Guichet d'entreprises

• Vérifier que le demandeur dispose bien d’un des titres de séjour susmentionnés en cours de validité.  

• Vérifier que le demandeur dispose bien des accès à la profession requis, s’il souhaite exercer une activité indépendante réglementée. Compléter et signer l’annexe 1 du formulaire en conséquence. 

Attention: un demandeur qui souhaite introduire sa demande depuis l’étranger doit malgré tout soumettre son dossier, au préalable, à un guichet d’entreprises si l’activité qu’il envisage d’exercer est soumise aux accès à la profession. Le représentant du guichet doit alors compléter et signer l’annexe 1, attestant ainsi des compétences du demandeur, et lui renvoyer par voie électronique. 

• Compléter avec le demandeur le formulaire adéquat, de préférence sous format électronique, ou, si le demandeur l’a déjà complété, vérifier que le formulaire a été correctement complété, daté et signé. Le formulaire doit également être daté et signé par un représentant de votre guichet. Les signatures électroniques certifiées sont recevables. En cas de complétude manuscrite (à éviter si possible), merci de vérifier que les données de contact du demandeur (adresse postale et adresse mail en particulier) sont lisibles.  

• Vérifier la présence d’un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois. 

• Percevoir 140€ auprès du demandeur et joindre au dossier de demande votre extrait de compte attestant du versement. 

• Compléter l’annexe au formulaire destinée au guichet d’entreprise. 

• Le cas échéant, fournir les attestations de paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant et/ou de la société. 

• Envoyer la demande de carte professionnelle au Service public de Wallonie, de préférence par e-mail à l’adresse  professionalcard.entreprises@spw.wallonie.be 

Attention : tout e-mail de taille supérieure à 10Mb ne pourra être délivré. 

Le cas échéant, veuillez nous contacter, nous vous communiquerons un lien vers un espace sécurisé qui vous permettra de déposer les dossiers trop volumineux pour être envoyés par mail. 

Point d’attention pour les demandes successives 

Si un demandeur s’est vu notifier une décision de refus, il doit attendre deux ans avant d’introduire une nouvelle demande, sauf si cette nouvelle demande comporte de nouveaux éléments ou porte sur une autre activité. 

Attention:  

Nous recevons régulièrement des dossiers introduits par des demandeurs déjà inscrit à la BCE et qui exercent déjà leur activité, parfois depuis plusieurs années, sans disposer de carte professionnelle.  Bien souvent, ces gens déclarent n’avoir appris que récemment qu’ils exerçaient jusqu’alors dans l’illégalité.  

Pour rappel, les guichets d’entreprises sont tenus de vérifier que les demandeurs non dispensés de CP disposent bien d’une CP avant de les inscrire à la BCE. Si ce n’est pas le cas, ceux-ci ne peuvent être inscrits à la BCE (article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2003). 

Il s’agit donc bien d’une obligation légale qui, en cas de non-respect, peut avoir des conséquences fâcheuses allant jusqu’à une peine d’emprisonnement. 

• Nous vous informons, par e-mail et par courrier, de la décision d’octroi, de refus ou d’irrecevabilité de la demande.  

• En cas d'octroi, nous vous transmettons la carte par courrier.  

• Vous délivrez ensuite la carte au demandeur, en main propre, selon les modalités prévues par la réglementation (arrêté royal du 25/06/2007) qui vous invite préalablement à : 

  • Vérifier l’identité du titulaire de la carte ;  

  • Percevoir le droit à payer mentionné sur la carte ; 

  • Indiquer la mention « droits acquittés » sous le montant à payer ; 

  • Dater et signer et cacheter la carte. 

La liste des documents à joindre dépend notamment de la situation de séjour du demandeur.

Si le demandeur est :

• Un étudiant qui souhaite exercer une activité indépendante accessoirement à ses études
• Un travailleur salarié qui souhaite exercer complémentairement à son activité salariée
• Une personne disposant d’un titre de séjour obtenu pour un des motifs suivants : regroupement familial, raisons médicales (article 9 ter), traite des êtres humains (article 110bis).
• Une personne dont le séjour en Belgique est couvert provisoirement par une attestation d’immatriculation .

Cliquez sur ce lien suivant pour télécharger la liste des documents à joindre à la demande.

Dans les autres cas :

Cliquez sur ce lien-ci.

Nos services pourront réclamer au demandeur tout autre document utile au cours de l’analyse de son dossier de demande.

Si le ressortissant étranger perd sa carte et doit la faire remplacer, la demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de destruction.  

Le demandeur doit payer les frais d’introduction d’une demande de remplacement d’un montant de 140€.