Bénéficiaire chèques-création

Le bénéficiaire doit :

• Développer un projet dont l’activité principale aura lieu en Wallonie ;
• Développer un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste en annexe ;
• S'engager, s'il est porteur de projet, à suivre des formations ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé en rapport avec la création d’entreprise ;
• S'engager, s'il est une entreprise, à suivre une formation ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création d’une nouvelle activité ;
• Attester, en tant qu'entreprise, que le projet qui fait l’objet de la formation se rapporte à la création d'un établissement ou à la diversification de l'activité d'un établissementet et que la nouvelle activité n’est pas la même ni se rapproche de celle exercée précédemment au sein de l'établissement. Pour ce faire, l'entreprise transmet à l'administration une déclaration sur l'honneur signée par le responsable de l'entreprise.

Der Öffentliche Dienst der Wallonie, Wirtschaft, Beschäftigung, Forschung, Ausbildung finanziert die Leistungen im Rahmen des Themas Gründung in Höhe von 80 % der Kosten exkl. MwSt.

Die restlichen Kosten und die MwSt. gehen zu Ihren Lasten.

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
• Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistrés, …)
• L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée. 

Constitution du dossier:

• La demande de subvention peut être directement déposée par le bénéficiaire mais elle peut également être déposée par le prestataire de service qui agit en son nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de la première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.

La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire est un prestataire agréé avec lequel le bénéficiaire sera engagé dans une relation contractuelle.

C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise/le bénéficiaire dans le système. Le prestataire sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour le bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par lui-même.

• Cette demande est introduite via la plateforme électronique des chèques-entreprises et sera traitée de manière électronique.

• Dans le cadre de cette demande, le bénéficiaire doit établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité. Cette convention sera fournie lors de l’introduction du dossier, accompagnée de la demande de subvention signée, ainsi que de divers documents externes ou générés par la plateforme (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …).

Validation de la demande :

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

• Lorsque la subvention est accordée, la Région demande au bénéficiaire de verser la somme qui lui revient en fonction du taux de l'intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalent au montant total de l’aide sera placé dans le portefeuille électronique du bénéficiaire, consultable sur la plateforme www.cheques-entreprises.be. La prestation pourra alors débuter.

Prestation :

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
• Le bénéficiaire valide la facture du prestataire de service et le rapport de prestation sur la même plateforme, dans un délai de 15 jours ouvrés. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
• Le bénéficiaire paie la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) au bénéficiaire si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
• Le bénéficiaire ou le prestataire doivent apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a postériori :

• Tout dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

• En cas de contestation de la décision, le bénéficiaire peut contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.