Formulaires permis B
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 01/09/2024 en matière de migration économique salariée pour travailleurs étrangers en Wallonie. Cliquez ici pour visionner nos vidéos explicatives et télécharger nos présentations.
Formulaires de demandes
Lors de tout envoi de dossier par e-mail, merci de veiller à déverrouiller votre fichier (pas de mot de passe). Merci.
Documents spécifiques à certaines catégories de travailleurs
Le type de documents à fournir dépend de la fonction exercée par le travailleur.
Mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Le contrat de travail doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (sur base de l’article 15 de l’AGW du 06/06/2024) :
- les renseignements personnels de l'employeur et du travailleur,
- la durée et le lieu de travail,
- l'horaire de travail,
- le salaire et le numéro de la commission paritaire à laquelle l'employeur ressort,
- le poste occupé par le travailleur et la classification du poste.
- Le contrat de travail doit également comporter des mentions qui attestent que l’employeur (sur base de l’article 2. § 1 de l’AGW du 06/06/2024):
- prend en charge les éventuels frais de voyage vers la Belgique ;
- assure au ressortissant du pays tiers une assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation, jusqu'à ce qu'il soient droit de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité