuer. Des documents supplémentaires peuvent être joints dans un délai maximum d'un mois après la date d'introduction du recours.
Lorsque le demandeur séjourne déjà en Belgique, il doit y séjourner légalement pour pouvoir introduire un recours.
Lorsque le demandeurs séjourne à l'étranger, il doit introduire le recours par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, agissant au nom du demandeur et pour son compte et doit disposer de la capacité juridique pour ce faire et doit donc disposer d’un mandat. De plus l’adresse de son siège social ou de son unité d'établissement ou de sa résidence principale est située en Belgique.
L'introduction d'un recours ne suspend pas les effets de la décision adoptée.
En cas de confirmation du refus ou du retrait par le Ministre, un recours peut être introduit devant le Conseil d'Etat endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.