Métiers en pénurie pour travailleurs étrangers
- Qu’attend le service Permis de travail en termes de constitution d’un dossier et de gestion d’une demande d’admission au travail ? Cliquez ici pour les points essentiels à retenir lors de la constitution d'un dossier.
Cette demande d'occupation doit être demandée pour un travailleur qui n'effectue pas un métier spécifique ou ne dispose pas des niveaux de qualifications donnés prévus par la réglementation.
Cette autorisation doit répondre aux conditions suivantes :
- Il est impossible de trouver, parmi les travailleurs disponibles sur le marché de l'emploi, un demandeur d'emploi apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d'une formation professionnelle adéquate, l'emploi envisagé. Une liste de métiers en pénurie applicable aux travailleurs étrangers souhaitant exercer en Belgique a été établie et est mise à jour annuellement.
- Le travailleur proposé ne peut pas avoir pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant d’être autorisé à travailler.
- Le contrat de travail doit être dûment rempli, daté et signé par les deux parties. Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (sur base de l’article 15 de l’AGW du 06/06/2024) :
- les renseignements personnels de l'employeur et du travailleur,
- la durée et le lieu de travail,
- l'horaire de travail,
- le salaire et le numéro de la commission paritaire à laquelle l'employeur ressort,
- le poste occupé par le travailleur et la classification du poste.
- Le contrat de travail doit également comporter des mentions qui attestent que l’employeur (sur base de l’article 2. § 1 de l’AGW du 06/06/2024):
- prend en charge les éventuels frais de voyage vers la Belgique ;
- assure au ressortissant du pays tiers une assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation, jusqu'à ce qu'il soit en droit de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité
- L’occupation proposée doit par ailleurs être conforme aux lois et règlements applicables en Belgique, ainsi qu’aux conventions collectives de travail, notamment en matière de rémunération. Le Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) tel que fixé par la Convention collective de travail N° 43 du Conseil national du Travail doit être atteint quel que soit le régime de travail.
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.
Travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.
Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (1) Copie du diplôme du travailleur Oui Non Preuves marché de l'emploi (voir détail ci-dessous) : FOREM Oui Non Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement (modèle accessible en cliquant ici)
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi
Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :
- Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
- Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
- Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° b)
- Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
- Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM
Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.
Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un votre travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation. Le contrat doit reprendre les mentions obligatoires indiquées en haut de cette page. Oui (2) Copie du diplôme du travailleur
Oui
Non
Preuves marché de l'emploi : FOREM Oui Non Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi
Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :
- Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
- Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
- Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° b)
- Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
- Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM
Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.
Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre (SPW Emploi Formation), d'initiative, une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contacts
Réglementation
- articles 2 et 3