Highly qualified personnel
You employ a highly qualified worker if:
- Your employee has Level 6 qualifications (minimum under the European framework). This qualification level is met if at least one of the following conditions is satisfied:
- Your employee is a manager in the field of information and communication technology or a specialist in the field of information and communication technology;
- Your employee has acquired at least three years of relevant work experience during the seven years preceding the work permit application;
- Your worker is a higher education graduate.
- Your worker will benefit from a gross salary equal to or higher than the amounts listed here. This minimum amount is indexed annually. It is a gross amount for a full-time worker. If your worker has not reached the age of thirty at the time the application is submitted, the required salary is reduced to 80% of the amount.
- Your employee has Level 6 qualifications (minimum under the European framework). This qualification level is met if at least one of the following conditions is satisfied:
Travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.
Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques (voir tableau plus bas).
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (1) Copie du diplôme du travailleur Oui Non Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (2) Copie du diplôme du travailleur ou preuve de qualification (manager technologies information et communication, 3 ans d'expérience dans les 7 années) Oui Non Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement
(voir la liste des informations que doit contenir une lettre de détachement)
Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre (SPW Emploi Formation) une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contact
Regulation
- articles 23 et 24