Type B employment authorisation forms
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Application forms
Documents specific to certain categories of workers
The type of documents to be supplied depends on the job performed by the worker.
Click on the category of the worker for information on specific documents to be submitted with the application.
Mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Le contrat de travail doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (sur base de l’article 15 de l’AGW du 06/06/2024) :
- les renseignements personnels de l'employeur et du travailleur,
- la durée et le lieu de travail,
- l'horaire de travail,
- le salaire et le numéro de la commission paritaire à laquelle l'employeur ressort,
- le poste occupé par le travailleur et la classification du poste.
- Le contrat de travail doit également comporter des mentions qui attestent que l’employeur (sur base de l’article 2. § 1 de l’AGW du 06/06/2024):
- prend en charge les éventuels frais de voyage vers la Belgique ;
- assure au ressortissant du pays tiers une assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation, jusqu'à ce qu'il soient droit de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité