Personnel hautement qualifié
Vous occupez un travailleur hautement qualifié si :
- Votre travailleur dispose des qualifications niveau 6 (min du cadre européen). Ce niveau de qualification est rencontré s’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- Votre travailleur est un manager dans le domaine des technologies et de l’information et de la communication ou un spécialiste dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;
- Votre travailleur a acquis au moins 3 ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des 7 années précédant la demande de permis de travail ;
- Votre travailleur est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur
- Votre travailleur bénéficiera d'une rémunération brute égale ou supérieure aux montants repris ici. Ce montant minimal est indexé chaque année. Il s'agit d'un montant brut pour un temps plein. Si votre travailleur n'a pas atteint l'âge de trente ans au moment de l'introduction de la demande, la rémunération exigée est ramenée à 80 % du montant.
Carte bleue européenne ou personnel hautement qualifié ; quelle différence?
La rémunération minimale exigée pour accéder au critère d’octroi « Carte bleue européenne » est supérieure à celle exigée pour accéder à celui de « Personnel hautement qualifié » (cliquez ici pour consulter les salaires à respecter).La « Carte bleue européenne » permet l’accès à d’autres avantages tels que prévus par la directive 2009/50/CE, notamment pour un accès plus rapide au séjour et à un droit au travail illimité, ainsi que la possibilité de portabilité dans d’autres pays de l’Union européenne (La Carte bleue obtenue en Belgique donne des effets juridiques facilitateurs dans les autres pays de l’Union européenne).- Votre travailleur dispose des qualifications niveau 6 (min du cadre européen). Ce niveau de qualification est rencontré s’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :
Travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.
Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques (voir tableau plus bas).
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (1) Copie du diplôme du travailleur Oui Non Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (2) Copie du diplôme du travailleur ou preuve de qualification (manager technologies information et communication, 3 ans d'expérience dans les 7 années) Oui Non Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement
(voir la liste des informations que doit contenir une lettre de détachement)
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre (SPW Emploi Formation) une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contact
Réglementation
- articles 23 et 24