Bénéficier d'une subvention SESAM pour engager du personnel

Peuvent bénéficier de l'incitant financier SESAM :

• les travailleurs indépendants ;
• les micros entreprises ;
• les petites entreprises.

Les associations et les fondations ne peuvent pas bénéficier de la subvention SESAM.

Obligatoirement et préalablement à toute demande de subside SESAM, l’entreprise du type "personne morale" vérifiera qu’elle appartient bien à une de ces trois catégories en remplissant le test « Êtes-vous une PME» . Ce test permet à l'administration de recueillir les données essentielles à l'examen de la demande du subside. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise. Le résultat de ce test sera annexé au formulaire de demande du subside SESAM.

Pour bénéficier de l’octroi l’incitant financier, l’entreprise doit, en outre, remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française ;
• être une entreprise non considérée en faillite ;
• être une entreprise NON exclue du bénéfice de l’incitant financier en fonction de ses activités principales :
  • en vertu du Règlement de minimis ;
  • en vertu d’une décision explicite du Gouvernement Wallon ;
• ne pas avoir déjà dépassé le montant maximum autorisé en matière d’aides de minimis. Ce montant sera déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande mais comprendra le ou les subsides faisant l’objet de la demande ;

• être une entreprise qui ne bénéficiera pas de l’octroi de la subvention pour plus de cinq équivalents temps plein SIMULTANÉMENT (ce chiffre est déterminé au moment de l’introduction de la nouvelle demande ; il prend en compte également le ou les ETP faisant l’objet de la demande).

• être une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, a complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM.

Toutes les données devant être prises en considération pour la détermination de la taille de l’entreprise et pour le montant total des aides de minimis octroyées doivent être, sous certaines conditions, l’ensemble des données cumulées de l’entreprise elle-même et de toutes les entreprises liées et/ou partenaires et ce conformément à la notion d’entreprise « unique ».

La subvention est fixée de manière forfaitaire et dégressive comme suit (montants 2024) :

• 12.072 euros pour la première année
• 9.053 euros pour la deuxième année
• 6.036 euros pour la troisième année
• 3.017 euros pour la majoration éventuelle

Ces montants correspondent à l'engagement à temps plein d'un demandeur d'emploi inoccupé. Une majoration par année et par travailleur est possible, sous certaines conditions.

Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La subvention SESAM étant une aide de minimis, elle est totalement soumise aux règles régissant ces aides et plus particulièrement au montant maximum pouvant être perçu dans ce contexte. Ainsi, les aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peuvent pas excéder un plafond de 300.000 euros sur une période de trois ans.

La subvention SESAM ne peut pas être octroyée en même temps qu'un programme de remise au travail (tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), ou qu'une autre intervention financière dans la rémunération. Par contre, elle cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

La direction de la Promotion de l’Emploi du SPW gère les demandes et les octrois de la subvention SESAM.  Le Forem, quant à lui, assure le paiement mensuel des subventions aux entreprises.

Introduction de la demande

Les formulaires électroniques de demande de subside SESAM sont à introduire de façon électronique/digitale via la plateforme « Mon Espace ».
ATTENTION, avant toute première utilisation, « Mon Espace » doit être configuré. Cette action est obligatoire mais ne doit être réalisée qu’une seule fois.
Pour savoir comment configurer "Mon Espace", consultez le centre d’aide » du site « Mon Espace ».

Si l’introduction par voie électronique/digitale s’avère impossible, l’entreprise peut introduire sa demande sous format papier (à obtenir en s’adressant via courriel à l’adresse dape.sesam@spw.wallonie.be) et, une fois dument remplie et signée, la transmettre à l’administration via un envoi postal (voir l’adresse sur le formulaire lui-même).

Dans les deux cas (demande en ligne et demande papier), les informations suivantes seront toujours fournies :

• Les références du représentant légal de l’entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
• Le numéro d’entreprise de celle-ci ;
• La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
• Les activités réelles de l’entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités. Dans le formulaire de demande de subvention (qu’il soit électronique ou papier), tous les Codes NACE du type « ONSS » et « TVA » seront OBLIGATOIREMENT renseignés et un % du chiffre d’affaires correspondant (différent de 0 (ZERO)) sera introduit. L'entreprise pourra toujours faire référence à d’autres Codes NACE supplémentaires et y associer un % du chiffre d’affaires; ;
• Les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à la quelle appartient l’entreprise visée ;
• Uniquement pour les entreprises de type "personne morale", le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
  • les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
  • Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).

• la prise de connaissance des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Analyse de la demande

L’administration instruit la demande lorsqu'elle est complète et recevable. En cas d’incomplétude ou d’irrecevabilité, l’administration en informe l’entreprise qui dispose de 30 jours pour répondre.

L'administration transmet le dossier complet au Ministre de l'Emploi ; ce dossier contient une proposition de décision dûment motivée.

Le Ministre prend une décision motivée d'octroi ou de refus qui est matérialisée par un arrêté ministériel d’octroi qui fixe la portée du subside SESAM. En effet, il spécifie de façon explicite :

• la date de prise d’effet de la décision (en principe la date de notification sauf si spécifié autrement) ;
• la durée de la décision (1, 2 ou au maximum 3 ans) ;
• le régime de travail de la personne à engager (exprimé fraction d’ETP avec un minimum de 0,5 ETP et un maximum de 1.0 ETP) ;
• l’effectif de référence à maintenir calculé au moment de la réception de la demande d’octroi ;
• l’effectif de référence supplémentaire dont l’effectif de référence à maintenir doit être augmenté suite à l’octroi.

Communication de la décision

Chaque décision (d’octroi de l’incitant financier ou, le cas échéant de refus de celui-ci) est notifiée par la direction de la Promotion de l’Emploi à l’entreprise demandeuse.

Engagement du travailleur et paiement de la subvention

Après cette notification officielle, l’entreprise bénéficiaire peut engager le demandeur d’emploi inoccupé et doit impérativement transmettre au FOREM :

• une copie du contrat d’engagement ;
• la fiche signalétique relative au travailleur engagé (contiendra la demande de majoration si désirée).

L’incitant financier est payé par le FOREM par tranche trimestrielle civile sur base 

• des modalités prescrites dans l’arrêté d’octroi ;
• de l’engagement effectué ;
• des prestations réelles des travailleurs visés ;
• des documents et informations transmis trimestriellement par l’employeur .

Conditions préalables à l'octroi

Pour obtenir le paiement effectif de l’incitant financier, l’entreprise doit, pour chaque octroi, satisfaire à toutes les conditions et obligations suivantes

• Avoir fourni, dans les délais fixés et via le formulaire prévu, une demande de subside complète et correcte (y compris le résultat du Test PME précité pour l'entreprise du type "personne morale").

• Avoir reçu une notification officielle du SPW sous la forme d’un arrêté ministériel d’octroi qui
  • ouvre officiellement le droit à solliciter le paiement du subside accordé ;
  • en spécifie les modalités pratiques et principalement :
    • le régime de travail et la durée de l’octroi et
    • les effectifs de référence à maintenir et à augmenter.
• S'il s'agit d'une entreprise ayant déjà bénéficié d'une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception de la nouvelle demande, l'administration vérifiera que cette entreprise a bien respecté les conditions d'obtention ainsi que les obligations de maintien et d'augmentation de l'effectif de référence.

Conditions liées à l'engagement des travailleurs

• L'entreprise qui a droit à l'incitant financier SESAM doit engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem au moment de son engagement.
  • dans un délai de 6 mois commençant le premier jour du mois qui suit l’envoi par le SPW de la notification (arrêté ministériel) ;
  • dans les liens d’un contrat de travail avec un régime de travail à temps plein ou à temps partiel mais au moins égal à un mi-temps ;
  • dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
  • Octroyer au travailleur engagé une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
• L'incitant financier SESAM est limité à maximum 5 équivalents temps plein octroyés simultanément à un bénéficiaire (calculé au moment de la réception de la demande en cours d'évaluation mais y compris le ou les équivalents temps plein faisant l'objet de cette demande).

• L'entreprise doit engager des travailleurs durant la totalité de la durée de l'octroi.

• L'entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence, pendant la durée fixée dans la décision d’octroi.

• L'entreprise doit augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévus par la décision d’octroi, pendant la durée fixée dans cette décision.

• L'entreprise doit avertir l’administration par voie électronique en cas de non respect de l’effectif de référence (à maintenir + à augmenter) ou  de dépassement des montants maximum des aides de minimis.