Vous êtes employeur

En tant qu’entreprise belge ou étrangère, vous pouvez, à certaines conditions, engager un ressortissant étranger non-européen, ou détacher un ressortissant non-européen pour venir travailler en Belgique.

L’accès au marché du travail belge est strict et garantit un cadre règlementaire précis pour le travailleur (qui bénéficiera des mêmes droits que les travailleurs belges) mais tient également compte des besoins du marché de l’emploi en Belgique et en Wallonie. Ces besoins sont évalués régulièrement.

L’accueil de travailleurs étrangers est différent d’autres possibilités pour les personnes étrangères de venir en Belgique que sont l’asile ou le regroupement familial.

 

Informations générales

Un permis : pour quoi? pour qui?

Vous souhaitez engager un travailleur étranger en Wallonie ?

Vous êtes :

  • Un employeur en Belgique qui souhaite engager un ressortissant non-européen dans son entreprise.
  • Un employeur situé à l’étranger qui demande à l’un de ses travailleurs d’effectuer des prestations en Belgique.

En tant qu’employeur, vous pouvez faire appel à des travailleurs étrangers pour occuper certains postes dans votre entreprise.

Selon le poste occupé, le pays d’origine du travailleur et la durée du contrat, la procédure sera différente pour obtenir les documents nécessaires. Cette autorisation est délivrée par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service Public de Wallonie.

Pour cela, le travailleur doit être autorisé à séjourner en Belgique ET être autorisé à travailler en Belgique.

L'AUTORISATION DE SEJOUR Cette autorisation est délivrée par l'Office des Etrangers
L'AUTORISATION DE TRAVAIL Cette autorisation est délivrée par le Service Public de Wallonie

 

Les cas les plus fréquents pour lesquels une demande d'autorisation de travail est acceptée:

Le personnel hautement qualifié (63% des acceptations). Exemples : chercheurs, informaticiens, personnel d'encadrement, responsables financiers.

Des personnes avec des qualifications maximales de bachelier (13% des acceptations). Parmi celles-ci, une majorité de personnel médical.

Des sportifs de haut niveau (3% des acceptations).

 

La demande d’autorisation de travail est avant tout une demande de migration économique. Il manque une personne pour occuper la fonction, qui ne peut être trouvée sur le marché local de l’emploi.

Les refus portent principalement sur :

  • Les emplois peu qualifiés (car ce type de profil est déjà très présent sur le marché de l'emploi local).
  • La demande elle-même (la personne proposée peut ne pas correspondre à une fonction qui doit être occupée).
  • Les demandes effectuées en vue d’un regroupement familial, avec une personne d’une même communauté, pour régulariser une situation de séjour ou en vue d’occuper une personne à des conditions inférieures à celle du marché belge.
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"Je cherchais depuis longtemps un ingénieur électromécanicien mais il est difficile actuellement de trouver ce type de profil très recherché dans les bases de données. On m'a recommandé Wael, résidant en Afrique du Nord. Le personnel y est généralement très bien formé pour cette discipline".

"Je souhaitais engager Inès car je manquais d'infirmière. Elle a fait ses études en Belgique et y a obtenu d'excellents résultats. Elle a par ailleurs donné toute satisfaction auprès d’une maison de repos partenaire, où elle a travaillé plusieurs années comme aide-soignante pendant ses études." profile-pic (48).png

 

Un permis est-il toujours nécessaire?

Dans certains cas, il ne faut pas demander d'autorisation de travail auprès de la Région car le ressortissant étranger est dispensé de permis de travail. Cela dépend de la situation de séjour du travailleur et de la durée du travail en Belgique.

Qui doit faire la demande?

C'est l'employeur qui fait la demande.

Si vous êtes un employeur établi en Belgique : 

  • Vous devez introduire la demande d’autorisation d’occuper un travailleur via les formulaires de demandes de la région compétente (La Région est celle du lieu de travail principal du travailleur)

Si vous n’êtes pas un employeur établi en Belgique :

  • Votre représentant belge introduit la demande pour vous. Si vous êtes établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique est habilitée à agir. Attention, il lui faudra un mandat. Vous pouvez créer votre mandat à l’aide du service en ligne Mahis.

Quels sont les différents types de permis?

Il existe différents types de permis qui offrent des droits spécifiques et qui concernent également des catégories de travailleurs différents.

Trouver le permis qu'il me faut selon ma situation

►Découvrir les caractéristiques des différents permis :

Combien ça coûte?

Engager un travailleur étranger ne coûte pas moins cher qu’engager un travailleur belge : les travailleurs doivent être engagés selon les conditions de travail applicables en Belgique (lois et commissions paritaires).

Faites-vous aider par votre secrétariat social pour réaliser une simulation.

  1. La redevance est de 0 à 363 euros. Cette redevance dépend de la situation et du contrat que vous avez avec votre travailleur. Cliquez ici pour en savoir plus sur la redevance.
  2. Vous devez respecter des montants minimums brut annuels par fonction. Vous devez rémunérer votre travailleur au-delà de ces montants. Ces montants sont indexés annuellement et varient selon le type de travailleur. Cliquez ici pour consulter les seuils salariaux 2021.
  3. Vous devez également respecter les barèmes définis dans les commissions paritaires. (barèmes pour chaque type de fonction)

Attention, il existe un revenu minimum mensuel moyen garanti qui s'applique aux travailleurs qui ne relèvent d'aucune commission paritaire. Il doit être atteint, même en cas d'occupation à temps partiel. Pour plus d'informations sur le revenu mensuel moyen garanti, consultez le site web du SPF emploi, travail et concertation sociale. 

 

Le salaire brut convenu doit être indiqué dans le contrat de travail ou dans la lettre de détachement dès la demande de permis de travail. 

Le salaire est lié au travail effectué. L’employeur, le travailleur et l’administration connaissent le salaire avant l’entrée en fonction du travailleur. Il correspond aux avantages et indemnités liées aux conventions collectives de travail (loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à l'exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels).

Les allocations directement liées au détachement ne font pas partie de la rémunération (dépenses de voyage, de logement ou de nourriture). 

Quand faire la demande?

Votre travailleur n’a pas encore de titre de séjour en Belgique ? Il doit obtenir son autorisation de travail avant son arrivée sur le territoire belge.

Votre travailleur a déjà un titre de séjour en Belgique mais ce titre ne l'autorise pas au travail? Il doit obtenir son autorisation de travail avant son entrée en service. 

Le plus souvent, la demande doit être faite avant l’arrivée du travailleur sur le sol belge. Il existe certaines exceptions pour les personnes résidant déjà légalement en Belgique (séjour autorisé de plus de 90 jours) :

  • Les personnes présentes légalement en Belgique pour un autre motif que le travail (ex : les étudiants)
  • Les travailleurs hautement qualifiés
  • Les travailleurs disposant déjà d’un permis de travail délivré dans une autre région, la Région de Bruxelles-capitale par exemple
  • Les travailleurs qui demandent une prolongation de permis

Combien de temps faut-il pour recevoir les autorisations nécessaires?

Dans le cas où le dossier est complet, il faut 4 mois maximum pour obtenir l’autorisation. La plupart du temps, il faut environ un mois.

Attention, l'analyse complète d'une demande prend un certain temps. Soyez vigilant en anticipant ! Le délai dépend des vérifications à effectuer mais également de la complétude du dossier.  La demande d'un permis unique demande plus de temps que celle d'un permis B, car la procédure comprend les formalités "séjour". 

  • Pour une autorisation de travail à durée limitée, avec un dossier complet, la demande peut prendre entre 1 et 2 mois mais elle peut doubler si votre dossier n’est pas complet. 
  • Si vous souhaitez faire une demande de renouvellement de permis de travail de durée limitée ou une demande d’autorisation de travail à durée illimité, anticipez la demande :
    • Au minimum 2 mois, au maximum 1 mois avant l’expiration du permis B en cours. 
    • Au minimum 3 mois, au maximum 2 mois avant l’expiration du permis unique en cours.

Dans tous les cas, vérifiez bien que vous avez fourni toutes les informations nécessaires. 

 

Quelle est la durée du permis de mon travailleur?

La durée du permis dépend de la durée fixée dans le contrat de travail et du type d’autorisation reçue.

Les permis peuvent être prolongés si le contrat de travail est prolongé ou si le travailleur est en contrat à durée indéterminée. Il faut alors demander un renouvellement. Après plusieurs renouvellements et sous certaines conditions, le travailleur peut obtenir une autorisation à durée illimitée.

Attention, certaines fonctions sont limitées dans le temps, même après plusieurs prolongations :

  • Jeunes au pair : 1 an maximum
  • Techniciens spécialisés : 6 mois maximum
  • Travailleurs saisonniers : 5 mois maximum

Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur?

Lorsque vous engagez un travailleur étranger, vous avez des obligations. Vous devez :

  • Engager le travailleur étranger aux mêmes conditions qu’un travailleur belge occupé dans une fonction comparable et assurer le travailleur en matière d’assurance maladie et accidents du travail ;
  • Conserver une copie de l'autorisation de travail et de l'autorisation de séjour (qui sont un seul et même document en cas de permis unique) du travailleur étranger ;
  • Ne pas résilier le contrat avant son terme (sauf pour motifs graves)
  • Payer les frais de voyage depuis le lieu de résidence du travailleur jusqu’au lieu d’emploi (sauf si le travailleur est déjà installé en Belgique)

Dans certains cas, et pour assurer une sécurité au travailleur, vous devez, lorsque celui-ci ne peut pas encore en bénéficier : 

  • Payer des indemnités en cas de chômage involontaire si le travailleur ne peut pas encore bénéficier de l’assurance chômage
  • Assurer l’assistance médico-pharmaceutique et hospitalisation si le travailleur ne peut pas bénéficier de l’assurance maladie – invalidité

Dans certains cas, vous devrez également payer les frais de rapatriement du travailleur jusqu’à son domicile/résidence à l’étranger (suite à un accident de travail par exemple).

Dans tous les cas, vous devez déclarer à nos services tout changement dans les conditions de l’emploi : le travailleur quitte son emploi, vous licenciez le travailleur, un changement de salaire, un changement de poste, …

 

Quels sont les risques, les contrôles et les sanctions?

Comme pour toutes les infractions, le non-respect de la législation entraine des sanctions.

Les infractions peuvent aller de simples manquements ou erreurs au travail non déclaré jusqu’à la traite des êtres humains.

Cette matière est suivie et contrôlée par les agents du Service Public de Wallonie et au besoin par les services de Police.

En fonction de la situation, les sanctions peuvent aller d’un avertissement jusqu’à des amendes ou peines d'emprisonnement, gradués selon le type d’infraction.

 

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