Professions with a labour shortage for foreign workers
- What does the Work Permit Service expect in terms of compiling a file and managing an application for admission to work? Click here for the key points to remember.
This work permit application must be filed for a worker who does not perform a specific occupation or does not meet the required qualification levels laid down in the regulations.
This permit must meet the following conditions:
- Among the workers available on the labour market, it is impossible to find a job seeker capable of satisfactorily and within a reasonable time frame, even with appropriate professional training, filling the planned position. A list of professions with a labour shortage applicable to foreign workers wishing to work in Belgium, has been compiled and is updated annually.
- The proposed worker cannot have entered Belgium with a view to being employed without being authorised to work.
- The employment contract must be duly completed, dated, and signed by both parties. It must include the following information (pursuant to Article 15 of the Walloon Government Decree (AGW) of 6 June 2024):
- The personal information of the employer and the worker,
- The duration and place of work,
- The working hours,
- The salary and the number of the joint committee to which the employer belongs,
- The worker's position and the position's classification.
- The employment contract must also include provisions certifying that the employer (pursuant to Article 2, § 1 of the Walloon Government Decree (AGW) of 6 June 2024):
- covers any travel expenses to Belgium;
- insures the third-country national, covering medical and pharmaceutical care and, if necessary, hospitalisation, until they are eligible to receive health and disability insurance benefits
- The proposed employment must also comply with the laws and regulations applicable in Belgium and the collective labour agreements, particularly in terms of remuneration. The guaranteed average monthly minimum income (RMMMG) as set by the Collective Labour Agreement 43 of the National Labour Council must be reached, regardless of the working arrangements.
The permit is issued for a maximum period of 12 months and can be renewed.
Travailleur détaché ?
Un travailleur détaché est un travailleur occupé par un employeur étranger, et qui peut par ailleurs sous certaines conditions cotiser à la sécurité sociale du pays d’origine sans cotiser à la sécurité sociale belge. Le travailleur détaché doit respecter les conditions de travail, notamment en matière de salaire et de régime de travail, en vigueur en Belgique.
Si vous souhaitez détacher un travailleur, la procédure est similaire. Vous devez fournir des documents spécifiques.
Sous permis B : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un travailleur sous permis B (rappel des conditions pour le permis B), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation Oui (1) Copie du diplôme du travailleur Oui Non Preuves marché de l'emploi (voir détail ci-dessous) : FOREM Oui Non Copie de la preuve de l'accès à la profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Copie de la lettre de détachement (modèle accessible en cliquant ici)
Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger (1) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui, si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(1) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération
Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) : Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi
Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :
- Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
- Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
- Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° b)
- Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
- Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM
Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.
Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.
Sous permis unique : documents spécifiques
Si vous souhaitez engager un votre travailleur sous permis unique (rappel des conditions pour le permis unique), vous devez :
- compléter la demande en ligne sur le guichet unique
- joindre les documents suivants :
Documents pour la partie séjour
Première demande Demande de renouvellement Paiement de la redevance Oui Non Extrait du casier judiciaire du travailleur Oui Non Copie d'un certificat médical établi il y a moins de 6 mois Oui Non Preuve assurance maladie Oui Oui Vous trouverez les informations détaillées ici :
- Concernant l'assurance maladie
- Concernant la redevance
- Concernant le certificat médical
Documents requis pour la partie travail
Première demande Demande de renouvellement Copie du passeport en cours de validité du travailleur Oui Oui Copie du document de séjour belge du travailleur Oui, si existant Non Copie de la carte d'identité du demandeur (employeur ou mandataire) Oui Oui Copie du contrat de travail belge ou étranger du travailleur, ou tout autre acte d'occupation. Le contrat doit reprendre les mentions obligatoires indiquées en haut de cette page. Oui (2) Copie du diplôme du travailleur
Oui
Non
Preuves marché de l'emploi : FOREM Oui Non Copie de la preuve pour l'accès à une profession réglementée Oui si occupation demandée en profession réglementée Non Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger (2) Copie du certificat de détachement ou de l'accord individuel de la sécurité sociale Oui si travailleur détaché d'un employeur étranger
ne souhaitant pas payer de cotisations sociales en Belgique
(2) Copie des fiches de paie ou du compte individuel de rémunération Non Oui Copie de la déclaration LIMOSA de l'occupation précédente Non Oui pour un travailleur détaché (1) pour la demande de permis unique, le formulaire doit être complété et signé électroniquement en ligne par le demandeur (l’employeur ou son mandataire). Pas de document de demande scanné à joindre. Pas de signature du formulaire électronique requise pour le travailleur / stagiaire / volontaire, la signature du contrat, de la lettre de détachement, de la convention / programme de stage ou de la convention de volontariat vaut consentement pour la demande.
(2) Oui si le document envoyé pour la première demande ne couvre pas la période du renouvellement que vous demandez
Important par rapport aux preuves à fournir par rapport au marché de l’emploi
Plusieurs preuves sont possibles pour identifier que le marché local ne peut répondre à la demande d’emploi :
- Présence de la fonction sur la liste de métiers en pénurie - article 2 §2, 1° de l’AGW du 6 juin 2024
- Le FOREM atteste de l’impossibilité de la rencontre d’une offre publiée pendant 5 semaines au moins. L'annonce est également publiée automatiquement via EURES – article 2, §2, 2° a); article 2 §3
- Recherche infructueuse d’un candidat via le dispositif de la gestion active par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° b)
- Recherche infructueuse d’un candidat via une présélection par le FOREM (qui fournira une attestation) – article 2, §2, 2° c)
- Appréciation par le fonctionnaire délégué sur base d’éléments fournis par le demandeur – article 2, §4
Pour les éléments de preuve à fournir via le FOREM, les démarches devront être effectuées préalablement à la demande étant donné les délais de réponse applicables dans la réglementation (15 jours). Voir page dédiée au FOREM
Pour l’appréciation par le fonctionnaire délégué, ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’expertise du FOREM. Il concernera des demandes pour des métiers inédits, innovants et/ou non présents sur le marché de l’emploi local. L’ensemble sera argumenté et contextualisé, et à l’initiative d’opérateurs établis. A défaut du respect de ces conditions, les éléments de preuves pourront être considérés comme insuffisants.
Le Ministre de l'Emploi garde un pouvoir de dérogation sur cette disposition, notamment à l'occasion de recours contre refus.
Après l'engagement
N'oubliez pas de respecter vos obligations reprises aux points 5 et 6 sur cette page.
Lorsque la durée de l’autorisation dépasse 12 mois, vous devez nous transmettre (SPW Emploi Formation), d'initiative, une copie des comptes individuels du travailleur de l’année précédente à chaque date anniversaire de la délivrance de l’autorisation.
Contacts
Réglementation
- articles 2 et 3